Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Droit de rétractation, Contrats, Services

Contrats en ligne: sept jours de réflexion (7 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

consom., art. L. 121-20-1). Par ailleurs, lorsque le prix du bien ou du service, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit, le contrat de crédit doit être résilié, sans pénalité. [...] Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée (dir. [...] consom., art. L. 121-20-2, modo par ordo 6 juin 2005) qui prévoit que sont exclus du droit de rétractation (sauf accords différents des parties) les contrats suivants. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- droit de l'Internet et des médias. audit de sites web, accompagnement et création de sites commerciaux, contrats sur le net, signature électronique, et plus généralement opérations liées à l'e-commerce. [...] - droit des télécommunications. montages contractuels, contrats de distribution de bouquets satellites, location de segments spatiaux. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...]

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Droit de l'informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous accompagnons les prestataires de services et leurs clients dès la phase d'appel d'offres, puis tout au long de la négociation de leurs contrats et jusqu'au terme de la période de garantie. [...] Nous les aidons à élaborer de nouvelles offres de services ou des nouveaux modes d'achat des services informatiques, notamment par la mise en place entre directions des achats et SSII référencées de contrats cadres de fourniture de services. [...] Conseils et contentieux sont conçus dans notre cabinet de manière indissociable parce qu'il est essentiel de négocier un contrat en prenant en considération l'efficacité judiciaire de ses stipulations. [...]

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Contrats informatiques : bilan juin 2009 – juin 2010

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter le Bilan jurisprudentiel du droit des contrats informatiques pour la période de juin 2009 à juin 2010. Pour consulter notre lettre d'information. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.. santé et vie sexuelle), les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou encore les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes. [...] Sont également autorisés par arrêté ou, en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé et publié de la Cnil. [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article 9 (infractions), qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

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Responsabilité des prestataires de services informatiques

Responsabilité des prestataires de services informatiques. [...] Intervention d'Olivier de Courcel sur ce thème dans le cadre de la conférence dédiée au droit dans les contrats informatiques qui se tiendra au salon Lexposia salon européen du droit de l'audit et du conseil le jeudi 15 décembre 2011. Pour en savoir plus. [...]

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Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Certains éditeurs de logiciel cherchent périodiquement à augmenter leur chiffre d'affaires en modifiant les tarifs des contrats en cours ou la lecture de leurs clauses tarifaires. [...] ... Car le danger vient des clauses par lesquelles l'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment soit le contenu soit le prix de ses services en faisant application de son tarif public en vigueur. [...] Ce qu'il faut retenir. les contrats des éditeurs de logiciels prévoient le plus souvent l'applicabilité de leur tarif public en vigueur aux logiciels ou services fournis. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] archivage électronique avocat avocat données personnelles avocat informatique avocat internet avocat IP/IT avocat IT/IP avocat propriété intellectuelle avocats avocat spécialisé informatique avocat spécialisé internet Bâtonnier bâtonnier du barreau de Paris batonnat CIL cloud computing CNIL commerce électronique contrat contrats informatiques contrefaçon cybercriminalité cyberdroit Cybersurveillance dématérialisation données à caractère personnel données personnelles droit d'auteur DSI e-discovery externalisation informatique internet LOPPSI 2 nouvelles technologies paris preuve électronique réseaux sociaux sécurité sécurité informatique sécurité informatrique signature électronique téléchargement videosurveillance vie privée. [...] Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques. [...]

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Cloud : de l'insécurité technique à la sécurité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un troisième exclut toute garantie de sécurité et se réserve le droit d'interrompre l'accès à ses services à sa seule discrétion, et même d'y mettre fin s'il considère que ses services ne sont plus rentables. [...] Enfin, des efforts sont menés pour permettre le transfert et la récupération des données par d'autres applications ou services, ce qui conditionne la réversibilité du nuage. [...] S'appuyant sur le Code civil, on pourrait considérer le contrat de cloud computing comme un contrat de dépôt et attendre du prestataire-dépositaire qu'il restitue les données stockées dans l'état où elles se trouvent au moment de leur restitution, à charge pour lui de démontrer que les éventuelles pertes ou détériorations survenues ne sont pas de son fait. [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Justine est diplômée d'un Master II en droit des contrats (Université de Paris IX), mais également de deux Master I de droit privé mention droit des affaires et mention carrières judiciaires. [...] Elle conseille nos clients dès le lancement de leurs projets, y compris lors des phases d'appel d'offres, mais également dans les phases de rédaction de contrats et de négociations. [...] Justine assure également pour certains clients, un accompagnement privilégié dans leur activité contractuelle, par la revue de contrats mais également le conseil en négociation. [...]

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