Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Droits, Auteurs, Voisins

Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'obligation qu'ont les États membres de l'Union Européenne de transposer la directive droit d'auteur et droits voisins du 22 mai 2001 avant le 22 décembre 2002 sera probablement l'occasion de cette évolution législative. [...] L'importation ou la fabrication des supports de reproduction donne lieu à perception d'une somme forfaitaire par support, versée aux sociétés de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins. [...] Jusqu'alors réservé au bénéfice exclusif des auteurs, interprètes et producteurs d'oeuvres contenues sur support phonographique ou vidéographique, en d'autres termes les oeuvres musicales et audiovisuelles, le bénéfice de la rémunération a été étendu aux titulaires de droits sur tous types d'oeuvres. [...]

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Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Bien que le développement du numérique et les nouveaux moyens de communication a permis de banaliser l'accès du public aux oeuvres musicales, on constate une augmentation croissante de la fréquentation des concerts et des spectacles vivants, là où le spectateur peut véritablement communier avec les artistes interprètes et les comédiens pour vivre un instant unique. [...] Produire aujourd'hui un spectacle reste toujours une entreprise à haut risque, d'autant que les contraintes juridiques et réglementaires, notamment en matière de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, de sécurité et de respect de l'ordre public, sont de plus en plus fortes et que les investissements, pour des productions de qualité, sont très élevés. [...] La parfaite maîtrise de la chaîne des droits de l'ensemble des acteurs participant à création d'un spectacle (auteurs, comédiens, artistes interprètes) est essentielle pour assurer une prolongation de l'exploitation de chaque création. [...]

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Edition & Presse | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Secteur souvent qualifié à tort de traditionnel, il a dû s'adapter rapidement aux mutations technologiques touchant à son domaine d'activité et, pour faire face à une concurrence sans cesse plus âpre, redéployer ses offres vers de nouveaux circuits de distribution, notamment en proposant de nouveaux produits et services partiellement ou entièrement dématérialisés. [...] Le passage du papier au numérique a ainsi occasionné d'importants questionnements d'ordre juridique dont les implications économiques sont de premier ordre pour un secteur qui n'a pas achevé sa révolution numérique. [...] L'Edition et la Presse se sont ainsi rapidement trouvées confrontées à des difficultés pratiques dans la gestion des droits de propriété intellectuelle des auteurs, contributeurs ou des journalistes dont les oeuvres ont été reproduites sur des supports qui n'avaient pas été initialement prévus dans les contrats de cession. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2006-961 du 1er août 2006 sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) transpose enfin la directive européenne du 22 mai 2001. [...] Par ailleurs, il a retenu les critères du test des trois étapes pour apprécier la Iicéité des exceptions au droit d'auteur, et donc l'exception de copie privée. [...] Ainsi, l'échange de fichiers par ordinateurs interposés, sans respecter les droits d'auteur, pouvait exposer les contrevenants à une amende. [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Olivia accompagne de grands utilisateurs privés ou publics dans leurs projets et investissements informatiques, médias et télécoms ainsi que des éditeurs de logiciels, fournisseurs et sociétés de conseil en informatique. [...] Elle intervient également sur les aspects contractuels et contentieux du droit de la propriété intellectuelle, notamment sur des problématiques touchant à la protection, l'acquisition, l'exploitation et l'usage de droits et créations (créations artistiques, marques, droits voisins...). [...] Olivia a par ailleurs une expérience particulière en matière de protection des données personnelles, tant en France qu'à l'international, et a conseillé de nombreux clients sur des aspects touchant à la protection et à la sécurité de données et aux transferts internationaux de données personnelles (audits, déclarations CNIL, contrat de partage et transfert de données etc. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Peer-to-peer L'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet (n°1206) de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a débuté fin décembre 2005 mais les débats ont été suspendus et devraient reprendre en mars 2006. [...] Il légaliserait le téléchargement sur internet en prévoyant que la reproduction d'oeuvres ainsi réalisée ne pourrait être interdite par les ayants droit lorsqu'elle serait faite pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, et à condition que les utilisateurs versent en contrepartie une rémunération compensatoire aux ayants droit. [...] Mesures techniques de protection Si depuis plusieurs années, la légitimité des mesures techniques de protection des oeuvres avait été reconnue notamment par la directive européenne droit d'auteur de 2001 et les traités OMPI de 1996, l'année 2005 aura été celle de leur remise en cause par la jurisprudence. [...]

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Copieprivee.pdf

Il ajoute que l'acte de t#l#chargement. sans droit peut faire l'objet de poursuites judiciaires. [...] . Risque de disparité européenne. Si les autres #tats membres, qui ont pr#vu l'excep. [...] Puis, progressivement, à de. nombreux autres supports numériques que sont les mémoires et disques durs intégrés. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

RUPTURE DES POURPARLERS. Rupture fautive même sans volonté délibérée de. [...] à payer au client des dommagesintérêts (environ. 700 000 euros) au titre notamment des coûts engagés par. [...] trois sociétés différentes, chacune se disputant les droits. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le FBI a pu initier cette procédure car les actes illicites reprochés (à savoir la violation massive et volontaire des droits de propriété intellectuelle des auteurs des contenus échangés) ont pu être rattachés au territoire américain. [...] Se pose alors la question de savoir si cette affaire va inciter ces plateformes à mettre en place une politique préventive de filtrage des contenus susceptibles de violer des droits d'auteur (comme c'est déjà le cas pour les contenus pornographiques qui sont filtrés préalablement par l'hébergeur). [...] Il y aura donc un après-Megaupload. D'abord car cette affaire aura démontré que certains chantres de la liberté totale sur internet n'y voyaient en réalité qu'une immense opportunité de s'enrichir aux détriments des auteurs. [...]

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edimultijuin2010.pdf

la poursuite de l'infraction.. Le texte permettrait aux ayantsdroits d'obtenir, par. [...] entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] prochain # Strasbourg, ndlr] sugg#re plusieurs. orientations pour renforcer l'effectivit# des droits. [...]

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