Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Échec, Projet, Mise en oeuvre

Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est la raison pour laquelle, lorsqu'il n'est pas possible de prévoir une mise en exploitation progressive, il est impératif de convenir contractuellement non seulement des périodes pendant lesquelles pourra se faire le basculement et en cas de constat d'échec du projet, la mise en oeuvre immédiate de la réversibilité (retour à l'ancien système) mais aussi la récupération de l'historique. [...] La désignation d'un tel expert peut permettre de trouver des solutions rapides et satisfaisantes pour désamorcer d'éventuels litiges qui pourraient entraîner la mise en échec du projet d'externalisation après des mois, voire des années de travail et d'investissements. [...] L'intervention très en amont d'un tiers expert avec la mission de proposer des solutions pour sauver le projet ne peut qu'entraîner une économie de temps et d'argent. [...]

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LTI2010.pdf

signature du contrat, IBM reconnaissait que le projet n'était. [...] mesure de remplir du fait de leur suivi de projet. Le Tribunal a. [...] . projet. Le prestataire a alors mis en demeure le client de lui. [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...] Féral-Schuhl / Sainte-Marie accompagne les entreprises dans la mise en place de solutions techniques et juridiques, en les assistant en particulier dans la rédaction de leurs chartes informatiques ou la mise en oeuvre de leurs politiques de sécurité ou d'archivage. [...] identification et l'analyse des traitements, mise en oeuvre de solutions adaptées aux fins de mise en conformité en amont ou en aval des traitements ou transferts, élaboration de procédures techniques et juridiques visant à anticiper sur d'éventuels risques. [...]

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Vers une réforme de la protection des données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Commission européenne a récemment dévoilé son projet de règlement visant à remplacer la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles. [...] Le projet de règlement restreint de manière importante le formalisme administratif préalable à la mise en oeuvre d'un traitement. [...] Mais toute personne souhaitant mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel devra réaliser une étude d'impact préalable lorsque le traitement envisagé comporte des risques particuliers pour les droits et libertés individuelles. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Holding). Dans un très important projet d'externalisation, le. [...] contrat de mise en oeuvre ainsi que le contrat de. maintenance. [...] prestations fournies. en revanche, l'inachèvement du projet. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette dernière, confrontée à un nombre croissant de demandes de mise en oeuvre de dispositifs biométriques, a souhaité ainsi préciser ses critères d'appréciation, ainsi que les risques auxquels s'exposent les entreprises qui y ont recours et les droits des employés. [...] Dispositif reposant sur la reconnaissance vocale. La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...] [13] Cnil, délib. n o 02-045, 18 juin 2002, portant avis sur un projet de décision du directeur de l'Urssaf de la Corse relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale destiné à contrôler les accès aux locaux professionnels de l'Urssaf. [...]

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LTIjuin2009.pdf

#aise sur les jeux et paris avec le principe de libre circulation. [...] quatre mois # compter de sa sortie en salle.. D#s le 24 juin 2009, un projet de loi sur la protection p#nale de. [...] 39 millions d'euros avec ex#cution provisoire, cette d#cision. [...]

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lti_juin_2008.pdf

de mise en oeuvre des obligations d'information qui p#sent sur le. [...] ... Parall#lement, un projet de d#cret d'application de l'article 6II de. [...] vent être inform#es (4 #me crit#re).. La Cnil a ainsi autoris#, le 13 septembre 2007, la mise en oeuvre. [...]

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Thomas Elm | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Thomas accompagne des sociétés françaises et internationales dans la mise en oeuvre de leurs projets technologiques. [...] conception de sites Internet, mise en place de plateformes de commerce électronique, dématérialisation, mise en oeuvre de dispositifs biométriques ou de systèmes de vidéosurveillance. [...] Il conseille ces sociétés sur les aspects législatifs et réglementaires propres à chacun de ces domaines et intervient dans la rédaction des documents contractuels qu'impliquent ces différents projets. [...]

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Évaluation des salariés : la Cnil rappelle les obligations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'employeur est d'abord tenu d'informer ses salariés - et, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel - sur les méthodes et techniques d'évaluation préalablement à leur mise en oeuvre. [...] .. L'employeur doit s'empêcher de collecter des informations touchant à la vie privée puisqu'elles ne sont pas pertinentes au regard de la finalité poursuivie. [...] La Commission précise que la personne renseignant ces zones de commentaires doit faire preuve d'objectivité et s'interdire tout commentaire subjectif, outrancier ou insultant. [...]

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