Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Droit, Auteur, Logiciel

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon l'article L. 122-6 du C.P.I., le droit d'exploitation de l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'utiliser le logiciel, de le reproduire, de le traduire, de l'adapter, et de le modifier. [...] 122-6 [la reproduction, la traduction, l'adaptation l'arrangement d'un logiciel] ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. [...] Le droit d'adaptation donne à l'utilisateur la faculté de faire évoluer le logiciel pour le rendre conforme à sa destination sous réserve que l'auteur n'ait pas encadré l'exercice de ce droit dans la licence. [...]

>>>

Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Simple car ne nécessitant aucun coût ni aucune formalité, le droit d'auteur s'est cependant vu reprocher très tôt son inadéquation à l'objet particulier qu'est le logiciel. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...] Néanmoins, il ne faut pas minimiser les difficultés d'ordre juridique à naître de la situation de double protection brevet et droit d'auteur sur l'objet logiciel. [...]

>>>

Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera qu'un logiciel tombe dans le domaine public lorsque la durée légale de sa protection (70 ans à compter de la publication du logiciel) a expiré ou encore parce que son auteur a volontairement abandonné ses droits d'exploitation, à l'exemple du logiciel PGP (Pretty Good Privacy). [...] Les droits de libre intervention sur le code source ou code exécutable du Logiciel ne sont concédés à l'utilisateur qu'à la condition expresse que sa rediffusion, adaptée ou non, soit également libre. [...] En effet, sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable (notamment la GNU Lesser General Licence évoquée précédemment), dès que l'utilisation du Logiciel Libre concerné s'inscrit dans un environnement logiciel associé, l'entreprise sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble, sauf à pouvoir démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du Logiciel Libre. [...]

>>>

Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

la brevetabilité des logiciels doit permettre de ne protéger que les logiciels répondant aux strictes conditions énumérées ci-après, ceux-ci bénéficiant alors d'une protection plus large que celle offerte par les droits d'auteur. [...] Brevet et droit d'auteur ayant un champ de protection très différent, la question principale qui se pose alors en cas de brevetabilité des logiciels réside dans la place qui sera désormais réservée au droit d'auteur. [...] Leur régime est également différent. Ainsi, le droit d'auteur interdit la copie du code source ou du code objet mais n'interdit pas la reproduction des mêmes idées et principes du logiciel par une expression différente du code source ou du code objet. [...]

>>>

Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La cour d'appel de Paris a considéré que les actes de typosquatting constituent une atteinte au nom de domaine mais également au nom commercial, aux marques et au droit d'auteur de la société victime de ces actes. [...] Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'atteinte au nom de domaine de Trokers mais a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en jugeant que l'utilisation à but lucratif par Web Vision du nom commercial de Trokers volontairement déformé lui porte atteinte, que l'imitation des marques de Trokers pour viser son site Internet constitue une contrefaçon de marques et enfin que la redirection des internautes vers le site de Trokers constitue une exploitation non autorisée de ce site et caractérise une contrefaçon au droit d'auteur de Trokers sur ce site. [...] Ce qu'il faut retenir. cet arrêt rappelle que les pratiques de typosquatting portent non seulement atteinte aux noms de domaine imités, mais également aux autres droits incorporels comme le nom commercial, la marque et le droit d'auteur de la société victime. [...]

>>>

Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette facilité qui s'offrait à tout un chacun de reproduire des documents écrits sans devoir en acquérir un exemplaire original ne pouvait que constituer un manque à gagner important pour les ayants-droit. auteurs et éditeurs. [...] Il assure un rôle d'intermédiaire entre les ayants-droit (auteurs et éditeurs) et les entreprises ou administrations recourant à la reprographie. [...] Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2006-961 du 1er août 2006 sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) transpose enfin la directive européenne du 22 mai 2001. [...] Ainsi, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa, il est prévu que les exceptions au droit d'auteur prévues par la loi ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] Par ailleurs, la nouvelle loi consacre dans son article 21, la responsabilité pénale des éditeurs pour la mise à disposition du public de logiciels de P2P, à l'exemple de la jurisprudence américaine (Arrêt Cour suprême, Grokster du 27 juin 2005). [...]

>>>

2008 août

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter sa dernière publication parue dans le Journal du Net le 29 août 2008 sur le thème des supports numériques assujettis à la redevance pour copie privée. [...] Tags. copie privée, droit d'auteur, redevance, supports numériques. [...]

>>>

Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées

Tags. avocat, droit d'auteur, Hadopi, négligence caractérisée, téléchargement. [...]

>>>

Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Commission européenne est condamnée au paiement d'une indemnité forfaitaire de 12 millions d'euros au motif qu'elle aurait violé les droits d'auteur et le savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix de son logiciel de traduction automatique. [...] Pour répondre à ses besoins spécifiques en matière de traductions automatiques, la Commission européenne a demandé au groupe Systran qu'il adapte son logiciel de traduction Systran Unix. [...] Soit 7 millions au titre des redevances qui auraient été dues à l'éditeur pour utiliser ses droits de propriété intellectuelle, 5 millions au titre de l'impact du comportement de la Commission sur l'activité et le développement de Systran et mille euros à titre de préjudice moral. [...]

>>>

Tags :

HOME