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VOTRE RECHERCHE : Droit du travail, Temps de travail, Obligation

La révolution sur le poste de travail

Les 7 convergences posent un grand nombre de questions juridiques sur le statut et les actions des salariés et partenaires de l'entreprise, avec de grandes répercutions sur des concepts clés du droit du travail comme le temps de travail ou l'obligation de loyauté. Pour en savoir plus. [...]

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Vidéosurveillance : l'obligation d'information des salariés est étendue | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation censure une décision qui avait accepté à titre de preuve les enregistrements vidéo obtenus par un employeur à partir du système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente. [...] Selon la Cour d'appel, l'employeur n'était pas tenu de délivrer toute l'information prévue par l'article L1222-4 du Code du travail relative au contrôle de l'activité d'un salarié, le dispositif ayant été installé par la société cliente de l'entreprise. [...] La Cour de cassation censure cette décision. La Haute juridiction réaffirme le principe selon lequel, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il est tenu à leur égard à une obligation de loyauté et de transparence. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n 'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. [...] Ou encore. L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu (Cass. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite (Cass. Soc., 20 nov. 1991). [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Après avoir consacré le droit pour le salarié au respect de sa vie privée même au temps et sur le lieu de travail [3], la jurisprudence est intervenue pour encadrer ce droit. [...] En tant que salarié, l'article L.2281-1 du Code du travail lui reconnait un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directrice des ressources humaines de la société, informée des échanges par un autre salarié qui faisait justement parti des amis facebook de ces salariés (fourniture d'une copie de la page), estimait de son côté que le licenciement pour faute grave n'avait pas violé le droit au respect de la vie privée de ces salariés puisque L'usage de Facebook [permet] d'avoir accès à des informations sur la vie privée lues par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées. [...] Je vois dans cette décision un rappel de l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de son employeur et, en cela, cette jurisprudence s'inscrit dans un mouvement plus général. [...] Après l'arrêt Nikon de 2001 qui venait consacrer la vie privée du salarié (même sur son lieu de travail pendant ses heures de travail), la jurisprudence est venue rappeler certaines limites à ce droit, notamment en se fondant sur l'obligation de loyauté. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation précise ainsi que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [iv] ou encore que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance (est) toutefois exclu [v]. [...] trav., art. L. 1121-1). L'installation de caméras de surveillance sur les lieux de travail ne peut en effet être licite que si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité (risque particulier de vol, surveillance d'un poste de travail dangereux, etc. [...] C'est sur ce fondement qu'un chef d'entreprise qui avait équipé les lieux de travail de caméras et de micros installés dans les faux-plafonds, l'ensemble étant relié à son appartement situé dans l'immeuble, a été condamné à quatre mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 80 000 francs de dommages-intérêts ainsi qu'à la publication judiciaire de la décision. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. [...] , 2 octobre 2001). Dans cette affaire, l'employeur avait découvert que son employé entretenait une activité parallèle qu'il développait pendant ses heures de travail et à partir de son poste informatique mis à sa disposition par l'entreprise qui l'employait. [...] Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...]

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Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour précise toutefois qu'un motif tiré de la vie personnelle d'un salarié peut fonder une sanction s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. [...] Cette précision laisse perplexe. Quelles sont les hypothèses visées par la Cour Et s'agissant d'une obligation découlant du contrat de travail, le lien avec l'activité professionnelle n'est-il pas dès lors évident. [...] Ce qu'il faut retenir. Pour la Cour de cassation, un message électronique adressé, en dehors du temps et du lieu de travail, depuis une adresse personnelle à l'adresse personnelle d'un collègue présente un caractère purement privé. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

De ce fait, et au nom du principe de transparence et du droit au respect de l'intimité de la vie privée du salarié même au temps et au lieu de travail (principe édicté par l'arrêt Nikon France), la Cour de Cassation a considéré que la preuve des faits fautifs évoqués par l'employeur n'était pas rapportée. [...] En effet, s'il est toléré qu'un salarié puisse pendant son temps de travail utiliser à des fins personnelles le matériel [...] contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - 16 mai 2007) a relevé que le stockage, la structuration, le nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance par lui de son obligation d'exécuter les fonctions lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour l'accomplissement de ses tâches et qu'ainsi ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...]

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01info19032012.pdf

avaitaccepté,àtitredepreuve,les enregis . trements vidéoobtenus parunemployeur. [...] vrer toute l'in#ormation prévue par. l'artic le L##### du #ode du travail. [...] a le droit. dec ontrôler. l'ac tivité de ses. salariés pendant le temps de travail, il. [...]

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