Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Droits, Actifs, Image, Compétition

L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les opérateurs auront l'obligation d'émettre des messages de mises en garde et de prévenir les comportements excessifs par des mécanismes d'auto-exclusion ou d'autolimitation des dépôts et des mises. [...] Afin de lutter efficacement contre l'addiction et le jeu des mineurs, la loi institue également un Comité consultatif des jeux, composé de dix-neuf membres, qui aura pour mission de garantir et de coordonner une politique responsable et d'encadrement des jeux. [...] Enfin, la loi prévoit différentes dispositions de nature à renforcer les droits de propriété intellectuelle des associations, fédérations et organisateurs de manifestations sportives qui pourront concéder à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, les droits sur les actifs incorporels - image d'une compétition, nom d'un évènement - dont ils sont titulaires. [...]

>>>

01info29042010.pdf

pour renforcer les droits de propriété. intellectuelle des associations, fédé. [...] der, à titre gratuit ou onéreux, de. manière exclusive ou non, les droits. [...] sur les actifs incorporels (image. d'une compétition. [...]

>>>

Pierre Gioux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pierre Gioux exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et [...] de la photographie, de la production multimédia, de la production audiovisuelle, des musées, de la musique, du journalisme et des spectacles vivants. [...] Il a développé une expérience spécifique, tant dans le domaine du conseil que du contentieux, en matière d'édition, de bandes dessinées, de production de jeux vidéo, de gestion et d'exploitation des droits dérivés d'oeuvres graphiques ou audiovisuelles, d'exploitation des oeuvres graphiques et photographiques, d'exploitation de fonds photographiques, de photojournalisme, de gestion de collections d'oeuvres d'art et de fonds appartenant à des musées, d'édition phonographique et de gestion de la représentation de l' image des personnes et des biens. [...] Enseigne le droit du multimédia, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l'internet et le droit à l'image à l'Université Panthéon-Assas Paris II dans le cadre du Master d'Audit et Expertise en Informatique, à l'Université Panthéon-Sorbonne Paris I dans le cadre du Master Multimédia Interactif des Sciences et Technologies des Médiations de la Culture et des Savoirs, au sein du Master Multimédia de l'Ecole Nationale Supérieure de la Création Industrielle de Paris (ENSCI) et du Master de l'Ingénierie et Management de Projets Numériques Interactifs à l'Ecole de l' Image des Gobelins. [...]

>>>

Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 6. I. 2 de la LCEN prévoit un principe d'exonération de responsabilité pour les prestataires d'hébergement qui ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si [ils] n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où [ils] en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. [...] Ces atteintes sont variées. atteinte à l'image d'une personne, atteinte à la vie privée, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, atteinte à la réputation, etc. [...] Ces questions sont d'importance car bon nombre des atteintes aux droits des tiers que nous avions identifiées ci-dessus présupposent d'être commises de façon publique pour être constituées. [...]

>>>

2011 septembre

L'équipe, qui réunit quelque 17 avocats, est dirigée par Bruno Grégoire Sainte Marie et Christiane Féral-Schuhl qui s'illustre par ses qualités d'écoute, sa réactivité et sa connaissance des procédures'. [...] Le cabinet accompagne des groupes leaders dans les secteurs de la banque, de la pharmacie et des services sur la mise en place de projets informatiques innovants, en contentieux et sur des problématiques de droit des télécoms et de l'internet. [...] Le cabinet intervient généralement en défense du titulaire du droit sur des dossiers de droit à l'image, de droit des marques, dessins, modèles et de noms de domaine. [...]

>>>

telecoms19102011.pdf

o# e##ective and #air competition on t#e relevant markets identi#ied. [...] establis#ing e##ective and #air competition on eac# relevant market#. [...] separation o# #rance Télécom was envisaged by t#e competition. [...]

>>>

Présentation du cabinet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nos avocats disposent aussi d'une expérience reconnue dans le contentieux devant toutes les juridictions notamment, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Conseil des Prud'hommes, etc. de même qu'en médiation et arbitrage. [...] - PRACTICAL LAW COMPANY - WHICH LAWYER, dans les catégories OUTSOURCING AND IT and TELECOMS AND MEDIA (externalisation, technologies de l'information, télécommunications et medias). [...] Réactivité. Nos consultations expriment d'entrée de jeu notre avis et nos recommandations. Nous prenons parti et allons droit au but. [...]

>>>

2010 juillet

Le Cloud Computing Discussion, enjeux autour de la sécurité. [...] Intervention d'Etienne Papin sur ce thème lors du Fujitsu Executive Discussion, le 1er juillet 2010. Pour en savoir plus. [...] contrefaçon, copie/copyright, droits d'auteur, détournement d'oeuvres, données personnelles lors du lancement de l'Initiative for a competitive online marketplace, le 1er juillet 2010 à Paris. [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2003. une année de lutte contre la contrefaçon - Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. [...] Tout en encourageant le commerce légitime et le développement de la société de l'information, la Commission souhaite concentrer la lutte sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires de droits. [...] Therefore the situation was unclear and many different legal constructions were created, for example acting against spamming on the basis of unfair competition regulations. [...]

>>>

Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle pourrait résulter de la confusion opérée ou encore d'une opération déguisée de dénigrement de produits, de marques, voire de l'appropriation de l'image d'un concurrent. [...] Lorsque la création du lien hypertexte porte atteinte à des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle, la victime aura le choix entre l'action en responsabilité civile ou pénale. [...] Le cas de figure le plus fréquent réside dans la reproduction, dans le libellé même du lien hypertexte, d'une oeuvre protégée par le Code la propriété intellectuelle, par exemple un texte (titre d'un ouvrage par exemple), une image, un dessin, un son. [...]

>>>

Tags :

HOME