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VOTRE RECHERCHE : Économique, Absence, Règles, Européens

La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Fédération Européenne des Logiciels de Loisirs (ISFE), qui rassemble éditeurs de jeux vidéos et associations nationales d'éditeurs en Europe, a annoncé, dans un communiqué du 15 octobre 2002, la mise en place mi-2003 d'un programme d'autorégulation, baptisé Pan-European Game Information (PEGI). [...] L'initiative de l'ISFE permettra d'harmoniser les pratiques au sein de l'Espace Economique Européen et de pallier l'absence de règles dans certains Etats européens. [...] C'est en mai 2001 que les discussions au sein de l'ISFE ont fait ressortir la nécessité d'harmoniser les classifications au sein des pays de l'Union Européenne ainsi que ceux de l'Espace Economique Européen. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Hadopi exerce également une mission de régulation des mesures technique de protection et veille à ce que leur utilisation ne soit pas détournée à des fins anticoncurrentielles (par exemple en interdisant toute interopérabilité) ou aboutissent à instaurer des limitations aux utilisateurs, contraires à la législation (par exemple la copie privée). [...] La firme américaine fait ainsi valoir que le décret publié au Journal Officiel n'est pas le même que celui validé par le Conseil d'Etat et invoque l'absence de notification à la Commission européenne, qui doit intervenir chaque fois qu'un texte porte sur des points de réglementation technique. [...] Ensuite, il n'existe pas de moyens pour l'Hadopi de rapporter la preuve de l'absence de diligence dans la sécurisation de l'accès Internet. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

D'autre part, le Discovery porte atteinte aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, notamment celles relatives aux droits d'information et d'opposition des personnes concernées, à la proportionnalité du traitement de données, ainsi qu'aux règles en matière de transfert de données hors Union européenne. [...] [3] C. Burton et O. Proust, Le conflit de droit entre les règles américaines de e-discovery et le droit européen de la protection des données à caractère personnel. [...] [9] V. C. Burton et O. Proust, Les autorités européennes prennent position sur le conflit de droits entre les règles de e-discovery et la protection des données à caractère personnel, RLDI mars 2009, n°47. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Faut-il se contenter de l'arsenal répressif actuel Certains députés considèrent que le patrimoine économique informationnel des entreprises est insuffisamment protégé par notre droit pénal. [...] Ce texte propose d'insérer un article 226-14-1 dans notre code pénal, punissant des mêmes peines que l'abus de confiance, le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée ou de tenter de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée. [...] L' information économique protégée serait définie par un nouvel article 226-14-2 comme les informations ne constituant pas des connaissances générales librement accessibles par le public, ayant, directement ou indirectement, une valeur économique pour l'entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a mis en oeuvre des mesures substantielles conformes aux lois et usages, en vue de les tenir secrètes. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce n'est que sur le terrain du droit disciplinaire que l'employé pourra être sanctionné, à condition que les règles de conduite qui lui ont été imposées aient clairement été spécifiées dans le règlement intérieur. [...] Quelle sera la responsabilité de l'entreprise Ici, encore, en l'absence de toute règle, nous devons utiliser les principes généraux du droit de la responsabilité. [...] Même si des juridictions ont accordé une certaine valeur juridique à ces chartes, il est préférable de s'assurer de l'efficacité des interdictions et des sanctions qui y seraient édictées en les soumettant au régime juridique du règlement intérieur. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il faut constater que le législateur ne peut soutenir le rythme des évolutions techniques et que les tribunaux procèdent par tâtonnement avant qu'une jurisprudence ne se dessine, permettant aux acteurs économiques de régler leur comportement. [...] Dans les temps anciens du WWW, le responsable technique et économique de la publication en ligne d'un contenu était aussi son responsable intellectuel. [...] Pourtant, en fédérant des contenus qu'ils ne produisent pas, ces acteurs réalisent une activité économique et en tirent des revenus, d'ailleurs supérieurs aux revenus qu'en tirent les responsables des contenus. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Non sans y avoir été contraint à la suite de l'intervention de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le législateur français a établi un corps de règles encadrant ces opérations de visite et de saisie [6]. [...] Il précise également que la directive s'applique à toutes les formes de traitements automatisés, qu'ils se rapportent ou non à l'exploitation de fichiers ou de bases de données, la Commission européenne ayant jugé dépassée la notion de fichier. [...] Celui-ci prévoit une autorisation préalable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités) d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a été adoptée le 9 juillet 2004, transposant ainsi un ensemble de directives européennes dites paquet télécoms (JO du 10 juillet 2004). [...] Ce nouveau texte notamment (i) affirme la liberté de communication en ligne, (ii) fixe les règles encadrant le commerce électronique et (iii) renforce la sécurité dans l'économie numérique. [...] En l'absence d'écoulement complet du stock, le site a alors proposé des réductions très importantes sur certains produits, la réduction s'appliquant sur le prix initial de vente. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette opération est d'autant plus séduisante pour les entreprises qu'elle est rapide, économique et efficace, les adresses électroniques étant publiquement accessibles et permettant de cibler les envois (telle catégorie professionnelle, telle fonction dans l'entreprise, tel métier. [...] Le groupe Article 29, qui rassemble les différentes autorités de protection des données personnelles européennes, comme la Cnil pour la France, a précisé la définition de produits et services analogues dans un avis du 27 février 2004. [...] Le tribunal a précisé que le recueil de données sur les espaces publics d'internet n'est pas illicite du seul fait d'une absence d'information des personnes concernées, une telle pratique n'étant pas interdite par la loi et n'impliquant l'usage d'aucun procédé frauduleux. [...]

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LTI2010.pdf

une situation de dépendance économique. Ainsi, le prestataire. [...] Ceci limi. te concr#tement les lieux de stockage # l'Union européenne. [...] fier l'absence de contrainte liée # la diminution du périm#tre des. [...]

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