Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Droit, Auteur, Oeuvres

Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par exception au droit d'auteur, les particuliers disposent du droit de copier des oeuvres pour leur usage strictement privé, à l'exclusion de toute utilisation collective. [...] En contrepartie de ce droit, a été mise en place une compensation financière au profit des ayants-droit, perçue sur le prix d'acquisition des supports de stockage. DVD RW, clés USB, disques durs externes, etc. [...] Cette convention leur permet de ne pas s'acquitter de la redevance à l'achat, le distributeur devant alors la déduire du prix final. [...]

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Droit des médias | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le droit des médias recouvre des matières aussi variées que le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit de la communication électronique, le droit de la communication audiovisuelle, le droit de la presse écrite, le droit de la publicité, le droit du cinéma (dont le financement de production) et le droit de la culture. [...] Notre expertise englobe notamment la pratique du droit du travail des journalistes et des photoreporters, l'exploitation des droits de propriété intellectuelle des oeuvres créées par les journalistes ou les contributeurs scientifiques collaborant à des oeuvres collectives ainsi que l'exploitation des droits d'auteur d'oeuvres scientifiques ou de fiction sur tout type de support. [...] Nous assistons enfin nos clients dans tout contentieux relatif au droit de la presse et de l'édition et dans la gestion et l'exploitation de leurs droits dérivés, qu'il s'agisse d'oeuvres littéraires, graphiques ou audiovisuelles. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'instauration d'une indemnisation des ayants droit, basée sur la vente des supports vierges, a permis aux auteurs, interprètes et producteurs de compenser le manque à gagner que constitue pour eux la copie privée d'oeuvres musicales sur CD-R. [...] Mais pour que le bénéfice de l'exception précitée lui soit accordé, doit-on poser comme condition préalable que l'exemplaire de l'oeuvre, objet de la copie, ait été diffusé avec l'accord du titulaire des droits Ou bien doit-on considérer au contraire que le droit conféré à tout un chacun de copier des oeuvres pour son usage privé est en quelque sorte autonome, c'est-à-dire qu'il ne présuppose pas une recherche, d'ailleurs difficile, par le copiste du respect des droits d'auteurs par l'ensemble des intervenants. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec l'invention de nouveaux moyens de reproduction et de diffusion des oeuvres de l'esprit, les titulaires de droits d'auteur se trouvent régulièrement confrontés à de nouvelles formes d'exploitation de leurs oeuvres qu'ils n'avaient pas anticipées. [...] Cette disposition ne fait évidemment pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants-droit d'exploiter et de vendre eux-mêmes des exemplaires de leurs oeuvres. [...] A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce droit. [...]

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2010 juillet

Le Cloud Computing Discussion, enjeux autour de la sécurité. [...] Intervention d'Etienne Papin sur ce thème lors du Fujitsu Executive Discussion, le 1er juillet 2010. Pour en savoir plus. [...] contrefaçon, copie/copyright, droits d'auteur, détournement d'oeuvres, données personnelles lors du lancement de l'Initiative for a competitive online marketplace, le 1er juillet 2010 à Paris. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En France comme en Europe, le logiciel est protégé traditionnellement par le droit d'auteur, en tant qu'oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il constitue une création de forme originale. [...] En matière de droit d'auteur, il n'y a pas de définition de l'auteur, celui-ci est déterminé par un faisceau de présomptions, dont l'articulation est déjà subtile en soi, et dont la principale désigne le divulgateur de l'oeuvre. [...] si en matière de droit d'auteur, on peut plaider devant n'importe quel Tribunal de grande instance ou Tribunal de commerce, en matière de brevet, seuls dix Tribunaux de grande instance ont une compétence d'attribution. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Peer-to-peer L'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet (n°1206) de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a débuté fin décembre 2005 mais les débats ont été suspendus et devraient reprendre en mars 2006. [...] Il légaliserait le téléchargement sur internet en prévoyant que la reproduction d'oeuvres ainsi réalisée ne pourrait être interdite par les ayants droit lorsqu'elle serait faite pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, et à condition que les utilisateurs versent en contrepartie une rémunération compensatoire aux ayants droit. [...] Mesures techniques de protection Si depuis plusieurs années, la légitimité des mesures techniques de protection des oeuvres avait été reconnue notamment par la directive européenne droit d'auteur de 2001 et les traités OMPI de 1996, l'année 2005 aura été celle de leur remise en cause par la jurisprudence. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

P.I.), l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous, comprenant des droits moraux et patrimoniaux. [...] En vertu de ce texte, l'auteur d'un logiciel peut choisir le type d'exploitation qu'il voudra voir appliquer à son oeuvre (exploitation directe par lui-même, ou concession de tout ou partie des droits à des clients de manière exclusive ou non-exclusive). [...] 122-6 [la reproduction, la traduction, l'adaptation l'arrangement d'un logiciel] ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation a considéré que de telles clauses générales et préalables, par lesquelles Jean Ferrat renonçait à revendiquer pour l'avenir son droit au respect de ses oeuvres, contrevenaient aux dispositions de l'article L. [...] Face aux facilités grandissantes de reproduction, voire de clonage, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, la Commission Brun-Buisson a finalement confirmé l'extension de la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. [...] Aux Etats-Unis, la décision de la Cour pour le 9e Circuit de San Francisco du 6 février 2002 a dû trancher une question de droit d'auteur à propos d'inclusion d'images par les techniques de inline linking et de framing (liens automatiques et transparents pour l'internaute). [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les programmes d'ordinateurs sont donc exclus, en tant que tels, du champ des inventions brevetables et sont protégés par les droits d'auteur en tant qu'oeuvre littéraire (article L. [...] En effet, le droit d'auteur protège une forme d'expression, alors que les brevets protègent les produits et procédés, ce qui recouvre plutôt la fonction utilitaire de l'invention. [...] doute sur la possibilité de mettre en oeuvre le brevet sans vraiment reproduire le programme protégé par le droit d'auteur. [...]

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