Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Employeur, Règles, Utilisation, Salariés

Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'utilisation massive des nouvelles technologies dans les entreprises a rendu impérative l'adoption par celles-ci de chartes informatiques fixant les conditions dans lesquelles les outils informatiques doivent être utilisés par les salariés. [...] Elle doit prévoir notamment les règles d'utilisation de l'informatique, les règles de sécurité applicables, les modalités de contrôle par l'employeur et enfin les sanctions applicables en cas de non-respect. [...] Elle permet à l'employeur de fixer les règles de bonne conduite dans l'utilisation des moyens informatiques et aux salariés d'en être utilement informés. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...] Elles présentent l'avantage de fixer clairement les règles d'utilisation du système informatique de l'entreprise et d'avertir les salariés des limites d'utilisation des outils informatiques mis à leur disposition par l'employeur. [...] Ce qu'il faut retenir. L'intégration d'une charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise permet d'organiser les conditions et limites d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés (ordinateurs, internet, messagerie électronique, téléphones. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une telle possibilité de diffusion de contenus au sein de l'entreprise s'accompagne toutefois d'obligations et de risques qu'il appartient à l'employeur d'anticiper. [...] La loi imposant à l'employeur de protéger la sécurité et santé physique et mentale de son personnel, l'entreprise devra veiller à un encadrement et un contrôle de son utilisation afin de pouvoir sanctionner toute utilisation illicite. [...] Leur utilisation n'étant à l'heure actuelle régie de façon spécifique par aucun texte législatif ou réglementaire, il appartient à l'employeur de fixer les règles, notamment via une charte d'utilisation rédigée en français, et de contrôler son utilisation. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Les abus commis par les salariés dans l'utilisation des systèmes informatiques et électroniques mis à leur disposition par l' employeur justifient, sous certaines conditions, un licenciement pour faute grave. [...] Après avoir constaté que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l' employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - 16 mai 2007) a relevé que le stockage, la structuration, le nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance par lui de son obligation d'exécuter les fonctions lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour [...] et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l' employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l' employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...]

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L'accès à l'intranet pour tous les syndicats ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque cet accord existe, il doit définir les modalités de la mise à disposition sur l'intranet ou de la diffusion par la messagerie, en précisant notamment les conditions d'utilisation de ces outils par les syndicats et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...] Les syndicats non représentatifs de la SSII concernée avaient notamment fait valoir que la possibilité d'accéder à ce moyen de communication était déterminante dans la perspective des élections qui déterminent justement l'audience des organisations et donc leur représentativité. [...] Ce qu'il faut retenir. dès lors qu'un syndicat a constitué une section syndicale, celui-ci doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des communications syndicales que celles offertes aux autres syndicats représentatifs au titre d'un accord d'entreprise. [...]

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Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Si l'appareil ayant reçu le message menaçant avait été professionnel, la responsabilité de l'employeur aurait-elle pu être engagée D'une manière générale, l'employeur a-t-il un devoir de surveillance des correspondances de ses salariés reçues ou expédiées à partir d'un appareil professionnel. [...] La cybersurveillance des salariés est sévèrement réglementée et aucune jurisprudence, comme aucune loi, n'oblige l'employeur à surveiller les salariés. [...] A l'inverse, il y a une obligation de prévenir les salariés de la surveillance opérée que l'employeur peut réaliser pour défendre ses propres intérêts, comme empêcher les pertes de temps et obliger ses salariés à travailler pour lui. [...]

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Le droit à l'épreuve des réseaux sociaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sans remettre en cause les principes de liberté d'expression et du respect de la vie privée dont bénéficie le salarié, celui-ci est tenu, en toute circonstance et en application de son contrat de travail, à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur. [...] Cependant, l'employeur qui souhaite sanctionner un salarié pour l'utilisation que ce dernier a fait des réseaux sociaux peut être confronté au problème de la preuve dont la collecte doit être loyale. [...] Plusieurs zones d'ombres persistent. les décisions prononcées seraient-elles les mêmes si la publication n'avait été accessible qu'aux seuls amis En attendant de nouvelles précisions jurisprudentielles, il est recommandé à l'employeur d'encadrer l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu du travail, à l'aide d'une charte informatique [3] adaptée - qui permettra de caractériser les manquements à cette charte comme une faute de l'employé - et de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés afin de les inciter à une plus grande vigilance. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cet accord aura pour objet de définir les modalités de cette utilisation ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...] Dans l'espèce en question, l'employeur d'un salarié protégé avait utilisé le relevé de facturation du téléphone mobile de l'entreprise utilisé par l'employé pour identifier les correspondants de ce dernier. [...] Il faut souligner que la question de l'utilisation des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats n'est pas un sujet pour lequel une négociation collective annuelle est obligatoire entre employeur et syndicats représentatifs (art. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a ensuite exercé les fonctions de Directeur des ressources humaines dans une entreprise de distribution de matériels et logiciels informatiques. [...] Elle intervient sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail, au droit disciplinaire, aux restructurations d'entreprises, aux relations collectives, aux contentieux de la sécurité sociale. [...] ) et traite les questions juridiques relatives au déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise (réglementation de l'utilisation par les salariés de l'internet/intranet, notamment par l'élaboration ou la mise à niveau de chartes informatiques, etc). [...]

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Évaluation des salariés : la Cnil rappelle les obligations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil fait le point sur les droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation de leurs salariés et notamment sur l'utilisation de zones de commentaires. [...] L'employeur est d'abord tenu d'informer ses salariés - et, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel - sur les méthodes et techniques d'évaluation préalablement à leur mise en oeuvre. [...] Ce qu'il faut retenir. Les employeurs doivent être particulièrement vigilants dans l'utilisation des zones de commentaires et doivent garder à l'esprit que le salarié et la CNIL peuvent accéder à tout moment à ces informations. [...]

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