Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Éléments, Information, Litige, Possession

Les filiales de sociétés américaines sous l'oeil de la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La procédure américaine de discovery permet à une partie, dans un procès civil ou commercial, de demander à la partie adverse de lui transmettre tous les éléments d'information relatifs au litige en sa possession, quand bien même ceux-ci lui seraient défavorables. [...] Pour être en mesure de communiquer toutes ces données, certaines entreprises mettent en place un système d'archivage automatique qui copie l'intégralité des documents et communications électroniques conservés sur le réseau informatique de l'entreprise puis les archivent pour une durée indéterminée sur des serveurs en vue de litiges potentiels. [...] La communication d'information dans le cadre d'une procédure de discovery doit également respecter les dispositions relatives au secret professionnel ou au secret économique et industriel. [...]

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A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt permet de rappeler que, par principe, le contrat de travail n'opère pas de transfert automatique des droits à l'employeur, a fortiori si comme, en l'espèce, il intervient postérieurement à la création. [...] S'agissant d'un site internet, la première exception peut s'appliquer pour les développements HTML, mais non, par exemple, pour la création de la charte graphique. [...] Avec la seconde exception, l'employeur peut se heurter à la difficulté de prouver que le site répond bien à la qualification d'oeuvre collective, c'est-à-dire qu'il a été créé à son initiative et que les différentes contributions se fondent dans un ensemble sans qu'il soit possible de les identifier personnellement. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Transmission d' informations directement ou indirectement attachées à un individu (i) pour faire suite à une demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections commerciales / reporting ou à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et les manquements aux règles et procédures qui mettent en péril la société (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] S'agissant de l' information préalable des personnes concernées, les dispositions de l'article 101 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret 2007- 451 du 25 mars 2007, précisent le contenu de l' information qui doit mentionner les 6 éléments suivants. [...] De même, les professionnels déplorent avoir à fournir cette information dans les cas où le transfert des [...] s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration de la société, générant nécessairement la suppression d'un certain nombre de postes et donc des licenciements (délocalisation, externalisation, sous-traitance d'une activité ou de tâches administratives répétitives). [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.1. Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les Éléments de propriété intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. [...] 1.4. L'utilisateur n'est autorisé qu'à télécharger et reproduire de manière durable, sur tout support, les publications du Cabinet, et notamment les lettres d'information, accessibles à partir de la rubrique publications du Site, lorsque cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. [...] 2.1. L'ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Site n'ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes de l'article 22 de la loi informatique et libertés, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doiten principe faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant sa mise en oeuvre. [...] Par donnée à caractère personnel, il faut comprendre, au sens de l'article 2 de la loi informatique et libertés, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. [...] Les traitements concernés par une telle procédure sont notamment mentionnés à l'article 25 de la loi informatique et libertés. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un l'arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation valide les saisies massives de la DGCCRF, mêmes lorsque cela concerne des fichiers de nature personnelle ou des correspondances d'avocats, dès lors que les éléments sont, pour partie, utiles à la preuve des agissements en litige. [...] Elle admet donc la thèse du caractère insécable des documents informatiques et par conséquent la saisie globale des systèmes d'informations. Qu'en pensez-vous. [...] En outre, lorsque ces autorités disposent de pouvoirs de perquisition et de saisie, comme c'est le cas en l'espèce, elles le tirent le plus souvent de textes hétérogènes qui ne fixent pas de manière harmonisée les règles applicables à ces saisies, et qui sont finalement relativement succincts quant aux règles à suivre pendant les saisies, notamment les saisies informatiques. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Ce principe est également rappelé par le Code du travail qui prévoit, s'agissant des employés, qu' aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat (C. trav., art. L.121-8). [...] ..) les conditions de travail du personnel. (...). Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus (C. trav., art. L.432-2 al. 1er). [...] La loi informatique et libertés prévoit également que la visualisation des images doit être restreinte aux seuls destinataires habilités. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- soit l'audit confirme les éléments d'information communiqués par le client, au besoin avec quelques aménagements complémentaires mais sans remise en cause de l'offre du prestataire, [...] Visée par l'article 14 du règlement CRBF n° 97-02, la sécurité des systèmes d'information des Etablissements de crédit doit garantir aux clients l'intégrité et la confidentialité de leurs données bancaires, ainsi que de leurs données nominatives. [...] Parallèlement, le prestataire doit s'engager par une clause de confidentialité à ne pas divulguer les informations et les données dont il aurait pu avoir connaissance au cours de l'exécution du contrat. [...]

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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le tribunal a tout d'abord retenu que le litige qui lui était soumis était de nature non contractuelle, les contrats conclus entre Systran et la Commission ne régissant pas les questions de divulgation d'informations protégées. [...] En l'occurrence, le tribunal a estimé que la Commission s'était illégalement comportée en s'octroyant le droit de réaliser des travaux entraînant une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans accord préalable de l'éditeur. [...] Ce qu'il faut retenir. À l'occasion de ce litige, le tribunal de l'Union européenne rappelle de manière particulièrement claire que le fait d'avoir financé un développement informatique ne signifie pas pour autant qu'on en acquiert la propriété. [...]

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