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VOTRE RECHERCHE : Électronique, Fichier, Zip

La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le tribunal administratif de Toulouse, saisi par un candidat évincé d'un marché public, a considéré que la signature électronique d'un fichier zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents compris dans ce fichier. [...] Le tribunal a rejeté la requête du candidat évincé, considérant que la signature du fichier zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ce fichier. [...] Une telle décision pourrait-elle être transposée au-delà du cadre strict des marchés publics Le tribunal a considéré, dans des termes très génériques, que n'étaient pas méconnues par l'acheteur public les dispositions de l'article 1316-4 du Code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache dès lors que le fichier zip doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient. [...]

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La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante

La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Archimag n° 243, avril 2011. La lettre recommandée électronique. une première étape de franchie. [...] - 01 Informatique 12 mai 2011. La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante. [...] - Edition Multimedi@ n°44, 17 octobre 2011. Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue. [...]

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01info30052011.pdf

marchépublic,a jugéquelasignatureélec. troniqued' unfichierzipnepeutremplacer. [...] Les. acheteurs publics. peuven t imposer la. voie. électron ique pour la. [...] dès lors que le chier zip doit être. considé ré comme un acte distinct des. [...]

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01info23052011.pdf

... De la valeur légale. de fichiers zip signés. La signature électronique d'un. [...] signés électroniquement. Cette. décision a été confirmée par le. [...] règlement duConseil relatif à. la publication électronique du. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Comment doit s'opérer le choix entre une distribution sous forme électronique et une distribution sous forme papier C'est ici le second facteur de complication car ce choix n'est pas de l'entière liberté de l'expéditeur. [...] Ce dernier choix est pour le moins étonnant car, s'il se conçoit dans le monde physique, il est plus difficile d'imaginer la perte, le vol ou la détérioration d'un courrier électronique puisque celui-ci peut-être réexpédié à l'envi, tant que son destinataire ne l'a pas reçu. [...] quel algorithme utiliser Quelle longueur en bit Quid de la signature électronique de cette empreinte d'intégrité par le tiers achemineur S'il nous semble possible de laisser aux opérateurs du marché le soin d'adopter les techniques les plus appropriées, on relèvera que dans le domaine proche de la signature électronique, les textes ont mis en place un processus complexe de certification et d'agrément des technologies employées et des prestataires. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces enregistrements peuvent être effectués par voie électronique, (ii) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats (Dir. 1999/93/CE, 13 déc. 1999). [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...] En effet, sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En l'espèce, il ne faisait aucun doute que les écrits électroniques émanant du bailleur n'étaient pas revêtus d'une signature électronique pouvant bénéficier de la présomption de fiabilité énoncée par l'article 1316-4. [...] C'est le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser ces conditions techniques de fiabilité d'une signature électronique. [...] Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser les conditions techniques de fiabilité d'une signature électronique. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Vis-à-vis du juge, quel est le poids d'une archive électronique Le réflexe est encore bien souvent de vouloir produire devant le tribunal une preuve sur support papier. [...] La loi de finances rectificative pour 1999 donne obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros hors taxes de faire leurs déclarations d'impôts et de TVA par voie électronique. [...] Seules réserves. pouvoir identifier la personne dont émane l'écrit électronique, celui-ci étant établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 a réformé la législation applicable aux archives publiques et prévue la possibilité de confier la gestion des archives publiques, y compris dans leur forme électronique, à des prestataires de services tiers. [...] La norme NF Z 42-013, par exemple, constitue l'expression consensuelle de ce que les professionnels de l'archivage électronique considèrent être les spécifications à mettre en oeuvre pour conserver, sur la durée, une copie électronique fidèle de l'original papier [5]. [...] réaliser des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil d'un document original papier ou conserver un document électronique revêtu d'une signature électronique dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, au sens de l'article 1316-1 du code civil. [...]

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