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VOTRE RECHERCHE : Écrit, Électronique, Preuve

Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 30 septembre, la Cour de cassation est venue rappeler certaines conditions de validité d'une preuve établie par un écrit électronique. [...] La notion de preuve littérale a été modifiée par la loi du 13 mars 2000 pour y inclure l'écrit sous forme électronique, par exemple les e-mails. [...] Ainsi, en matière de droit du travail où certains courriers doivent être adressés par lettre recommandée sous peine d'irrégularité de la procédure, il est, en l'état de la jurisprudence, préférable d'écarter le recours à l'écrit électronique, même avec un dispositif d'accusé de réception automatique. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ceux-ci sont riches d'enseignements sur la manière dont les justiciables, et parfois les juges, peuvent se méprendre sur la valeur qu'il convient de reconnaître à l'écrit électronique. [...] le mail simple, s'est à dire non revêtu d'une signature électronique sécurisée, n'est pas un écrit électronique qui peut valablement être admis en preuve lorsqu'il est contesté. [...] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des commencements de preuve par écrit faisant la preuve de la ladite commande. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Seules réserves. pouvoir identifier la personne dont émane l'écrit électronique, celui-ci étant établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. [...] Le juge admet qu'un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée (à propos d'une déclaration de créance, cour de cassation, 4 octobre 2005). [...] Par ailleurs, en matière d'achat en ligne, pour des montants à partir de 120 euros, le cybermarchand a l'obligation de conserver l'écrit électronique qui constate la transaction, ceci pour une durée de dix ans. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) l'acte doit être intelligible par lui. (ii) l'auteur du document électronique doit pouvoir être identifié (garantie de la compétence juridique de l'auteur de l'acte), (iii) le document doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (toute altération ou modification du document doit être détectable, à défaut le juge pourra douter de la fiabilité de l'écrit électronique et donc de sa valeur juridique, que ce soit à titre de preuve ou de légalité). [...] De la même façon, en matière civile, la loi prévoit qu'il est possible de présenter, à titre de commencement de preuve par écrit, une copie qui soit une reproduction fidèle et durable de l'original (C. [...] Ses travaux ont abouti, le 12 février 1999, à la publication de la norme NF Z42-01368 qui énonce les prescriptions permettant de produire, stocker et restituer les documents électroniques avec toutes les garanties d'intégrité et de fidélité par rapport aux documents d'origine. [...]

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La valeur juridique du SMS | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a considéré que si la preuve produite en justice doit résulter d'un procédé loyal pour être recevable, la production d'un SMS dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur rempli cette condition. [...] Dans les matières contractuelles, le code civil pose, en son article 1316-1 introduit en 2000, un principe d'assimilation de l'écrit électronique à l'écrit papier, lesquels bénéficient désormais d'une même force probante. [...] Aussi, il est admis que l'écrit électronique peut constituer une preuve recevable en justice dès lors que peut être dûment identifié la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. [...]

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le commerce électronique. la sécurité et la preuve) certaines dispositions apparaissent comme essentielles et appellent à ce titre, les commentaires suivants. [...] Le projet LEN rappelle le principe de libre exercice du commerce électronique par toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. [...] Le projet LEN vient accroître la portée de cette première réforme en étendant la reconnaissance de l'écrit électronique aux hypothèses où l'écrit n'a pas seulement pour fonction de constater l'existence d'un contrat, mais est exigé pour la validité même de l'acte. [...]

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2009 février

à quelles conditions publié dans la revue trimestrielle Mag Securs n° 22 (février-mars-avril). [...] Tags. comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

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01info30112010.pdf

que l'écrit sur support papier, ce. messa#e électronique doit répondre. [...] revêtu d'une si#nature manuscrite#. Le procédé de si#nature électronique. [...] en l'état de la #urisprudence, d'écar. ter le recours à l'écrit électronique, [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La collecte et le transfert de données à caractère personnel peuvent-ils être au service de chacun, sans porter atteinte aux libertés individuelles ou publiques. [...] La contractualisation en ligne surmontera-t-elle les difficultés posées par la reconnaissance de l'écrit électronique, la faculté de rétractation du consommateur, le courtage, la sécurité du paiement et la fiscalité. [...] Le dispositif sur la preuve et la signature électronique, l'archivage, le dépôt légal et la cryptologie renforcera-t-il la confiance entre l'émetteur et le récepteur. [...]

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2008 novembre

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé le 20 novembre 2008 une journée de formation relative à la signature électronique et à dématérialisation pour un prestataire d'archivage électronique. [...] Tags. archivage électronique, comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

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