Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Droits, Artistes, Interprètes, Producteurs

Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sensibilisation Le 28 juillet 2004, les fournisseurs d'accès internet, les professionnels de la musique et les pouvoirs publics ont signé une charte de sensibilisation, de dissuasion et d'obstruction au piratage des oeuvres musicales facilité par le P2P. [...] A noter qu'EuroDNS s'était déjà engagée lors de l'audience de plaidoiries (i) à accepter les transferts ou suppressions de tous les noms de domaine demandés par les intervenants volontaires à l'audience, et (ii) à accepter les transferts ou suppressions demandés à l'avenir par les sociétés ayant une légitimité sur le nom de domaine. [...] Sont ainsi notamment autorisées à effectuer de tels traitements, les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, des droits des artistes- interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que par les organismes de défense professionnel visés à l'article L. [...]

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Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Bien que le développement du numérique et les nouveaux moyens de communication a permis de banaliser l'accès du public aux oeuvres musicales, on constate une augmentation croissante de la fréquentation des concerts et des spectacles vivants, là où le spectateur peut véritablement communier avec les artistes interprètes et les comédiens pour vivre un instant unique. [...] Produire aujourd'hui un spectacle reste toujours une entreprise à haut risque, d'autant que les contraintes juridiques et réglementaires, notamment en matière de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, de sécurité et de respect de l'ordre public, sont de plus en plus fortes et que les investissements, pour des productions de qualité, sont très élevés. [...] La parfaite maîtrise de la chaîne des droits de l'ensemble des acteurs participant à création d'un spectacle (auteurs, comédiens, artistes interprètes) est essentielle pour assurer une prolongation de l'exploitation de chaque création. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] Cette mesure exceptionnelle et inhabituelle procède d'un souci de protection de l'intérêt général (demandes de remboursement ou de versements complémentaires que les différents acteurs ne pourraient pas assurer). [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'instauration d'une indemnisation des ayants droit, basée sur la vente des supports vierges, a permis aux auteurs, interprètes et producteurs de compenser le manque à gagner que constitue pour eux la copie privée d'oeuvres musicales sur CD-R. [...] Mais pour que le bénéfice de l'exception précitée lui soit accordé, doit-on poser comme condition préalable que l'exemplaire de l'oeuvre, objet de la copie, ait été diffusé avec l'accord du titulaire des droits Ou bien doit-on considérer au contraire que le droit conféré à tout un chacun de copier des oeuvres pour son usage privé est en quelque sorte autonome, c'est-à-dire qu'il ne présuppose pas une recherche, d'ailleurs difficile, par le copiste du respect des droits d'auteurs par l'ensemble des intervenants. [...] Jusqu'alors réservé au bénéfice exclusif des auteurs, interprètes et producteurs d'oeuvres contenues sur support phonographique ou vidéographique, en d'autres termes les oeuvres musicales et audiovisuelles, le bénéfice de la rémunération a été étendu aux titulaires de droits sur tous types d'oeuvres. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les professionnels du jeu vidéo, représentés notamment par le Syndicat des Éditeurs de Logiciels de Loisir (SELL) et L'Association des Producteurs d'&OElig. [...] L'avantage fiscal lié à ce système est double. d'une part, les entreprises et les particuliers qui souscrivent au capital des SOFICA peuvent bénéficier d'une économie d'impôt s'ils conservent leurs titres pendant au moins cinq années, et d'autre part, les producteurs de films bénéficient d'exonérations de TVA et de mécanismes d'amortissement plus favorables. [...] Désormais, elle n'est plus réservée aux seuls producteurs, auteurs, artistes-interprètes d'oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes mais bénéficie également aux auteurs et éditeurs d'oeuvres fixées sur tout autre support et reproduites sur un support numérique (art. 311-1 du Code de propriété intellectuelle). [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] Enfin, le droit sui generis des bases de données introduit en droit français par la loi du 1er juillet 1998 prévoit des sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits du producteur de la base (article L. [...] A défaut, l'auteur, puis le producteur, pourront faire l'objet de poursuites en vertu du principe de la responsabilité en cascade. [...]

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01info11042011.pdf

Les. articles L.#341 et suivants du code de. la propriété intellectuelle consacrent. [...] un droit spéci#que aux producteurs. d'une base de données dès lors que. [...] Le producteur qui s'estime victime. d'une extraction illicite aura la. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2003. une année de lutte contre la contrefaçon - Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. [...] 300 euros. Le Tribunal a ainsi fait droit aux demandes de la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (SCPP) qui s'était constituée partie civile. [...] The novelties introduced by the Act encompass the definition of services provided electronically sending and receiving data through public data communications systems, at the individual request of the customer and without the simultaneous presence of the parties. [...]

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Pillage de base de données: quelles preuves apporter? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les articles L. 341 et suivants du Code de la propriété intellectuelle consacrent un droit spécifique aux producteurs de base de données dès lors que le contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] Elles mettaient en évidence des similitudes entre les deux bases litigieuses, dans lesquelles figuraient notamment les mêmes fautes d'orthographe, les mêmes erreurs ou omissions sur les noms et/ou adresses, les identités dans le libellé des chaines régionales, l'invention de noms de journalistes et/ou médias. [...] Dans une décision du 13 avril 2010, c'est la présence d'adresses piégées glissées dans la base de données reproduite qui a conduit le tribunal de grande instance de Paris à juger que la société défenderesse n'a pas fait une sélection précise et limitée des éléments de la base de données mais a nécessairement opéré une importation globale de la base de données de la société demanderesse. [...]

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edimultijuin2010.pdf

mesure a provoqu# des inqui#tudes de la part des. internautes et des associations de d#fense de la. [...] entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] mouvement d'intellectuels, d'artistes, et. d'associations citoyennes, abandonn# par les. [...]

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