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VOTRE RECHERCHE : Éléments, Propriété Intellectuelle, Titre

Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.1. Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les Éléments de propriété intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. [...] 1.3. L'utilisateur n'est autorisé qu'à représenter les pages du Site sur son écran et n'est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle du Site qu'à titre temporaire aux seules fins de consultation du Site. [...] l'origine du document (i.e. extrait du site du Cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE MARIE, Avocats au Barreau de Paris ) le titre du document cité ou de la page citée, le nom de l'auteur s'il est connu, la date du document si elle est connue. [...]

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Attention au respect des obligations contractuelles ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 28 septembre, une société a été condamnée à payer trois millions d'euros de dommages et intérêts pour avoir divulgué des éléments protégés par des clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence. [...] En revanche, le tribunal, dans une décision rendue le 28 septembre, a condamné GS1 qui, en reproduisant le rapport de synthèse ainsi que plusieurs autres éléments de Traceval et en les diffusant à d'autres sociétés dans le cadre de son appel d'offres, a violé les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-concurrence stipulées dans plusieurs documents établis entre 2006 et 2008. [...] Ce qu'il faut retenir. Les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence peuvent continuer de s'appliquer entre deux anciens partenaires après la rupture de leurs relations commerciales et leur violation est susceptible d'engager la responsabilité du partenaire non diligent. [...]

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L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils devront également préciser les moyens mis en oeuvre pour s'assurer de l'identité des joueurs afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles. [...] Le fait de proposer une offre en ligne de paris ou de jeux sans être titulaire de l'agrément sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. [...] Enfin, la loi prévoit différentes dispositions de nature à renforcer les droits de propriété intellectuelle des associations, fédérations et organisateurs de manifestations sportives qui pourront concéder à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, les droits sur les actifs incorporels - image d'une compétition, nom d'un évènement - dont ils sont titulaires. [...]

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hadopi18102010.pdf

la propriété intellectuelle).. La responsa bilité d'un chef d'entreprise peut à ce titre être. [...] ôle et de sa nction. de l'employeu s'exe ce. indépenda mment d'une éventuelle mise en demeu e de. [...] réa giront les juges en présence de. télécha rgements illicites. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle pourrait résulter de la confusion opérée ou encore d'une opération déguisée de dénigrement de produits, de marques, voire de l'appropriation de l'image d'un concurrent. [...] Lorsque la création du lien hypertexte porte atteinte à des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle, la victime aura le choix entre l'action en responsabilité civile ou pénale. [...] Le cas de figure le plus fréquent réside dans la reproduction, dans le libellé même du lien hypertexte, d'une oeuvre protégée par le Code la propriété intellectuelle, par exemple un texte (titre d'un ouvrage par exemple), une image, un dessin, un son. [...]

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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le tribunal a tout d'abord retenu que le litige qui lui était soumis était de nature non contractuelle, les contrats conclus entre Systran et la Commission ne régissant pas les questions de divulgation d'informations protégées. [...] Soit 7 millions au titre des redevances qui auraient été dues à l'éditeur pour utiliser ses droits de propriété intellectuelle, 5 millions au titre de l'impact du comportement de la Commission sur l'activité et le développement de Systran et mille euros à titre de préjudice moral. [...] Ce qu'il faut retenir. À l'occasion de ce litige, le tribunal de l'Union européenne rappelle de manière particulièrement claire que le fait d'avoir financé un développement informatique ne signifie pas pour autant qu'on en acquiert la propriété. [...]

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01info14022011.pdf

que ces travaux risquaient de violer. ses droits de propriété intellectuelle. [...] tige était de nature non contractuelle,. les contrats conclus entre Systran et. [...] droits de propriété intellectuelle,. 5 millions au titre de l'impact du. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le lien hypertexte, bien qu'il constitue l'un des attraits essentiels d'Internet, ne fait actuellement l'objet d'aucune réglementation spécifique, que ce soit au niveau national ou international. [...] Ce lien peut reproduire un texte, un titre, ou une image bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). [...] Une marque dûment enregistrée auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) peut être reproduite sous la forme d'un lien hypertexte au mépris des droits du titulaire de cette marque. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa, il est prévu que les exceptions au droit d'auteur prévues par la loi ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoient qu'une copie ne doit pas entraîner d'incidence économique néfaste sur l'exploitation de l'oeuvre (Cass. [...] Ainsi, conformément au nouvel article L.335-2-1 au Code de la propriété intellectuelle, ils encourent une sanction au titre du délit de contrefaçon. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces sites web ont connu un succès spectaculaire mais, en permettant l'accès à des contenus qui contiennent tout ou partie d'éléments d'oeuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, ils ont provoqué de nombreux contentieux à l'initiative des ayants droit. [...] Par ailleurs, les ayants droit ont également fait valoir que les conditions contractuelles proposées par les sites de partage s'apparenteraient à celles proposées par les éditeurs pour l'exploitation de droits de propriété intellectuelle. [...] 2007 et 6 mai 2009 [15] ), considérant que la LCEN prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité (décision du 14 avril 2010 [16] ). [...]

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