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VOTRE RECHERCHE : Données, Vol, Cour de cassation

Une information peut-elle être volée? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sans attendre le vote possible d'une proposition de loi relative à la protection des informations économiques ( 01 Business & Technologies, n°2012), le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a considéré, dans une décision du 26 septembre, que le transfert de données sur une clé USB constituait une soustraction frauduleuse de données informatiques confidentielles et qu'il s'agissait bien d'un vol, doublé d'un abus de confiance. [...] La Cour de cassation a également confirmé des arrêts d'appel appliquant le délit de vol à des informations, mais elle n'en a pas précisé les critères d'application. [...] Ce qu'il faut retenir. d'un point de vue pénal la soustraction de données informatiques n'est pas encore pleinement considérée comme un vol par la Cour de cassation. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le substantif chose est-il suffisamment accueillant pour rendre compte de la soustraction d'un élément incorporel comme des données ou une information La jurisprudence de la cour de cassation est encore aujourd'hui hésitante sur cette question mais va dans le sens d'une reconnaissance toujours plus large du vol de choses incorporelles. [...] Après le vol par photocopie, la cour de cassation a reconnu le vol par reproduction de disquettes, puis le vol d'informations, sans reproduction, dans le fait qu'un salarié ait permis à un tiers concurrent de prendre connaissance, à son domicile, de documents de l'entreprise qui l'embauche. [...] D'une part, on a vue que la jurisprudence de la cour de cassation allait vers une reconnaissance toujours plus grande du vol de d'informations. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Franchises - La Cour de Cassation a jugé que la création d'un site n'était pas assimilable à une implantation sur un territoire physique protégé (Cass. Com. 14 mars 2006 Flora ). [...] Prospection commerciale La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la notion de collecte déloyale de données à caractère personnel. [...] Procédure fiscale La Cour de cassation a validé le fait que pour établir une fraude fiscale, le fisc se soit prévalu de données recueillies sur le site internet de l'entreprise contrôlée. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France ( Cour de Cassation - Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] La Cour de Cassation (Chambre Sociale - 18 octobre 2006) a [...] fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - 16 mai 2007) a relevé que le stockage, la structuration, le nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance par lui de son obligation d'exécuter les fonctions lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour l'accomplissement de ses tâches et qu'ainsi ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 5 mars 2008 a censuré la Cour d'Appel au motif qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. [...] C'est également en fonction du principe du respect des droits d'autrui que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 mai 2005, avait sanctionné des propos injurieux s'agissant de la mise en ligne du syndicat Sud PTT Moselle d'un message mettant en cause le directeur régional de la Poste, en considérant que. [...] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Fédération, considérant que le même régime d'autorisation doit s'appliquer pour Intranet et Internet dès l'instant où les publications syndicales sont réceptionnées sur la messagerie de l'entreprise. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation nous donnent l'occasion de revenir sur les règles qui régissent l'usage de ces outils par les syndicats pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise. [...] L2241-1 et suivants du code du travail). En l'absence d'accord d'entreprise, la Cour de cassation en a déduit que la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'ensemble des salariés d'une entreprise n'était pas possible sauf autorisation par l'employeur (Cass. Soc. 25 janvier 2005). [...] Elle a été déjugée par la Cour de cassation. La Cour de cassation remarque que l'e-mail litigieux n'avait pas eu la diffusion d'un tract, puisqu'il était limité à 35 personnes, lesquelles occupaient des fonctions de direction. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la faveur des différends et du temps, la Cour de cassation rend maintenant ses premiers arrêts portant sur la valeur probatoire des documents électroniques. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] En définitive, la Cour de cassation invite les juges d'appel à procéder à une vérification dont on connaît déjà le résultat. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un l'arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation valide les saisies massives de la DGCCRF, mêmes lorsque cela concerne des fichiers de nature personnelle ou des correspondances d'avocats, dès lors que les éléments sont, pour partie, utiles à la preuve des agissements en litige. [...] Le juge du fond, conforté par la Cour de cassation, considère que la loi prescrit seulement que les documents dont il sera révélé au cas par cas qu'ils sont couverts par le secret, ne devront pas être utilisés dans l'enquête. [...] La Cour de cassation considère également avec le juge du fond que les enquêteurs étant tenus au secret professionnel se trouvent en quelque sorte dédouanés lorsqu'ils saisissent ou prennent connaissance des courriers d'avocats. [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a récemment confirmé que la méconnaissance par un salarié de la charte informatique peut justifier son licenciement pour faute grave. [...] Par un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu que cette violation de la charte rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait son licenciement pour faute grave. [...] La Cour de cassation s'est déjà prononcée dans deux affaires similaires concernant la conservation par un salarié sur son poste de travail de photographies pornographiques. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En outre, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que la responsabilité civile du salarié envers son employeur suppose non une simple erreur involontaire, mais une faute lourde assimilable au dol. [...] En une décennie, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est formée concernant l'accès par l'employeur aux données, mail ou documents, qui sont stockés sur le poste d'un salarié. [...] les données de l'ordinateur personnel du salarié seront-elles considérées par les juges comme présumées personnelles Dans ces circonstances, comment l'employeur aura-t-il accès aux données professionnelles, notamment lorsque le salarié est absent ou quitte l'entreprise Il y a là un champ d'incertitude que la charte informatique doit absolument combler. [...]

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