Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Éclairage, Matière, Logiciels, Technique

Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les différentes tentatives d'adoption d'une directive européenne précisant les législations en matière de brevetabilité des logiciels n'ont, à l'heure actuelle, jamais abouti. [...] En pratique cependant, l'OEB et, dans une moindre mesure l'INPI, ont permis une extension importante du domaine de la brevetabilité aux logiciels, au point que certains se demandent si le principe de prohibition n'a pas été en grande partie vidé de sa substance. [...] Le TGI de Paris, en annulant un brevet d'un moteur de recherche au motif qu'il ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité semble apporter un nouvel éclairage en matière de brevetabilité des logiciels en précisant la notion d'effet technique d'une invention. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) Sur le plan technique, il n'est pas rare de constater que certains éléments logiciels sont insuffisamment documentés ou que certains progiciels sont exploités dans une version obsolète, en tous les cas non garantie par un contrat de maintenance ou d'assistance. [...] En matière bancaire, il est également prudent de prévoir une clause détaillant les mesures que le prestataire devra techniquement mettre en oeuvre pour garantir la sécurité du système (par exemple sauvegardes physiques et logiques, archivages des logiciels et des données, activation de groupes électrogènes, etc.). [...] Il convient donc de prévoir les conditions, notamment financières, d'assistance du prestataire, de transfert des équipements et/ou des logiciels Cette clause mérite une attention particulière dans la mesure où elle constitue l'élément-clé permettant au client de retrouver la maîtrise de son système informatique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre prestataire. [...]

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Propriété intellectuelle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De la photographie à la musique, du logiciel à la base de données, notre expérience en matière de droits d'auteur est large et s'appuie sur une pratique quotidienne de la législation applicable et sur une veille juridique active. [...] Aux côtés des matières classiques du droit de la propriété intellectuelle, s'est développé un secteur dont l'importance économique et technique est aujourd'hui acquise. [...] S'agissant des brevets, les logiciels sont aujourd'hui des éléments qui remettent en cause les principes traditionnels en la matière. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de mise en conformité de leur projets, concepts, solutions au droit français, ainsi que dans la rédaction et la négociation de contrats notamment informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Plus spécifiquement, elle conseille de manière régulière plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de protection des éléments incorporels, de protection des données à caractère personnel, de cybersurveillance, dans différents secteurs, tels la banque et la finance, l'audit et le commissariat aux comptes, l'assurance, l'industrie pharmaceutique, les ressources humaines, l'audiovisuel, les télécoms et le marketing. [...] Elle a développé une méthodologie et une expertise en matière d'audit CNIL visant à mettre en conformité les traitements de données personnelles à la loi Informatique et Libertés (dont la violation est passible de sanctions civiles et pénales). [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le gouvernement français a donc lancé à son tour une large consultation publique, dont il ressort qu'il conviendrait d'étendre la notion de brevetabilité aux logiciels, en se dotant des moyens nécessaires pour accroître la qualité des brevets et la sécurité juridique des auteurs de logiciels. [...] C'est dans cet esprit que l'Académie des Technologies s'est prononcée, le 18 juillet 2001, pour une brevetabilité encadrée des logiciels et a recommandé la mise en place de dispositifs d'accompagnement destinés à éviter les effets négatifs éventuels des brevets de logiciels. [...] C'est cette optique que l'Académie des technologies a favorisé dans son avis du 18 juillet, proposant même de mettre en place un groupe de travail pour tenter de préciser ces conditions de brevetabilité appliquée aux logiciels. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...] En effet, tous les programmes exécutés ou susceptibles d'être exécutés sur un ordinateur présentent par définition un caractère technique, car l'ordinateur est une machine, l'OEB est parvenu dans certains cas à protéger le logiciel en tant que tel (Décision Controlling pension benefits system, OEB 2000). [...] En matière de création logicielle salariée, il existe une présomption de cession des droits patrimoniaux d'auteur à l'employeur, à l'article L 113-9 du CPI. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On dit d'un logiciel qu'il est en freeware lorsqu'il a volontairement été concédé gratuitement à l'utilisateur (c'est le cas, par exemple, d'Internet Explorer) et en shareware lorsqu'une contribution financière souvent modeste, visant le plus souvent à couvrir seulement les frais de distribution et le cas échéant, de support technique - est demandée. [...] En effet, le recours à la garantie légale des vices cachés en matière de logiciels prête encore à discussion, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un produit concédé à titre gratuit. [...] Toutefois, dans la pratique, il faut tenir compte de la lourdeur des procédures pour opérer le chargement des nouvelles versions, de la disparité dans les évolutions des différents logiciels intégrant une solution informatique, enfin des ressources techniques et humaines indispensables pour la maîtrise de la documentation et autres éléments associés au Logiciel Libre. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(iii) de la date de la modification. Les modifications consistent, comme d'usage, dans les corrections des dysfonctionnements du logiciel, les adaptations à un environnement spécifique, les interfaçages, les nouvelles fonctionnalités, les traductions. [...] Pour ce qui concerne la garantie légale des vices cachés, on rappellera qu'en matière de logiciels, elle prête encore à discussion, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un logiciel concédé à titre gratuit. [...] le logiciel libre a soulevé peu de contentieux. L'affaire la plus médiatisée a été celle qui a opposé SCO Group à IBM auquel il était reproché une concurrence illégale, rupture de contrat et appropriation abusive de secrets commerciaux. [...]

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Projets informatiques : le contrat au service de la qualité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque l'on regarde les chiffres disponibles de l'ISO, publiés fin 2011, on s'aperçoit qu'il y a finalement assez peu de normes dans le domaine du logiciel ou du service informatique comparativement à d'autres domaines techniques. [...] Dans ce dernier domaine, si l'on retire les normes qui concernent l'électronique et les télécommunications, la partie relative aux logiciels ou services informatiques est assez réduite. [...] En matière informatique, les normes ou standards traitent essentiellement de la manière de rendre un service, pas des caractéristiques intrinsèques que doit présenter un produit - par exemple un logiciel - comme c'est le cas dans bien d'autres domaines techniques. BTP, industrie agro-alimentaires, chimie, etc. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais dans presque tous les contrats de prestations de services ou d'assistance technique informatique, il y a fourniture de main d'oeuvre. [...] Que dire de la subordination d'un ou plusieurs informaticiens en délégation et intégrés dans une direction informatique du client au milieu de plusieurs dizaines, voire centaines d'informaticiens, comment ne pas tomber de fait et en partie sous le contrôle hiérarchique et/ou technique du client Le contrat devra certes prévoir les principes applicables mais les faits devront surtout démontrer la réalité du rattachement technique et hiérarchique au prestataire. [...] Si, dans le bâtiment, le matériel technique du prestataire est une réalité évidente, le technicien informatique peut sans difficulté travailler au moyen des ressources tant matérielles que logicielles du client. Le contrat doit être explicite sur ce thème. [...]

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