Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Électronique, Preuve, Support papier

Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Vis-à-vis du juge, quel est le poids d'une archive électronique Le réflexe est encore bien souvent de vouloir produire devant le tribunal une preuve sur support papier. [...] Le 13 mars 2000, la loi élargit considérablement le champ d'admission de la preuve électronique en rendant la preuve littéralement indépendante de son support. [...] Le juge admet qu'un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée (à propos d'une déclaration de créance, cour de cassation, 4 octobre 2005). [...]

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Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La notion de preuve littérale a été modifiée par la loi du 13 mars 2000 pour y inclure l'écrit sous forme électronique, par exemple les e-mails. [...] Pour être recevable au même titre que l'écrit sur support papier, cet écrit électronique doit répondre à trois conditions. [...] Il résulte de ceci que seul un e-mail comportant une signature électronique sécurisée peut être admis à titre de preuve, au même titre qu'un document papier revêtu d'une signature manuscrite. [...]

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01info30112010.pdf

que l'écrit sur support papier, ce. messa#e électronique doit répondre. [...] l'e740. #eul un courriel comportant une. si#nature électronique sécurisée peut. [...] lativement fai#le, le courrier élec. tronique est devenu un support. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le dernier arrêt en date, du 30 septembre 2010, rappelle la logique qui doit guider les juges lorsque la personne à laquelle on oppose, à titre de preuve, un courrier électronique, dénie en être l'auteur. [...] L'article 2 du décret du 30 mars 2001 énonce. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] Le courrier électronique, non revêtu d'une signature électronique sécurisée, ne vaut pas preuve lorsqu'il est dénié par la personne à laquelle on l'oppose. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

elle peut être à la fois électronique et papier. En effet, remise nécessairement sous forme électronique au tiers achemineur par son expéditeur, l'eLRAR peut ensuite être distribuée soit sous forme électronique, soit sous forme papier. [...] Ce n'est donc pas un document électronique unique, original, qui va transiter de l'expéditeur au destinataire mais un contenu informationnel dont l'intégrité doit être garantie par le tiers achemineur mais dont le support va transmuter au gré de son acheminement. [...] Seconde étape. la preuve du dépôt. Le tiers achemineur doit renvoyer par courrier électronique à l'expéditeur, une preuve de dépôt comprenant les informations suivantes. [...]

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2009 février

à quelles conditions publié dans la revue trimestrielle Mag Securs n° 22 (février-mars-avril). [...] Tags. comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Créé par cette loi, le nouvel article L. 122-10 du CPI définit la reprographie comme la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. [...] Le législateur de 1995 n'a confié au CFC que le droit de reprographie entendu comme la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. [...] Il est dorénavant admis que cette définition comprend la reproduction par impression après numérisation par scanner à condition que le fichier numérique généré ne fasse l'objet que d'un stockage technique temporaire nécessaire à la production directe de la copie papier. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque les documents sont conservés sous forme électronique, l'entreprise doit pouvoir rapporter la preuve que cette conservation s'opère dans des conditions garantissant l'intégrité du document électronique. [...] La norme NF Z 42-013, par exemple, constitue l'expression consensuelle de ce que les professionnels de l'archivage électronique considèrent être les spécifications à mettre en oeuvre pour conserver, sur la durée, une copie électronique fidèle de l'original papier [5]. [...] Lorsque le document électronique à conserver n'est pas un document revêtu d'une signature électronique présumée fiable, au sens de l'article 1316-4 alinéa 2 du Code civil, ce document a une valeur probatoire limitée si la personne à laquelle on l'oppose le conteste. [...]

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2008 novembre

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé le 20 novembre 2008 une journée de formation relative à la signature électronique et à dématérialisation pour un prestataire d'archivage électronique. [...] Tags. archivage électronique, comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

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LTI2010.pdf

électronique. l'information a perdu son support de conservation. [...] tion du support de la donnée électronique. l'environnement maté. [...] territoire. Les archives sous forme électronique sont bien évi. [...]

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