Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Électronique, Pays, France, Convention, Matière, Fiscalité

Cloud Computing : y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention en matière de fiscalité. [...] Le recours au cloud public doit alors être exclu, sauf à pouvoir passer une convention spécifique avec le fournisseur intégrant des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne. [...] Il conviendra donc de porter une attention particulière aux engagements contractuels que le prestataire est prêt à prendre en matière de disponibilité, sécurité, confidentialité et réversibilité. [...]

>>>

Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsqu'une entreprise émet ou reçoit des factures sous forme électronique, conformément au code général des impôts, elle n'a pas la liberté de choix du lieu de stockage de ces factures. [...] En effet, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle en matière de fiscalité. [...] Ce peut être concrètement impossible. Le recours au cloud public doit être exclu dans ces hypothèses, sauf à pouvoir passer une convention spécifique avec le fournisseur garantissant un niveau de protection et de sécurité des données adéquat. [...]

>>>

Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Il convient de distinguer la diffamation du libre exercice du droit de critique ou de la liberté d'expression qui a en droit français une valeur constitutionnelle. [...] Concernant la protection des données personnelles, la France a été un des premiers pays à se doter d'une législation particulièrement stricte en matière de droit au respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel. [...]

>>>

e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Cette procédure a été renforcée en 2006 et, désormais, les entreprises doivent également conserver et produire tous les documents et informations sous forme électronique tels que les courriels des salariés, disques durs, logs de connexion, etc [2]. [...] Pour satisfaire à ces exigences, certaines entreprises américaines n'hésitent pas à mettre en place un système d'archivage automatique qui copie les documents et communications électroniques conservés sur le réseau informatique de l'entreprise puis les archivent pour une durée indéterminée sur les serveurs de l'entreprise en vue de litiges potentiels. [...] La Cnil affirme ainsi que les transferts d'informations requis doivent nécessairement être effectués en conformité avec la Convention de La Haye [7], seule convention internationale liant la France aux Etats-Unis en matière de procédures judiciaires. [...]

>>>

LTI2010.pdf

électronique. l'information a perdu son support de conservation. [...] tion du support de la donnée électronique. l'environnement maté. [...] ces hypoth#ses, sauf # pouvoir passer une convention spécifique. [...]

>>>

Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

La France a été le premier pays à se doter d'une législation en la matière, par la loi du 6 janvier 1978, Informatique et Libertés. [...] Autrement dit, les traitements mis en oeuvre en France par une société dont la maison mère est située au Royaume-Uni seront soumis au contrôle de la Cnil britannique. [...] Cette obligation, qui existe déjà en droit français mais uniquement pour les opérateurs de communications électroniques (voire notre précédente chronique http. [...]

>>>

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transposition récente de la directive de 2002 a également fixé les règles de territorialité applicables en matière de TVA aux prestations de services fournies par voie électronique. [...] Les factures électroniques, elles, doivent être conservées en France ou alors dans un pays assurant, sur la base d'une convention spéciale, un accès en ligne, permettant le téléchargement et l'utilisation de l'ensemble des données stockées. [...] Le nouveau programme Fiscalis 2003-2007 de lutte contre la fraude repose notamment sur des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, sur des séminaires de formation des agents de l'administration fiscale et sur des échanges de fonctionnaires entre les Etats membres. [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

33-4-1 du code des postes et télécommunications. Le législateur, conscient de la nécessité de clarifier la position française en la matière, et de se mettre en accord avec la directive Vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002, a finalement tranché pour le système de l'opt-in soft. [...] Quelle que soit la procédure de transmission choisie par l'entreprise lorsqu'elle décide de mettre en place une facturation électronique, cette dernière doit avoir reçu au préalable l'accord du destinataire des factures (formalisé par contrat) et en avoir également informé l'administration fiscale conformément aux articles 289 bis-II du CGI et 96 F-I-5 de son Annexe 3. [...] Enfin, si le stockage se fait hors de France, il ne pourra se faire que dans un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle, un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données. [...]

>>>

Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les entreprises achetant de façon très régulière une quantité importante de supports d'enregistrement peuvent demander à passer une convention avec Copie France, société de gestion collective. [...] Cette convention leur permet de ne pas s'acquitter de la redevance à l'achat, le distributeur devant alors la déduire du prix final. [...] Les professionnels non signataires d'une telle convention devront en revanche s'acquitter de la redevance, tout en conservant la possibilité d'adresser un dossier de remboursement à Copie France. [...]

>>>

L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est renouvelable mais n'est pas cessible. Pour solliciter l'agrément, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne doit avoir son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative afin de lutter contre la fraude fiscale. [...] Par ailleurs, tout opérateur de jeux ou paris en ligne agréé devra transmettre à l'Arjel un document attestant de la certification qu'il a obtenue concernant notamment le respect de l'archivage en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, de l'intégralité des données portant sur. [...] A cette fiscalité s'ajouteront, pour les paris sportifs, une contribution au financement du sport amateur et, pour les paris hippiques, une contribution à la filière hippique. [...]

>>>

Tags :

HOME