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VOTRE RECHERCHE : Droit, Reproduction, Reprographie, Société

Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le même article prévoit, en effet, que la publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective agréée. [...] Le législateur de 1995 n'a confié au CFC que le droit de reprographie entendu comme la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. [...] Article L122-10 CPI. La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie [. [...]

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2009 novembre

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter l'article Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie, paru dans Archimag n° 228, octobre 2009. [...] Tags. avocat, CFC, copie numérique, droit d'auteur, droit de copie, reprographie. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter l'article L'avocat et les fonctions de CIL paru dans le magazine Profession Avocat, septembre-octobre 2009. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il ne serait pas raisonnable que les exceptions au droit de reproduction aient un sort différent, plus sévère, des exceptions au droit de représentation (3). [...] Tel n'est pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, précisent que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] Elle déboute le demandeur estimant que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'un oeuvre protégée. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Peer-to-peer L'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet (n°1206) de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a débuté fin décembre 2005 mais les débats ont été suspendus et devraient reprendre en mars 2006. [...] Il légaliserait le téléchargement sur internet en prévoyant que la reproduction d'oeuvres ainsi réalisée ne pourrait être interdite par les ayants droit lorsqu'elle serait faite pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, et à condition que les utilisateurs versent en contrepartie une rémunération compensatoire aux ayants droit. [...] Alors que, par une ordonnance de référé du 1er février 2005, le Tribunal de Grance Instance (TGI) de Nanterre a déclaré que le droit d'alerte whistelblower mis en place dans l'établissement bancaire en cause ne portait pas de restriction injustifiée ou disproportionnée aux droits et libertés des salariés, le tribunal de grande instance de Libourne a ordonné en référé, le 15 septembre 2005, le retrait de notes dites Ethics Hotline affichées dans une société, visant à instituer un système de dénonciation. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-5 du Code de la propriété intellectuelle, s'applique-t-elle en matière de marques Une association de défense de l'environnement avait parodié les marques de deux sociétés sur son site web pour dénoncer des pratiques jugées selon elle condamnables (la marque Areva était ainsi représentée agrémentée de poissons morts et de symboles nucléaires et les S de la marque Esso étaient remplacés par le symbole du dollar). [...] En application de ces stipulations, la maison de production a réalisé des albums de compilation reprenant certaines chansons de Jean Ferrat ainsi que celles d'autres artistes. [...] Face aux facilités grandissantes de reproduction, voire de clonage, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, la Commission Brun-Buisson a finalement confirmé l'extension de la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est en ces termes que l'article L. 122-5 al. 2 du CPI pose ce que l'on appelle l'exception de copie privée au droit exclusif de reproduction conféré à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit. [...] L'article 5.2 § b de la directive précitée prévoit que les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions au droit de reproduction lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales. [...] L'importation ou la fabrication des supports de reproduction donne lieu à perception d'une somme forfaitaire par support, versée aux sociétés de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins. [...]

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01info24012011.pdf

considérant qu'il appartient à. la société requérante, si elle estime. [...] produits de la société Sony. Cette. peine devra néanmoins s'appliquer. [...] conformément au droit des. procédures collectives, la société. [...]

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dalloz18072011.pdf

que et pour d'autres par zone géographique. Je vais accroître. [...] que ce soit celui des entreprises, des associations, des insti. [...] tutions, des autres professions du droit, de la société civile. [...]

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Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tout a commencé par un audit. Un éditeur commercialisant une solution dédiée au portage d'applications sur téléphone mobile a mandaté une société pour effectuer un audit de ce logiciel afin de procéder à son évaluation technique et financière. [...] Logiquement, la société demanderesse est donc déboutée parce qu'elle n'a pas su démontrer la reproduction du code source de son logiciel. [...] C'est donc sur le fondement de l'appropriation fautive d'une partie de son savoir-faire par des moyens déloyaux que le tribunal a condamné la société ayant réalisé l'audit à verser 60 000 euros de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice causé. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-6 [la reproduction, la traduction, l'adaptation l'arrangement d'un logiciel] ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. [...] En principe, l'utilisateur peut exercer son droit de correction en effectuant lui-même la maintenance corrective ou en ayant recours à une société tierce spécialisée. [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...]

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