Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Éléments, Documents, Direct, Précis, Objet, Litige

Les filiales de sociétés américaines sous l'oeil de la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La procédure américaine de discovery permet à une partie, dans un procès civil ou commercial, de demander à la partie adverse de lui transmettre tous les éléments d'information relatifs au litige en sa possession, quand bien même ceux-ci lui seraient défavorables. [...] Pour être en mesure de communiquer toutes ces données, certaines entreprises mettent en place un système d'archivage automatique qui copie l'intégralité des documents et communications électroniques conservés sur le réseau informatique de l'entreprise puis les archivent pour une durée indéterminée sur des serveurs en vue de litiges potentiels. [...] Parmi elles, la limitation des éléments transmis aux seuls documents ayant un lien direct et précis avec l'objet du litige. [...]

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01info27052010.pdf

aussi aux documents électroni#ues. #courriels, #c#iers présents sur les. [...] ci copie l'intégralité des documents. et communications électroni#ues. [...] des éléments transmis aux seuls do. cuments ayant un lien direct et précis. [...]

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A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'agissant d'un site internet, la première exception peut s'appliquer pour les développements HTML, mais non, par exemple, pour la création de la charte graphique. [...] Avec la seconde exception, l'employeur peut se heurter à la difficulté de prouver que le site répond bien à la qualification d'oeuvre collective, c'est-à-dire qu'il a été créé à son initiative et que les différentes contributions se fondent dans un ensemble sans qu'il soit possible de les identifier personnellement. [...] La solution la plus sûre consiste donc à obtenir du salarié une cession expresse de ses droits patrimoniaux, précisant les créations visées, l'étendue, la durée, le mode d'exploitation et la zone géographique des droits cédés. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le lien hypertexte, bien qu'il constitue l'un des attraits essentiels d'Internet, ne fait actuellement l'objet d'aucune réglementation spécifique, que ce soit au niveau national ou international. [...] .. d'un autre site web dans la même fenêtre. le inline linking dont l'objet est d'insérer dans un site web une partie du contenu issu d'un autre site de manière transparente, c'est-à-dire sans que l'internaute puisse faire la différence entre les éléments d'origine et les éléments importés. [...] Devant la multitude de fondements permettant d'engager la responsabilité du fait d'un lien hypertexte, le juge est intervenu afin de préciser les contours du régime juridique applicable à ce procédé fondateur du Worldwide Web. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En 1990, la loi de finances affirme que les factures transmises par voie télématique constituent des documents tenant lieu de facture d'origine. [...] L'archivage de certains documents d'entreprise peut être exigé dans un but probatoire, selon des durées de conservation légales propres à chaque type de document (1). [...] C'est l'objet de la norme NF Z42-013 (prescriptions pour produire, stocker et restituer les documents électroniques avec toutes les garanties d'intégrité et de fidélité aux documents d'origine). [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Si la formulation des textes était emprunte par le passé d'un certain attachement pour le monde papier, pour éviter toute contestation, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques est venue préciser que les agents pouvaient prendre copie desdits document sur tout support d'information. [...] La formulation n'est pas des plus précise mais il ne fait pas de doute que, au-delà de la notion de document ou de support, se sont bien toutes les données informatiques se rattachant à l'objet de l'enquête qui sont visées, notamment les courriers électroniques contenus dans des messageries. [...] Qu'en est-il des documents dont la nature professionnelle est souvent ambivalente telle que les mails On notera que le Conseil de la concurrence avait admis que les enquêteurs puissent prendre copie d'un agenda mêlant mentions professionnelles et annotations personnelles, en considérant qu'ils avaient sollicité cette communication et limité leur copie aux pages comportant uniquement mention de réunions professionnelles. [...]

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Attention au respect des obligations contractuelles ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 28 septembre, une société a été condamnée à payer trois millions d'euros de dommages et intérêts pour avoir divulgué des éléments protégés par des clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence. [...] En revanche, le tribunal, dans une décision rendue le 28 septembre, a condamné GS1 qui, en reproduisant le rapport de synthèse ainsi que plusieurs autres éléments de Traceval et en les diffusant à d'autres sociétés dans le cadre de son appel d'offres, a violé les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-concurrence stipulées dans plusieurs documents établis entre 2006 et 2008. [...] Ce qui a entraîné le renforcement des concurrents de Traceval et l'affaiblissement de la compétitivité de cette dernière et a permis à un de ses concurrents de remporter l'appel d'offres. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les éléments de preuve collectés dans la messagerie de l'employé ont été obtenus, selon les juges, de façon illicite et, à ce titre, ont été écartés des débats. [...] Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Mais cette solution se heurte à une jurisprudence qui considère que la règle de l'inviolabilité de la correspondance privée s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA Toulouse, 6 févr. 2003). [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Transmission d'informations directement ou indirectement attachées à un individu (i) pour faire suite à une demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections commerciales / reporting ou à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et les manquements aux règles et procédures qui mettent en péril la société (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] S'agissant de l'information préalable des personnes concernées, les dispositions de l'article 101 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret 2007- 451 du 25 mars 2007, précisent le contenu de l'information qui doit mentionner les 6 éléments suivants. [...] [4] La procédure de discovery ou pre-trial discovery correspond à la phase d'investigation préalable au procès, dans les pays de Common Law par laquelle le juge peut enjoindre les parties ainsi que les tiers au litige de transmettre des éléments de preuves, en ce compris des données à caractère personnel. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un l'arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation valide les saisies massives de la DGCCRF, mêmes lorsque cela concerne des fichiers de nature personnelle ou des correspondances d'avocats, dès lors que les éléments sont, pour partie, utiles à la preuve des agissements en litige. [...] absence de contrôle effectif par le juge du déroulement des opérations de saisie à raison de l'abondance même des documents saisis. [...] Le juge du fond, conforté par la Cour de cassation, considère que la loi prescrit seulement que les documents dont il sera révélé au cas par cas qu'ils sont couverts par le secret, ne devront pas être utilisés dans l'enquête. [...]

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