Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : DVD, Mesure, Technique

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mesures techniques de protection Si depuis plusieurs années, la légitimité des mesures techniques de protection des oeuvres avait été reconnue notamment par la directive européenne droit d'auteur de 2001 et les traités OMPI de 1996, l'année 2005 aura été celle de leur remise en cause par la jurisprudence. [...] Dans cette affaire, un consommateur, ayant acheté un DVD se plaignait de ne pas avoir été informé qu'une mesure technique empêchait toute copie. [...] Enfin et surtout, la Cour désavoue les premiers juges en estimant que l'exception de copie privée serait conforme au test des trois étapes et ne peut être limitée en pratique par une mesure technique de protection. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il indique qu'il aurait vainement tenté de réaliser une copie privée analogique avec un DVD du film Mulholland Drive, en raison de la mise en place sur le support numérique d'un dispositif technique de protection dont il n'était pas fait mention sur la jaquette du DVD. [...] L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 1er août 2006, a été instaurée par le décret du 4 avril 2007. [...] Il énumère une série de recommandations, notamment sur une expérimentation des techniques de filtrage des fichiers pirates par les fournisseurs d'accès, ou encore sur la mise en place d'un mécanisme d'avertissement et de sanction, allant jusqu'à la suspension et la résiliation du contrat d'abonnement d'accès à l'internet. [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Prodigy. British Telecom a tenté de faire valoir un droit de propriété intellectuelle sur la technique du lien hypertexte devant les juges américains, sur le fondement d'un brevet déposé en 1976 et délivré en 1989. [...] Ces données n'étaient en effet protégées par aucune mesure technique et aucune mention d'un quelconque caractère confidentiel des données n'apparaissait sur le site internet. [...] Outre les sanctions pénales pouvant découler du spamming usage fortement condamné par la CNIL notamment dans son rapport rendu public le 18 novembre 2002 -, cette technique peut légitimement conduire un fournisseur d'accès, sur un plan contractuel, à résilier le contrat de fourniture d'accès d'un internaute. [...]

>>>

Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle considère cependant qu'elle doit être portée à la connaissance de l'utilisateur, rappelant que le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (C. [...] cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Par une singulière coïncidence de date, on relèvera que la date du 4 avril 2007 est également celle du décret qui a instauré l'Autorité de régulation des mesures techniques. [...]

>>>

Copieprivee.pdf

#lectronique. Cette r#mun#ration (3) prend la. forme d'une somme forfaitaire pr#lev#e sur les. [...] assujettis à la redevance pour copie privée. Les supports numériques vierges (tels que Minidisc, CDR, RW audio ou DVD. [...] 4 janvier 2001 - à la redevance pour copie privée. Cette mesure a ensuite été étendue, le. [...]

>>>

Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...] En effet, tous les programmes exécutés ou susceptibles d'être exécutés sur un ordinateur présentent par définition un caractère technique, car l'ordinateur est une machine, l'OEB est parvenu dans certains cas à protéger le logiciel en tant que tel (Décision Controlling pension benefits system, OEB 2000). [...] Dans l'exposé des motifs cependant, il apparaît que selon la Commission, tous les programmes d'ordinateur revêtent par définition un caractère technique. [...]

>>>

LTI_decembre_2009.pdf

contrat.. n'a pas été en mesure d'établir l'existence, au cours des. [...] uniquement sur des préalables indispensables.. Deux sociétés s'étaient rapprochées en vue d'établir un. [...] électronique sécurisée destinée à optimiser les procédures. [...]

>>>

LTI_Decembre_2008.pdf

Le dro i t au serv i ce des techno log i es. La lettre des technologies de l'information. [...] contrainte technique et n'implique aucun regard sur le conte. [...] com). Contrôle CNIL. quelles. mesures et sanctions en cas d'infraction à la loi informatique. [...]

>>>

lti_juin_2008.pdf

. Dans la mesure o# les traitements de pharmacovigilance r#pon. [...] être organis#es dans le respect des dispositions techniques de. [...] en place d'un tel dispositif, le descriptif technique des mesures. [...]

>>>

Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Ce sont d'abord les supports numériques vierges (tels que Minidisc, CD-R, RW audio ou DVD enregistrable) qui ont été assujettis à la redevance pour copie privée (Décision de la Commission du 4 janvier 2001). [...] Cette mesure a ensuite été étendue, le 4 juillet 2002, aux disques durs intégrés à des appareils d'enregistrement numérique (baladeurs, disques durs d'ordinateurs, etc. [...] Cette mesure exceptionnelle et inhabituelle procède d'un souci de protection de l'intérêt général (demandes de remboursement ou de versements complémentaires que les différents acteurs ne pourraient pas assurer). [...]

>>>

Tags :

HOME