Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Employeurs, Utilisation, Zones, Commentaires, CNIL, Informations

Évaluation des salariés : la Cnil rappelle les obligations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil fait le point sur les droits et obligations des employeurs en matière d'évaluation de leurs salariés et notamment sur l'utilisation de zones de commentaires. [...] Les entretiens annuels d'évaluation sont l'occasion pour les employeurs de collecter un certain nombre d'informations sur leurs salariés. [...] Ce qu'il faut retenir. Les employeurs doivent être particulièrement vigilants dans l'utilisation des zones de commentaires et doivent garder à l'esprit que le salarié et la CNIL peuvent accéder à tout moment à ces informations. [...]

>>>

Le droit à l'épreuve des réseaux sociaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'une part, une utilisation contrôlée, volontaire et positive des réseaux sociaux peut donner à l'entreprise une image moderne et innovante. [...] Cependant, l'employeur qui souhaite sanctionner un salarié pour l'utilisation que ce dernier a fait des réseaux sociaux peut être confronté au problème de la preuve dont la collecte doit être loyale. [...] Plusieurs zones d'ombres persistent. les décisions prononcées seraient-elles les mêmes si la publication n'avait été accessible qu'aux seuls amis En attendant de nouvelles précisions jurisprudentielles, il est recommandé à l'employeur d'encadrer l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu du travail, à l'aide d'une charte informatique [3] adaptée - qui permettra de caractériser les manquements à cette charte comme une faute de l'employé - et de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés afin de les inciter à une plus grande vigilance. [...]

>>>

Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Parmi les plus récentes, nous pouvons mentionner la norme n° 46, prise par une délibération de la Cnil du 13 janvier 2005, relative aux traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leur personnel, la norme n° 47, prise par une délibération du 3 février 2005, relative aux traitements automatisés d' informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre de l' utilisation de services de téléphonie fixe et mobile [...] personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] D'autres fichiers ou traitements, à caractère sensible, mis en oeuvre exclusivement par le secteur public et énumérés aux articles 26 et 27 de ladite loi, doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la commission nationale de l' informatique et des libertés. [...] Lorsqu'un traitement doit faire l'objet d'une autorisation émanant de la Cnil, ou doit être autorisé par acte réglementaire, suivant un avis motivé et publié de la Cnil, le responsable de ce traitement est tenu, en premier lieu, de remplir une déclaration normale, et de joindre les documents complémentaires spécifiques à la demande d'autorisation ou d'avis. [...]

>>>

Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007) | Feral-Schuhl / S...

La Cnil considère en effet que la mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque la tâche à accomplir ne réside pas dans le déplacement lui-même mais dans la réalisation d'une prestation pouvant faire elle-même l'objet d'une vérification (Cnil, Guide pratique pour les employeurs, p. 23). [...] La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2002, a également pu considérer qu' une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite, sans faire de distinction selon que le salarié a été ou non informé de l'existence d'un tel contrôle (Cnil, Guide pratique pour les employeurs, p. 23). [...] Aussi, la Cnil a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs qui se généralisent (Cnil, communiqué 29 sept. 2005). [...]

>>>

Smartphone et vie privée : la Cnil conseille les utilisateurs | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil a présenté les conclusions d'une étude sur l'utilisation et la conservation de données personnelles sur les smartphones et formulé plusieurs recommandations pratiques à l'intention des usagers. [...] . La Commission pointe une information insuffisante des utilisateurs sur les risques liés à la protection de la vie privée et les mesures de prévention à mettre en oeuvre, sachant que nombre de ces terminaux servent aussi souvent à un usage professionnel. [...] Face à cette dérive, le groupe de travail du G29 réunissant les Cnil européennes a formulé, dans un avis du 16 mai 2011, certaines recommandations concernant l'information loyale des usagers, l'utilisation et la durée de conservation des données de géolocalisation par les fabricants de smartphones, développeurs de systèmes d'exploitation et applications ayant recours au système de géolocalisation. [...]

>>>

le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dispositif reposant sur la reconnaissance vocale. La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...] [10] Cnil, délib. n o 97-044, 10 juin 1997, portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la Banque de France concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des contrôles d'accès des agents par empreintes digitales. [...] [12] Cnil, délib. n o 00-015, 21 mars 2000, portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Jean Rostand de Nice, destiné à gérer l'accès à la cantine scolaire par la reconnaissance des empreintes digitales. [...]

>>>

L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L 2142-6 prend le soin de préciser que l'utilisation du système de messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des tracts électroniques doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement de son réseau informatique et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. [...] Afin d'éviter toute possibilité d'utilisation détournée, la Cnil recommande enfin que l'employeur ne puisse pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées. [...] Il faut souligner que la question de l'utilisation des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats n'est pas un sujet pour lequel une négociation collective annuelle est obligatoire entre employeur et syndicats représentatifs (art. [...]

>>>

L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil a ainsi autorisé l'utilisation d'un dispositif d'accès par empreintes digitales pour un bloc opératoire dans un CHU confronté à des problèmes spécifiques d'intrusion liés au voisinage. [...] En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 (dite Loi Informatique et Libertés ), tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la Cnil. [...] Comme évoqué précédemment, la Cnil a considéré que ce critère était parfaitement rempli pour l'utilisation d'un système d'empreintes digitales avec stockage sur un serveur pour l'accès du personnel à un bloc opératoire dans un CHU confronté à des problèmes d'intrusion. [...]

>>>

Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. [...] Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Aussi une autre solution consiste à recourir à l'insertion de dispositions spécifiques dans la charte relative à l'utilisation des outils informatiques. [...]

>>>

Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. [...] Ainsi, si l'accord d'entreprise autorise la diffusion d'informations syndicales par voie électronique, les adresses de messagerie électronique des employés ne peuvent être utilisées que pour la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale. [...] A ce titre, la Cnil considère qu' afin d'éviter toute possibilité d'utilisation détournée, l'employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. [...]

>>>

Tags :

HOME