Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Droits, Voisins, Société, Information

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2006-961 du 1er août 2006 sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) transpose enfin la directive européenne du 22 mai 2001. [...] Sur les lieux du travail - L'employeur est responsable des agissements de son employé sur la base de la responsabilité du fait du commettant, dès lors que ce dernier commet, de son lieu de travail et avec les outils informatiques mis à sa disposition, une infraction relative à la diffusion d'information (CA Aix en Provence. [...] 000 euros pour ne pas avoir mis à disposition de ses salariés une version française des logiciels informatiques (CA Versailles 2 Mars 2006). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Peer-to-peer L'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet (n°1206) de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a débuté fin décembre 2005 mais les débats ont été suspendus et devraient reprendre en mars 2006. [...] Par deux délibérations en date du 26 mai 2005, la CNIL a refusé la demande de deux sociétés d'autoriser leurs projets de lignes éthiques, estimant que de tels dispositifs sont, par principe, contraires à la loi Informatique et Libertés, car ils risquent de conduire à un système organisé de délation professionnelle et favoriser les dénonciations calomnieuses. [...] Ces règlements ont été pris en application, d'une part, des articles 1316 et suivants du Code civil issus de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et, d'autre part, des articles 1108-1 et 1108-2 du Code civil issus de la LCEN. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A noter par ailleurs que le périmètre de ces informations pré-contractuelles devrait s'enrichir avec l'adoption de la future loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) telle que transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000, le commerçant devant donner un accès facile, direct et permanent, en sus des informations concernant son identité, à celles relatives à son activité (profession réglementée ou soumise à un régime d'autorisation, etc. [...] Quant à la personne fichée, c'est-à-dire le consommateur, il doit bénéficier lors de chaque utilisation de son numéro de carte bancaire d'une information complète et claire. [...] Tout en encourageant le commerce légitime et le développement de la société de l'information, la Commission souhaite concentrer la lutte sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires de droits. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 12 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique prévoit en effet que les États membres veillent à ce que ces prestataires de service ne soient pas responsables des informations transmises à condition. [...] L'obligation qu'ont les États membres de l'Union Européenne de transposer la directive droit d'auteur et droits voisins du 22 mai 2001 avant le 22 décembre 2002 sera probablement l'occasion de cette évolution législative. [...] L'importation ou la fabrication des supports de reproduction donne lieu à perception d'une somme forfaitaire par support, versée aux sociétés de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins. [...]

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Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Loin d'avoir occulté l'essence même de l'expression artistique, le développement des nouveaux moyens de numérisation de transmission et de diffusion des spectacles dramatiques, lyriques ou musicaux permet désormais de prolonger la durée d'exploitation de ces productions via d'autres médias tels que le DVD, la TNT ou l'internet. [...] Produire aujourd'hui un spectacle reste toujours une entreprise à haut risque, d'autant que les contraintes juridiques et réglementaires, notamment en matière de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, de sécurité et de respect de l'ordre public, sont de plus en plus fortes et que les investissements, pour des productions de qualité, sont très élevés. [...] La parfaite maîtrise de la chaîne des droits de l'ensemble des acteurs participant à création d'un spectacle (auteurs, comédiens, artistes interprètes) est essentielle pour assurer une prolongation de l'exploitation de chaque création. [...]

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Entreprises et nouvelles démocraties : environnementale, fiscale, sociale et technologique

Entreprises et nouvelles démocraties. environnementale, fiscale, sociale et technologique. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Entreprises et nouvelles démocraties. environnementale, fiscale, sociale et technologique. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a co-animé une matinée d'information et de réflexion de Droits croisés autour de Monsieur Alain Gérard Slama, Professeur à Sciences-Po et éditorialiste au Figaro le jeudi 26 mai 2011. Pour en savoir plus. [...]

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2009 mai

Christiane Féral-Schuhl a présenté, le 17 juin 2009, le bilan 2008-2009 des actualités juridiques en matière de droit des technologies ou comment agir en connaissance de cause et sans risque dans la société de l'information. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a participé, le 18 juin 2009, à la 5e édition de la conférence Externalisation organisée par les rédactions du CIO, du Monde Informatique et de Réseaux et télécoms à l'Automobile Club. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] Tags. avocat, distinctions, droit de l'informatique, informatique, IT, lawyer, MEDIAS, paris, Propriété intellectuelle, TELECOM. [...]

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Copieprivee.pdf

principaux #diteurs. informatiques et fabri. cants #lectroniques (7), [...] Elle demandait # ce que les clients fran. #ais soient inform#s qu'ils devenaient personnelle. [...] tenus d'informer le consommateur de l'obligation. de s'acquitter de la r#mun#ration pour copie priv#e. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Hadopi n'oeuvre pas seule dans sa lutte contre le téléchargement illicite puisqu'elle bénéficie de l'action coordonnée des sociétés de perception et répartition des droits d'auteur. [...] Cependant le 16 juin dernier, à la suite de contrôles effectués dans les locaux de la société, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, responsables du traitement, de s'assurer que leur sous-traitant se conformait bien aux dispositions de la loi informatique et liberté et garantissait la sécurité des données traitées [11]. [...] [12] Ces pôles spécialisés qu'elle a instaurés s'inscrivent dans sa mission de réflexion sur la place de la création sur Internet et les moyens de promotion et de protection des droits de propriété intellectuelle. [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Olivia Luzi, est avocat au Barreau de Paris depuis 2001 et pratique le droit de la propriété intellectuelle, de l'informatique, de l'Internet, des médias et télécommunications. [...] Elle intervient également sur les aspects contractuels et contentieux du droit de la propriété intellectuelle, notamment sur des problématiques touchant à la protection, l'acquisition, l'exploitation et l'usage de droits et créations (créations artistiques, marques, droits voisins...). [...] Elle intervient régulièrement à l'occasion de conférences et séminaires de formation sur différents sujets touchant à l'informatique, à la propriété intellectuelle (en France et en Chine) ou à l'arbitrage international. [...]

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