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VOTRE RECHERCHE : Éditeur, Contenus, Internet

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Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un arrêt de la Cour de Cassation en janvier est venu relancer le débat sur les critères distinguant un hébergeur et un éditeur de contenus sur Internet. [...] La jurisprudence précisait jusqu'alors que l'insertion de publicités aux côtés des contenus hébergés ne retirait pas à cet intermédiaire technique le statut d'hébergeur. [...] Contrairement à la Cour de Cassation, elle reconnait au prestataire exploitant des espaces publicitaires le statut d'hébergeur après avoir constaté que la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

YouTube, Dailymotion, Facebook,... Quel est leur statut Ont-ils une responsabilité limitée d'hébergeur ou bien sont-ils responsables de plein droit des contenus qu'ils mettent en ligne en tant qu'éditeur En fait, plusieurs régimes peuvent s'appliquer. D'où l'insécurité juridique. [...] Ils stockent sur leurs serveurs des contenus de nature et d'origines différentes qu'ils mettent à la disposition des internautes. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour mieux lutter contre les contenus illicites sur internet, le texte prévoit que les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) doivent empêcher sans délai l'accès aux contenus manifestement pédopornographique. [...] 9.1), la jurisprudence antérieure ayant consacré à leur profit la théorie du tuyau, c'est-à-dire leur neutralité au regard des contenus véhiculés. [...] Les FAI, associés aux dispositifs de lutte contre les contenus illicites, verront peut-être leur régime d'irresponsabilité de principe remis en question. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La e-reputation est un sujet en vogue. Cette notion concerne à la fois la communication qu'une administration réalise pour son compte sur la toile (présentation de son rôle et de ses missions par exemple sur son site internet), mais également les propos ou contenus qui la concernent, et sur lesquels son pouvoir de contrôle est beaucoup plus restreint. [...] Les fonctionnaires sont soumis à un devoir de réserve et de discrétion, qui leur interdit de diffuser ce genre de contenus. [...] - ensuite le défaut de contrôle des contenus. les agents devront faire attention aux contenus téléchargés ou diffusés par l'intermédiaire d'internet. [...]

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Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un jugement en date du 15 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu à un site internet de comparaison de produits le statut d'éditeur de site internet et non d'hébergeur. [...] Le fait de mettre en ligne des contenus fournis par des tiers et d'autres édités par le site ne suffit pas à exclure la qualification d'hébergeur, le prestataire pouvant toujours revendiquer ce statut pour les contenus fournis par les tiers. [...] De même, la sélection par le prestataire des annonceurs pouvant apparaître sur son site n'implique pas la connaissance et le contrôle des contenus mis en ligne par ces mêmes annonceurs. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publiées respectivement en juin et octobre 2009, elles ont mis en place un système de riposte graduée pouvant conduire à la suspension de la connexion internet qui a permis le téléchargement de contenus en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). [...] Publié le 26 juin 2010, un décret d'application incite fortement les entreprises à installer des moyens de sécurisation nécessaires pour éviter tout téléchargement de contenus illicites à partir de la connexion internet professionnelle. [...] L'employeur reçoit d'abord un avertissement par e-mail, l'informant que des faits susceptibles de constituer une violation du Code de propriété intellectuelle (par exemple des téléchargements de contenus illicites) ont été constatés. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] Selon les juges, les sondages litigieux n'ont pas directement figuré sur le site [du quotidien] ouvert en France, puisque ce média s'est contenté de donner aux internautes les moyens de prendre connaissance du contenu des sondages sur un site à l'étranger. [...] Quid par exemple de la poursuite de l'éditeur d'un site étranger qui diffuserait, pendant la période interdite, les résultats de sondages sur l'élection présidentielle française Après tout, c'est bien à raison des contenus illicites qu'ils diffusaient que des sites étrangers ont déjà, à plusieurs reprises, été poursuivis en France. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'évolution des technologies de diffusion et de partage de contenus sur internet tend toujours vers une remise en cause des catégories juridiques existantes. [...] La dimension nouvelle qu'apportent les réseaux sociaux par rapport aux autres sites internet, c'est le contrôle que peut exercer la personne publiant un contenu sur l'identité et le nombre des personnes qui pourront en prendre connaissance, c'est-à-dire son réseau. [...] L'internet est un monde d'identifiants. Le plus connu d'entre eux, le nom de domaine, a généré un contentieux important pour les titulaires de marques et autres signes distinctifs, contentieux qui ne s'est jamais tari. [...]

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