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VOTRE RECHERCHE : Échange, Informations, Autorités, Compétentes

Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette directive permet néanmoins aux Etats d'imposer aux FAI (i) d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité ou contenu illicite porté à leur connaissance et (ii) de fournir les informations concernant les destinataires de leurs services en cas de demande de ces autorités. [...] Le projet de traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans une version provisoire rendue publique en août 2010, prévoit que les autorités compétentes de chaque Etat doivent avoir le pouvoir d'ordonner à un FAI de révéler rapidement les informations de l'abonné au titulaire des droits si l'intérêt à agir de ce dernier a été reconnu par l'autorité judiciaire. [...] Dans ces hypothèses, les obligations des FAI sont renforcées mais l'intervention préalable de l'autorité judiciaire semble limiter le nombre de demandes adressées aux FAI. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

500 EUR d'amende pour les personnes physiques (le quintuple pour les personnes morales), en cas de non-communication au consommateur des informations préalables exigées par le Code de la consommation (identité complète du vendeur, contenu et modalités de conclusion de l'offre). [...] A noter par ailleurs que le périmètre de ces informations pré-contractuelles devrait s'enrichir avec l'adoption de la future loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) telle que transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000, le commerçant devant donner un accès facile, direct et permanent, en sus des informations concernant son identité, à celles relatives à son activité (profession réglementée ou soumise à un régime d'autorisation, etc. [...] Elle définit ainsi un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, renforce les mesures contre les contrevenants et agit comme moyen dissuasif contre les contrefacteurs et les pirates. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] La compétence des FAI sur le blocage n'étant que nationale, l'internaute pourra continuer de jouer à des jeux d'argent et de hasard en ligne, ou de regarder des sites illicites. [...] le service recevant le signalement du contenu à bannir transmet ces informations aux hotlines étrangères qui informent les autorités compétentes, ce qui permet d'agir directement sur le contenu. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéosurveillance relèvent du pouvoir des autorités publiques compétentes, c'est-à-dire celles qui ont la capacité d'exercer un pouvoir de police. [...] Par ailleurs, en cas d'exposition à un risque terroriste, il est également possible pour les personnes morales autres que les autorités publiques compétentes de recourir à la vidéosurveillance pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme (L. 95, art. 10-1, al. 3). [...] S'agissant du format et du nombre d'images enregistrées par seconde, le texte opère une distinction entre la notion de plan étroit (permettant d'analyser les informations sur des individus ou des objets présents dans le champ de la caméra) et celle de plan large (permettant de fournir une vue globale. [...]

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01info09112010.pdf

les autorités pu#liques compétentes. de toute acti#ité ou contenu illicite. [...] porté à leur connaissance## et# d'autre. part# de fournir les informations sur. [...] ré#éler les informations de l'a#onné. au titulaire des droits# si l'intérêt à. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

un transfert de données peut avoir lieu dans le cadre d'une procédure de Discovery dès lors qu'est garanti le respect des droits des personnes, que les données recueillies sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles le traitement est mis en oeuvre, que ces données ne sont conservées que pour une durée pertinente, qu'une information générale, claire et complète de toute personne potentiellement concernée doit être réalisée préalablement à la mise en place du traitement de données pouvant faire l'objet d'un transfert de [ses] données personnelles à l'étranger, que les droits d'accès et de rectification sont assurés à ces personnes et enfin, que le transfert doit s'effectuer conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés relatives aux transferts internationaux. [...] Le Groupe de l'article 29 s'est lui aussi saisi de cette question et a adopté, le 11 février 2009, un document sur la procédure d'échange d'informations avant le procès ( pre-trial discovery ) dans le cadre de procédures civiles transfrontalières [8]. [...] [8] G29, document de travail 1/2009 sur la procédure d'échange d'informations avant le procès ( pre-trial discovery ) dans le cadre des procédures civiles transfrontalières, 11 févr. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par deux délibérations en date du 26 mai 2005, la CNIL a refusé la demande de deux sociétés d'autoriser leurs projets de lignes éthiques, estimant que de tels dispositifs sont, par principe, contraires à la loi Informatique et Libertés, car ils risquent de conduire à un système organisé de délation professionnelle et favoriser les dénonciations calomnieuses. [...] (I) ouvrir l'accès aux seules données techniques (excluant donc le contenu des correspondances et des informations consultées) aux autorités de police et de gendarmerie dûment habilitées, sans autorisation judiciaire préalable, afin de prévenir les actes de terrorisme (nouvel article L. [...] Elle adapte les règles du Code civil aux contrats électroniques et pose de nouvelles dispositions relatives (i) à l'échange d'informations en cas de contrat électronique, (ii) à l'envoi ou la remise d'un écrit par voie électronique, (iii) à certaines exigences de forme, et à (iv) la pluralité des originaux. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

son authenticité et son intégrité sont garanties par un échange de données informatisées (EDI), selon un système de télétransmission répondant à des normes communautaires. [...] Le nouveau programme Fiscalis 2003-2007 de lutte contre la fraude repose notamment sur des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, sur des séminaires de formation des agents de l'administration fiscale et sur des échanges de fonctionnaires entre les Etats membres. [...] Enfin, il est projeté de réviser le système VIES (système informatisé de recoupement des informations concernant les échanges intra-communautaires de biens), créé en 1993, notamment pour l'étendre aux prestations de services. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les autorités publiques voient dans ce patrimoine informationnel une source presque inépuisable d'informations, pour ne pas dire de preuves, des faits dont il relève de leur compétence de rechercher l'existence. [...] La première autorité administrative indépendante (AAI) créée en France par une loi du 6 janvier 1978 fut la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). [...] Lorsqu'un contrôle de la Cnil est diligenté, et sauf opposition nécessitant l'autorisation du JLD, le responsable des lieux doit fournir aux agents de la Cnil l'ensemble des informations et documents demandés par eux. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le sillon des autres pays occidentaux, la France s'apprêtait à libéraliser totalement l'usage de la cryptologie dans les communications électroniques, avec le dépôt à l'Assemblée Nationale, le 14 juin 2001, du projet de loi sur la société de l'information ( LSI ). [...] Selon la Convention, les autorités doivent pouvoir ordonner la conservation des éléments tels que ceux permettant d'identifier les personnes qui ont communiqué entre elles, les sites consultés, le moment et la durée de la communication, les volumes d'informations échangés, etc. [...] Cette obligation de conservation est également reprise par la LSQ, laquelle précise toutefois que ces données ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées. [...]

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