Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Électronique, Certification, Données, Prestataire

Commerce électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Promotion des ventes, obligations en matière contrats à distance, régime de responsabilité, spécificités du commerce électronique, etc. [...] Vous souhaitez adresser vos factures clients sous forme électronique dématérialiser vos échanges avec les administrations recourir à la signature électronique Vous voulez devenir prestataire agréé d'hébergement de données de santé de certification Vous souhaitez définir une politique d'archivage électronique connaître les obligations d'archivage du cybermarchand les obligations spécifiques aux données de connexion. [...] Formation d'Etienne Papin sur le thème. Dématérialisation et Signature électronique le 7 juillet 2011 lors d'un séminaire DII. Pour s'inscrire. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié, l'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'État dans lequel il est [...] devant alors être identifié comme tel, les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique, l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique, le code d'identité du certificat électronique, la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique (Décr. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à [...] aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Complétant le décret du 30 mars 2001 qui précisait les conditions nécessaires pour établir une présomption de fiabilité de la signature électronique (utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature, ayant fait l'objet d'une certification conforme et utilisation d'un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification qualifié), le décret du 18 avril 2002 détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- la signature doit reposer sur l'utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature électronique ayant fait l'objet d'une certification conforme. [...] Toutefois, le décret du 18 avril 2002 concerne tant la signature électronique que l'évaluation et la certification des produits et systèmes des technologies de l'information en général (logiciels, cartes à puces, firewalls etc.). [...] 2. L'ARRETE DU 31 MAI 2002 PERMETTANT LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CERTIFICATION ET L'ACCREDITATION DES ORGANISMES CHARGES DE LEUR EVALUATION. [...]

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2008 novembre

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé le 20 novembre 2008 une journée de formation relative à la signature électronique et à dématérialisation pour un prestataire d'archivage électronique. [...] Tags. archivage électronique, comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

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Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 30 septembre, la Cour de cassation est venue rappeler certaines conditions de validité d'une preuve établie par un écrit électronique. [...] le dispositif de création de signature électronique proprement dit, et un certificat électronique, sorte de carte d'identité numérique délivrée par un prestataire qualifié. [...] Ainsi, en matière de droit du travail où certains courriers doivent être adressés par lettre recommandée sous peine d'irrégularité de la procédure, il est, en l'état de la jurisprudence, préférable d'écarter le recours à l'écrit électronique, même avec un dispositif d'accusé de réception automatique. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transposition récente de la directive de 2002 a donné une définition des prestations de services fournis par voie électronique. [...] Le prestataire étranger de services fournis par voie électronique peut alors, s'il remplit certaines conditions, s'identifier, déclarer ses prestations et s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents Etats membres de consommation des prestations, auprès de l'administration d'un seul Etat membre. [...] La facture électronique sécurisée se définit comme la facture dont l'authenticité et l'intégrité sont garanties par une signature électronique propre à l'émetteur de la facture, basée sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de qualification et transmise au destinataire de la facture. [...]

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Tourisme | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

droit du tourisme, réglementation en matière de vente à distance et de commerce électronique, protection des données personnelles, publicité, etc. [...] Dans toutes leurs relations amont, les acteurs du tourisme placent également l'informatique au coeur de leurs activités. [...] relations avec les GDS, VPN avec les agences, paiement en ligne, sont autant d'aspects techniques qui nécessitent des relations juridiques fiables avec tous les partenaires. [...]

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Stéphanie Foulgoc | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Stéphanie est diplômée d'un Master II Droit des créations numériques des Universités Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris XI Sceaux (2009) et d'un Master 2 Droit européen des affaires de l'Université Paris II Panthéon-Assas (2008, Major de promotion). [...] Dans le cadre de ses études, Stéphanie a effectué plusieurs stages à l'étranger (Italie, Canada et Belgique), dans le domaine des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. [...] développement d'une activité de commerce électronique, création de sites internet, collecte et traitement de données à caractère personnel, utilisation de logiciels open-source. [...]

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Distinctions 2012 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nos sources témoignent de l'expertise de premier plan de cette équipe dirigée par quatre associés en droit de l'informatique, de l'internet, des données personnelles et du commerce électronique. [...] L'avocate de haut-niveau Christiane Féral-Schuhl a plus de 20 ans d'expérience dans le secteur, et, en plus d'être le conseil d'entreprises privées et entités publiques, elle publie régulièrement sur le droit des technologies. [...] Le cabinet conseille de grands clients, notamment dans le secteur bancaire, dans des projets d'intégration, de développement de solutions technologiques et d'outsourcing (...). [...]

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