Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Droit, Base, Données

La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce droit spécifique au producteur de base de données a été introduit dans le CPI en 1998, à la suite de la directive communautaire du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. [...] Paradoxalement, les travaux ayant présidés à l'adoption de la protection des bases de données par le droit sui generis, tant au niveau communautaire que national, ne fournissent pas d'indication sur une éventuelle identité entre base de données informatique et base de données au sens du CPI. [...] Il résulte de cette jurisprudence que pour pouvoir revendiquer un droit sui generis, il convient de démontrer l'existence d'un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif portant sur l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une base de données. [...]

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Pillage de base de données: quelles preuves apporter? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Lorsqu'une base de données se trouve pillée, quels sont les éléments de preuve susceptibles d'être présentés à un juge. [...] Les articles L. 341 et suivants du Code de la propriété intellectuelle consacrent un droit spécifique aux producteurs de base de données dès lors que le contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] Dans une décision du 13 avril 2010, c'est la présence d'adresses piégées glissées dans la base de données reproduite qui a conduit le tribunal de grande instance de Paris à juger que la société défenderesse n'a pas fait une sélection précise et limitée des éléments de la base de données mais a nécessairement opéré une importation globale de la base de données de la société demanderesse. [...]

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L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le TGI de Digne les Bains a sanctionné un ancien salarié ayant monté une société directement concurrente sur le fondement d'une série de comportements déloyaux ainsi que de la contrefaçon de la base de données clients et prospects de son ancien employeur. [...] la contrefaçon de base de données. Le Tribunal, s'appuyant sur les conclusions de l'expert judiciaire qui avait été désigné, a considéré que même si la structure des bases de données était différente, le taux de similitudes entre les deux fichiers était anormalement élevé. [...] Le Tribunal a donc sanctionné l'atteinte au droit du producteur de base de données, considérant que cette recopie du fichier clients et prospects de son ancien employeur avait fait gagner un temps considérable à la société concurrente, sans rapport avec les 15 années d'efforts et d'investissements réalisés pour la constitution de la base de données d'origine. [...]

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01info11042011.pdf

un droit spéci#que aux producteurs. d'une base de données dès lors que. [...] c'est la présence d'adresses. piég ées. g lissées dans la base de données. [...] des éléments de la base de données. de la société demanderesse, mais une. [...]

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01info120111.pdf

contrefaçon de base de données.. #'appuyant sur les conclusions de. [...] anormalement éle#é. #'e#pert a#ait. en e#et constaté que les données du. [...] teinte au droit du producteur de base. de. données, considérant que cette. [...]

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Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les textes relatifs aux conditions de la protection d'un producteur de base de données s'appliquent-ils également au secteur public. [...] Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 prévoit que les producteurs de bases de données publiques sont éligibles à la protection par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données dans les conditions de droit commun. [...] 341-1 et suivants, il bénéficie au producteur d'une base de données, c'est-à-dire à la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, le droit sui generis des bases de données introduit en droit français par la loi du 1er juillet 1998 prévoit des sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits du producteur de la base (article L. [...] 343-1 du CPI). L'atteinte à une base de données se fait généralement sous la forme d'une extraction frauduleuse via un lien hypertexte profond. [...] La loi considère que l'infraction est constituée dès lors que cette extraction porte sur une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données. [...]

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Le "Big Data" peut vite devenir le "Big Brother" | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

... peut être protégée par le droit d'auteur. Le recueil de données dans le cadre d'une base est également protégé par le droit lorsqu'il représente un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Mais ce n'est pas un droit de propriété. [...] La question essentielle reste donc de savoir si une personne qui rassemble ou qui retraite des données - soit les siennes, soit d'autres - peut revendiquer un droit sur ces données et sur celles qu'il élabore. [...] Par exemple, avoir pris le temps de lister les bouches de métro vous donne-t-il un droit sur cette liste si personne ne l'a établie avant vous Dans le cadre de l'Open Data, un débat sur la propriété des données publiques existe. [...]

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01info26032012.pdf

tion de leurs sièges et points de vente.. Acquisition #e #onnées. [...] . #n e#et, l'ac#uisition des données. géograp#i#ues brutes se #ait auprès. [...] malement bas ou de services gratuits,. # compris sur un marc#é connexe, [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le respect du droit à l'oubli exige la mise en place de procédures de gestion de durées de conservation distinctes selon les catégories de données, et de procédures de purges ou de destructions sélective de données. [...] - d'un droit à l'information préalable. qui fait naître l'obligation d'informer toute personne de l'utilisation ou du stockage de données informatisées la concernant. [...] -d'un droit d'opposition. il permet de s'opposer à la collecte de données individuelles, dès lors que la collecte n'est pas rendue obligatoire par la loi. [...]

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