Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Données, Système, Infraction, Peine

Virus dans l'entreprise (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient constitue une infraction sanctionnée d'une peine de prison (5 ans) et d'une peine d'amende (75. [...] 000 euros) (CP., art. 323-3). Ainsi, toute manipulation de données, qu'il s'agisse de les introduire, de les supprimer, de les modifier ou de les maquiller, provoque, en toutes circonstances, une altération du système qui peut tomber sous le coup de l'infraction visée. [...] L'élément intentionnel de l'infraction consiste à vouloir fausser le système, à lui faire produire un résultat différent de celui qui était attendu, par exemple à bloquer l'appel d'un programme ou d'un fichier. [...]

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L'acces et le maintien frauduleux dans un systeme d'information (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données constitue une infraction punie de deux ans d'emprisonnement et de 30. [...] , art. 323-7). Cette disposition vise à sanctionner ceux qui cherchent à prendre connaissance d'informations, confidentielles ou non, figurant dans des systèmes de traitement automatisé de données dont l'accès leur est interdit. [...] Lorsque l'accès ou le maintien frauduleux a provoqué soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pendant une durée maximum d'un an, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, leur mise à disposition de l'autorité judiciaire. [...] Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l' infraction elle-même ou pour l' infraction la plus sévèrement réprimée. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre [...] auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la définition de l'infraction, la notion de bien quelconque permet de faire entrer dans son champ d'application des biens de nature immatérielle, comme les données ou informations. [...] Citons enfin les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal qui prévoient une série d'infractions visant à protéger les systèmes de traitement automatisé de données (STAD), autrement dit les systèmes informatiques, contre les atteintes qu'un tiers mal intentionné pourrait leur faire subir. [...] Cependant, les données sont indirectement protégées par le biais de ces infractions qui consacrent une protection spécifique pour leur support (le STAD) et son bon fonctionnement. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, au regard du caractère systématique ou méthodique du classement qui distingue la base de données d'une simple compilation de données, la simple logique fonctionnelle et technique qui préside à la mise au point d'une base de données informatique nécessaire au fonctionnement d'un système ne suffit pas à retenir la qualification de base de données. [...] Une question se pose, en écho à celle évoquée plus haut concernant les bases de données informatiques, de savoir si la constitution de bases de données informatiques par une entreprise, nécessaire au fonctionnement de son système informatique, et qui entraîne nécessairement des coûts pour cette entreprise, est assimilable à un investissement digne de protection au titre de l'article L341-1 CPI. [...] En effet, toute entreprise dispose aujourd'hui d'un système informatique, lequel traite des données, assure la circulation de ces dernières au sein de l'entreprise et vers l'extérieur, et les stocke sous forme de bases de données, au sens informatique du terme. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1998). Cette situation, dénoncée par les partisans d'une réforme de la loi, n'a pas convaincu le Conseil d'Etat, pour lequel la restriction des sondages repose sur le souci du législateur d'éviter que les choix des citoyens ne soient influencés dans les jours qui précèdent immédiatement un scrutin par une appréciation erronée (CE, 28 mai 1999). [...] En ce sens, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 avril 2001 a retenu que la mise en place en France d'un hyperlien (entre un site français et un site américain) constitue bien l'infraction reprochée. [...] La même juridiction s'était pourtant prononcée en sens contraire le 15 décembre 1998, dans une affaire mettant en cause la responsabilité du directeur de publication d'un quotidien français pour publication et diffusion des résultats des sondages des élections législatives de 1997, pendant la période interdite. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, la Convention permet aux autorités de demander l'interception de données relatives au contenu pour des communications spécifiques, en cas d'infractions graves selon le droit de l'Etat concerné. [...] Intégrant par ailleurs comme cybercrimes les infractions connues en droit national comme des atteintes aux systèmes d'information, la Convention leur donne ainsi un champ d'application élargi. [...] Mais elle appréhende aussi plus précisément le phénomène de mise en réseau des informations avec, notamment, l'incrimination de l'interception illégale de données informatiques lors de transmissions non publiques à destination, en provenance, ou à l'intérieur d'un système informatique. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation précise ainsi que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [iv] ou encore que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance (est) toutefois exclu [v]. [...] Dans une délibération du 16 avril 2009 [viii], la Cnil a pu préciser que la mise en place d'un système de surveillance permanent des salariés portait atteinte au principe de proportionnalité. [...] ..), les zones filmées, la signalétique mise en place, l'accès aux données doit être complété par l'entreprise en vue de l'obtention d'une autorisation préfectorale. [...]

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Le piratage de Bercy, illustration de la cybermenace | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Révélée le 7 mars, l'attaque contre le système d'information du ministère de l'Économie et des Finances a consisté dans l'envoi de courriels contenant une pièce jointe piégée par un code malveillant non encore répertorié par les systèmes antivirus mis en place. [...] Il retenait le risque d'une attaque informatique contre les infrastructures nationales comme l'une des menaces majeures des quinze prochaines années. [...] Depuis la loi Godfrain de 1988, le Code pénal (articles 323-1 à 323-7) réprime l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'entrave au fonctionnement du système, l'introduction frauduleuse de données ou encore la falsification ou la suppression frauduleuse de données. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données - Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2002 Affaire Kitetoa. [...] La Cour d'appel a cependant infirmé le jugement de première instance, précisant les éléments constitutifs du délit d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. [...] Ainsi, l'internaute ne peut être condamné sur ce fondement lorsque l'accès et le maintien dans le système de traitement automatisé était possible en accédant sur le site internet de la société à l'aide d'un simple logiciel de navigation grand public et ce, même si les données auxquelles il a ainsi pu avoir accès sont des données nominatives des clients de la société. [...]

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