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VOTRE RECHERCHE : Électronique, Personne physique, Prospection, Consentement, Destinataire

Prospection directe par courrier électronique : des règles à respecter (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La collecte des données doit être loyale et licite. A ce titre, il est interdit d'utiliser l'adresse de courrier électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir préalablement obtenu son consentement et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription (CPCE, art. [...] Le responsable du traitement doit ainsi, sauf cas de contraintes techniques (cas des SMS par exemple), faire mention du caractère de prospection commerciale du message dans l'objet du courrier électronique. [...] L'article L.34-5 précité prévoit toutefois que le consentement préalable de la personne concernée n'est pas requis lorsque, de manière cumulative (i) les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, (ii) la prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne, et (iii) le destinataire se voit offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est interdit d'utiliser l'adresse de courrier électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir préalablement obtenu son consentement et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription (CPCE, art. [...] L'article L.34-5 précité prévoit toutefois que le consentement préalable de la personne concernée n'est pas requis lorsque, de manière cumulative les coordonnées du destinataire ont été valablement recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service, la prospection directe concerne des produits ou des services analogues fournis par la même personne, et le destinataire se voit offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées dans chaque message qui lui est adressé. [...] Par ailleurs, la CNIL considère que le recours à l'opt-out est possible si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par la même personne physique ou morale qui aura recueilli les coordonnées électroniques de l'intéressé. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce dernier choix est pour le moins étonnant car, s'il se conçoit dans le monde physique, il est plus difficile d'imaginer la perte, le vol ou la détérioration d'un courrier électronique puisque celui-ci peut-être réexpédié à l'envi, tant que son destinataire ne l'a pas reçu. [...] Le lien entre cette adresse électronique et une personne physique clairement identifiée n'a rien de certain en l'état des textes. [...] S'agissant également de la date de remise d'une eLRAR à son destinataire, l'article 1369-8 du code civil prévoit que la fiabilité du dispositif électronique d'horodatage est présumée dans des conditions fixées par décret. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le cas soumis à la Cour, les restrictions légales résultent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (second texte) selon laquelle l'exercice de la liberté de communication par voie électronique peut être limitée dans la mesure requise, notamment dans le cadre du respect de la liberté et de la propriété d'autrui. [...] Dans cet arrêt, comme dans celui du 5 mars 2008, la Cour de Cassation exerce un contrôle de proportionnalité afin qu'un juste équilibre soit constitué entre la liberté de communication électronique du syndicat et le respect des droits d'autrui (entreprise ou personne physique). [...] Dans cette affaire, à partir d'un ordinateur lui appartenant, la Fédération des services CFDT avait envoyé sur l'adresse électronique professionnelle de tous les salariés, un courriel syndical alors qu'aucun accord d'entreprise n'avait été signé, ni aucune autorisation formulée par l'employeur, Clear Channel, qui avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en référé, pour faire cesser le trouble manifestement illicite. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que, depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008 (loi n°2008-3 du 3 janv. [...] - s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom, son adresse, ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle, et si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription. [...] Par ailleurs, et suivant en cela la Recommandation du Forum des droits sur l'Internet du 31 août 2007, Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, l'ensemble de ces informations pourra utilement être réuni sur une unique page et sous une expression commune (mentions légales, informations légales) aisément identifiable par les internautes. [...]

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Prospection par SMS : les règles à respecter | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, la Cnil a été saisie par quatre plaintes de personnes démarchées par SMS par une société de diagnostics immobiliers alors qu'elles n'avaient pas consenti à recevoir une telle prospection par voie électronique et qu'elles n'avaient pas réussi à se faire radiées des listes de prospection de cette société. [...] La Commission a tout d'abord constaté que les personnes contactées par SMS n'avaient pas donné leur consentement préalable à recevoir de la prospection par ce moyen. [...] Ce qu'il faut retenir. toute entreprise qui souhaite procéder à de la prospection par SMS doit s'assurer que les personnes concernées ont donné explicitement leur accord pour être démarchées par ce moyen, notamment en veillant à n'acheter auprès de ses partenaires que des fichiers dits opt-in. [...]

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La lettre recommandée bientôt dématérialisée ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

N'importe quelle personne physique ou morale respectant les conditions du décret peut exercer la fonction de tiers chargé de l'acheminement de ces eLRAR. [...] S'agissant de la date de remise d'une eLRAR à son destinataire, l'article 1369-8 du code civil prévoit que la fiabilité du dispositif électronique d'horodatage est présumée dans des conditions fixées par décret. [...] Mais la distribution sous forme électronique à un non-professionnel n'est possible que si ce destinataire a préalablement accepté de recevoir de telles missives. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dispose, conformément à l'article 25 de la directive européenne du 25 octobre 1995, que le transfert de données à caractère personnel (information se rattachant à une personne physique et permettant l'identification même indirecte de celle-ci [5] ) hors de l'Union européenne n'est licite/possible que si le pays destinataire des données présente un niveau de protection suffisant ou équivalent au droit communautaire. [...] Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles 91, 101 et suivants du décret ainsi que du rapport de janvier 2007 [7], qu'il convient également d'informer les personnes concernées du niveau de protection offert par le ou les pays tiers et donc, le cas échéant, le fait que le pays destinataire des données n'assure pas un niveau de protection adéquate. [...] De leur côté, les opérationnels estiment qu'indiquer à la clientèle ou au personnel que le destinataire de leurs données (prestataire, partenaire, filiale ) est situé dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquate de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes (article 91) constitue une mention anti-marketing et revêt un caractère irrémédiablement anxiogène pour les personnes concernées. [...]

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Le délit d'usurpation d'identité numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Néanmoins, l'application de cet article est très limitée, puisqu'il sanctionne l'usage du nom d'un tiers sous réserve qu'un tel agissement soit susceptible d'entraîner à l'égard de la victime des conséquences pénales. [...] Le nouvel article dispose que le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. [...] Ce qu'il faut retenir. La création du délit spécifique d'usurpation d'identité numérique est venue combler un vide juridique et devrait désormais permettre de sanctionner bon nombre de comportements préjudiciables sur internet. [...]

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Courriel et diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un précédent arrêt du 26 février 2008, la Cour de cassation a considéré que l'envoi d'un e-mail à une multiplicité de destinataires était, en l'absence de communauté d'intérêt entre eux, constitutif d'une diffamation publique. [...] Selon une jurisprudence déjà bien établie, les imputations diffamatoires contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire ne sont punissables comme diffamations non publiques que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...] Ce qu'il faut retenir. Les propos diffamatoires contenus dans un e-mail et portant sur une personne autre que le destinataire du courrier ne peuvent recevoir la qualification de diffamation non publique que s'il est établi que cet e-mail a été adressé au destinataire dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...]

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