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VOTRE RECHERCHE : Droit, Auteur, Contrat, Licence

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. [...] En effet, la décompilation à des fins d'interopérabilité est un droit d'ordre public et l'auteur ne peut interdire l'exercice de ce droit dans le contrat de licence (article L. 122-6-1 al. V). [...] Même si ce droit est d'ordre public, l'auteur peut toujours aménager et organiser l'exercice de ce droit dans le contrat de licence (2). [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] archivage électronique avocat avocat données personnelles avocat informatique avocat internet avocat IP/IT avocat IT/IP avocat propriété intellectuelle avocats avocat spécialisé informatique avocat spécialisé internet Bâtonnier bâtonnier du barreau de Paris batonnat CIL cloud computing CNIL commerce électronique contrat contrats informatiques contrefaçon cybercriminalité cyberdroit Cybersurveillance dématérialisation données à caractère personnel données personnelles droit d'auteur DSI e-discovery externalisation informatique internet LOPPSI 2 nouvelles technologies paris preuve électronique réseaux sociaux sécurité sécurité informatique sécurité informatrique signature électronique téléchargement videosurveillance vie privée. [...] Publication de cet article dans ARCHIMAG n°232, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En France comme en Europe, le logiciel est protégé traditionnellement par le droit d'auteur, en tant qu'oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il constitue une création de forme originale. [...] Simple car ne nécessitant aucun coût ni aucune formalité, le droit d'auteur s'est cependant vu reprocher très tôt son inadéquation à l'objet particulier qu'est le logiciel. [...] En matière de droit d'auteur, il n'y a pas de définition de l'auteur, celui-ci est déterminé par un faisceau de présomptions, dont l'articulation est déjà subtile en soi, et dont la principale désigne le divulgateur de l'oeuvre. [...]

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Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La cour d'appel de Paris a considéré que les actes de typosquatting constituent une atteinte au nom de domaine mais également au nom commercial, aux marques et au droit d'auteur de la société victime de ces actes. [...] Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'atteinte au nom de domaine de Trokers mais a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en jugeant que l'utilisation à but lucratif par Web Vision du nom commercial de Trokers volontairement déformé lui porte atteinte, que l'imitation des marques de Trokers pour viser son site Internet constitue une contrefaçon de marques et enfin que la redirection des internautes vers le site de Trokers constitue une exploitation non autorisée de ce site et caractérise une contrefaçon au droit d'auteur de Trokers sur ce site. [...] Ce qu'il faut retenir. cet arrêt rappelle que les pratiques de typosquatting portent non seulement atteinte aux noms de domaine imités, mais également aux autres droits incorporels comme le nom commercial, la marque et le droit d'auteur de la société victime. [...]

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2009 octobre

Intervention sur le thème le cloud computing. Quelles obligations pour le Chef d'entreprise, lors de la 8e édition de DistriForum & Services IT du 5 au 7 novembre 2009 à Monaco. Pour en savoir plus. [...] Tags. asp, avocat, cloud computing, contrats informatiques, informatique, internet, responsabilité du chef d'entreprise, saas. [...] Tags. avocat, contrefaçon, droit d'auteur, Hadopi, internet, riposte graduée, téléchargement. [...]

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Sécuriser les contrats informatiques

Session de formation animée par É tienne Papin les 10 et 11 décembre 2009 sur le thème. [...] sécuriser les contrats informatiques spécifiques. contrats d'intégration, de licence et maintenance de progiciel, d'infogérance et ASP. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] Tags. asp, contrat, contrat d'intégration, contrat de licence, contrat de maintenance, infogérance, informatique. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Brevet et droit d'auteur ayant un champ de protection très différent, la question principale qui se pose alors en cas de brevetabilité des logiciels réside dans la place qui sera désormais réservée au droit d'auteur. [...] Leur régime est également différent. Ainsi, le droit d'auteur interdit la copie du code source ou du code objet mais n'interdit pas la reproduction des mêmes idées et principes du logiciel par une expression différente du code source ou du code objet. [...] La protection accordée par le brevet et par les droits d'auteur n'ayant pas le même champ d'application, il est donc tout à fait envisageable de les considérer non pas comme exclusif l'une de l'autre, mais plutôt d'application complémentaire. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa, il est prévu que les exceptions au droit d'auteur prévues par la loi ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] Ainsi, l'échange de fichiers par ordinateurs interposés, sans respecter les droits d'auteur, pouvait exposer les contrevenants à une amende. [...] Arbitrage - Contrairement à un droit de marque un droit d'auteur peut être invoqué à l'encontre d'un nom de domaine, et ce quelle que soit la spécialité. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

(C. cons., art. L. 1141)... l'existence d'un droit de r#tractation (7 jours francs) doit être. [...] ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de. [...] , art.. L. 121843). En outre, pour faciliter la r#siliation du contrat, [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément aux termes de la licence GPL, ces modifications devront être soumises à la licence GPL en cas de distribution par leur auteur. [...] En effet, ce dispositif contractuel open source organise l'enrichissement systématique du Logiciel, sous le contrôle du donneur de la licence initiale. [...] En effet, sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable (notamment la GNU Lesser General Licence évoquée précédemment), dès que l'utilisation du Logiciel Libre concerné s'inscrit dans un environnement logiciel associé, l'entreprise sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble, sauf à pouvoir démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du Logiciel Libre. [...]

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