Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Données, Protection, Code de la propriété Intellectuelle

La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L341-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] Tous ces traitements ne constituent pas pour autant des bases de données éligibles à la protection créée par l'article L341-1 du code de la propriété intellectuelle. [...] La distinction peut paraître subtile mais est le fondement même de la définition de la base de données, bien incorporel protégé par un droit de propriété intellectuelle. [...]

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Distinctions 2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

This well-reputed three-partner IT boutique is particularly visible in IT litigation involving software matters and data privacy issues, often tackling complex new questions raised by the Internet in the context of innovative proceedings. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE est incontournable et recommandé pour ' sa très large expérience et son approche pragmatique ' du secteur des nouvelles technologies et de l'informatique. [...] Le cabinet traite des problématiques Internet, d'e-commerce, de droit de l'informatique, de protection des données et de droit de la propriété intellectuelle. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle n'autorise le titulaire d'une licence d'utilisation à reproduire le logiciel que dans deux cas. [...] 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoient qu'une copie ne doit pas entraîner d'incidence économique néfaste sur l'exploitation de l'oeuvre (mod. par L. 1er août 2006). [...] (5)Dir. préc. Les bases de données ont été introduites dans le code de la propriété intellectuelle par une loi du 1er juillet 1998. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

611-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend l'article 52, paragraphe 2, c), de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, exclut formellement de la protection par brevet les programmes d'ordinateurs. [...] Les différentes tentatives d'adoption d'une directive européenne précisant les législations en matière de brevetabilité des logiciels n'ont, à l'heure actuelle, jamais abouti. [...] Pour aboutir à cette conclusion, le Tribunal reprend à son compte un argument développé par la société assignée en contrefaçon, selon lequel l'invention n'était pas brevetable en ce qu'[elle] serait réalisable de façon totalement intellectuelle, sans nécessiter la mise en oeuvre du moindre moyen technique. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Celle-ci est encadrée par l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l'auteur ne peut s'opposer aux copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. [...] En troisième lieu, les juges déduisent de la nature juridique de la copie privée que celle-ci ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale partielle d'un oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, à l'instar des bases de données, chaque partie concernée (logiciel, scénario, images fixes ou animées, musique, ) se verrait appliquer le régime de propriété intellectuelle qui lui est propre. [...] Désormais, elle n'est plus réservée aux seuls producteurs, auteurs, artistes-interprètes d'oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes mais bénéficie également aux auteurs et éditeurs d'oeuvres fixées sur tout autre support et reproduites sur un support numérique (art. 311-1 du Code de propriété intellectuelle). [...] 122-5, 2° du Code de propriété intellectuelle, les logiciels et les bases de données électroniques sont exclus de l'exception de copie privée et ne peuvent par conséquent bénéficier de la RCP. [...]

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Distinctions

L'équipe rassemble une quinzaine d'avocats et gère de nombreuses problématiques telles que l'informatique, l'internet, la protection des données, les télécoms et la propriété intellectuelle. [...] Spécialiste des technologies, FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE gère des problématiques de droit de la propriété intellectuelle en lien avec son secteur d'intervention et des médias. [...] Le cabinet est consulté sur des projets technologiques posant des questions novatrices de droit de la propriété intellectuelle et gère plusieurs contentieux de contrefaçon de droits d'auteur. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle pourrait résulter de la confusion opérée ou encore d'une opération déguisée de dénigrement de produits, de marques, voire de l'appropriation de l'image d'un concurrent. [...] Lorsque la création du lien hypertexte porte atteinte à des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle, la victime aura le choix entre l'action en responsabilité civile ou pénale. [...] Le cas de figure le plus fréquent réside dans la reproduction, dans le libellé même du lien hypertexte, d'une oeuvre protégée par le Code la propriété intellectuelle, par exemple un texte (titre d'un ouvrage par exemple), une image, un dessin, un son. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En conséquence, les défenderesses avaient l'obligation de solliciter, préalablement à toute diffusion, l'autorisation des producteurs des phonogrammes concernés conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. [...] 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, s'applique-t-elle en matière de marques Une association de défense de l'environnement avait parodié les marques de deux sociétés sur son site web pour dénoncer des pratiques jugées selon elle condamnables (la marque Areva était ainsi représentée agrémentée de poissons morts et de symboles nucléaires et les S de la marque Esso étaient remplacés par le symbole du dollar). [...] 713-3-b du Code de la propriété intellectuelle qui réprime l'imitation non autorisée d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Valérie Landman exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et de la communication, de l'Internet, de la protection des données à caractère personnel, du commerce électronique et de l'informatique. [...] Elle propose également des prestations de conseil et de contentieux dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. [...] la conception de sites Internet, la création et l'audit de sites de commerce électronique, l'analyse des contenus en ligne, l'enregistrement et la protection des noms de domaine, le droit pénal de la presse, la mise en oeuvre de dispositifs de cybersurveillance et de biométrie (et assister les clients sur les contentieux liés à l'utilisation de ces outils technologiques). [...]

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