Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Droit, Audit, Conseil

Responsabilité des prestataires de services informatiques

Responsabilité des prestataires de services informatiques. [...] Intervention d'Olivier de Courcel sur ce thème dans le cadre de la conférence dédiée au droit dans les contrats informatiques qui se tiendra au salon Lexposia salon européen du droit de l'audit et du conseil le jeudi 15 décembre 2011. Pour en savoir plus. [...]

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2010 novembre

Olivia Luzi interviendra sur ce thème à l'occasion des 7 ème Rencontres du eLearning et de la Formation Mixte (16 et 17 novembre 2010, Paris) à La Maison des Polytechniciens. Pour en savoir plus. [...] Intervention d'Etienne papin sur ce thème le 19 novembre 2010 à l'occasion du salon LEXPOSIA 2010, salon européen du droit de l'audit et du conseil. Pour en savoir plus. [...] Tags. Arjel, avocat internet, internet, Jeux en ligne, paris en ligne. [...]

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Audit et Conseil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Informatique Aéronautique Internet et E-commerce Banques et Assurances Edition & Presse Audiovisuel & Cinéma Image Spectacle Musique Luxe Tourisme Santé Audit et Conseil Télécommunications. [...] Après les fortes secousses provoquées par l'affaire Enron et les douloureuses restructurations qui s'en suivirent, le secteur de l'audit et du conseil affiche une croissance en pleine accélération. [...] De ce fait les systèmes d'information déployés au sein des cabinets d'audit deviennent de plus en plus complexes, et l'externalisation des outils informatiques requiert des garanties strictes. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La publication du rapport est placée sous la responsabilité du président du conseil ou du directoire, mais dans la pratique, ce sont les services d'audit, lorsqu'ils existeront, qui auront en charge la description des procédures de contrôle interne. [...] Dans cet exercice, le commissaire aux comptes avait le droit qu'il conserve toujours de s'appuyer sur les travaux menés par les salariés de l'entreprise constitués en équipe d'audit. [...] La collaboration avec les avocats sera d'autant plus indispensable que dans le nouvel audit, il sera utile de décrire et d'apprécier les modes de décision des conseils. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- droit de l'Internet et des médias. audit de sites web, accompagnement et création de sites commerciaux, contrats sur le net, signature électronique, et plus généralement opérations liées à l'e-commerce. [...] - droit des télécommunications. montages contractuels, contrats de distribution de bouquets satellites, location de segments spatiaux. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...]

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Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les textes relatifs aux conditions de la protection d'un producteur de base de données s'appliquent-ils également au secteur public. [...] Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 prévoit que les producteurs de bases de données publiques sont éligibles à la protection par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données dans les conditions de droit commun. [...] D'autre part, l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. [...]

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Pierre Gioux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pierre Gioux exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et de la communication, de l'Internet, du commerce électronique, de l'édition papier et de l'édition électronique, de la photographie, de la production multimédia, de la production audiovisuelle, des musées, de la musique, du journalisme et des spectacles vivants. [...] Il a développé une expérience spécifique, tant dans le domaine du conseil que du contentieux, en matière d'édition, de bandes dessinées, de production de jeux vidéo, de gestion et d'exploitation des droits dérivés d'oeuvres graphiques ou audiovisuelles, d'exploitation des oeuvres graphiques et photographiques, d'exploitation de fonds photographiques, de photojournalisme, de gestion de collections d'oeuvres d'art et de fonds appartenant à des musées, d'édition phonographique et de gestion de la représentation de l'image des personnes et des biens. [...] Enseigne le droit du multimédia, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l'internet et le droit à l'image à l'Université Panthéon-Assas Paris II dans le cadre du Master d' Audit et Expertise en Informatique, à l'Université Panthéon-Sorbonne [...] Médiations de la Culture et des Savoirs, au sein du Master Multimédia de l'Ecole Nationale Supérieure de la Création Industrielle de Paris (ENSCI) et du Master de l'Ingénierie et Management de Projets Numériques Interactifs à l'Ecole de l'Image des Gobelins. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Dans les deux décisions rendues à l'occasion du vote des lois Hadopi 1 et 2, le Conseil constitutionnel avait notamment rappelé l'obligation de respecter la présomption d'innocence. [...] Ainsi, en cas de poursuite, la lettre informant l'intéressé devra inviter ce dernier à présenter ses observations dans un délai de quinze jours et devra préciser qu'il peut, dans le même délai, solliciter une audition et qu'il a le droit de se faire assister par un conseil. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a intégré en 1995 le Cabinet FG Associés en qualité d'avocat spécialisé en droit social, puis en 1999 le Cabinet Salans au sein du Département ITC, devenu le Cabinet FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE. [...] Elle intervient sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail, au droit disciplinaire, aux restructurations d'entreprises, aux relations collectives, aux contentieux de la sécurité sociale. [...] Sylvie intervient également dans l'aide à la constitution des preuves numériques qui sont de plus en plus nécessaires dans les contentieux de droit social. [...]

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Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le Conseil d'Etat a annulé la sanction pécuniaire de 50 000 euros prononcée par la Cnil à l'encontre d'une société au motif que la Cnil n'avait pas respecté les garanties qui s'imposent lors des investigations menées par ses agents dans les entreprises. [...] Le Conseil d'Etat rappelle que la loi permet au responsable des lieux de s'opposer à la visite de la Cnil, conditionnant alors le contrôle à l'autorisation du président du TGI. [...] C'est ce qui motive la décision du Conseil d'Etat. Préalablement à leurs investigations, les agents de la Cnil auraient dû avertir le responsable des locaux de son droit de s'opposer à la visite dont il allait être l'objet. [...]

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