Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Encadré, Vidéosurveillance, Voie publique

D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Loppsi 2, votée au Sénat le 20 janvier mais à nouveau renvoyée en commission, vise à étendre les cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance de la voie publique. [...] Le projet encadre néanmoins ce recours et précise que lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même le système, les prestataires qui y procèdent pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. [...] La Cnil, alertant sur la difficulté de déterminer le régime applicable entre les dispositifs externes et internes de vidéosurveillance au sein d'une entreprise avait demandé une compétence générale de contrôle. [...]

>>>

Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il convient de distinguer selon que la vidéosurveillance s'exerce sur la voie publique ou dans les lieux et établissements ouverts au public. [...] La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéosurveillance relèvent du pouvoir des autorités publiques compétentes, c'est-à-dire celles qui ont la capacité d'exercer un pouvoir de police. [...] Par ailleurs, en cas d'exposition à un risque terroriste, il est également possible pour les personnes morales autres que les autorités publiques compétentes de recourir à la vidéosurveillance pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme (L. 95, art. 10-1, al. 3). [...]

>>>

01info13032011.pdf

surveillance de la voiepublique.. Les articles 17 et 18 du projet de loi. [...] Ils modi#ent la loi de. 1995 qui encadre la vidéosurveillance. [...] vidéosurveillance au sein d'une en. treprise, avait requis une compétence. [...]

>>>

Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un régime complexe. Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer [ii] des caméras de vidéosurveillance sur la voie ou dans des lieux publics (L. [...] Les deux régimes peuvent parfois se cumuler lorsque le lieu sous surveillance se trouve dans une entreprise mais qu'il est ouvert au public (par exemple un musée) ou encore lorsque le périmètre couvert par les caméras englobe une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment). [...] La loi informatique et libertés prévoit quant à elle qu'un dispositif de vidéosurveillance doit être signalé par un panneau mentionnant sa présence, le destinataire des images captées et enregistrées et les modalités d'exercice du droit d'accès (L. [...]

>>>

01info18042011.pdf

enfin publié. Il fixe un inventaire. précis des données à conserver. [...] gl/CUywQ.. Vidéoprotection. sur la voie publique. Le 10 mars dernier, le Conseil. [...] Il permettait. àdespersonnes morales de. droit privé de surveiller la voie. [...]

>>>

01info14052012.pdf

libre accès à ces informations. De. fait, les données de source publique. [...] des données publiques. #lle précise. que, par souci de transparence de la. [...] lisé et gratuit au# données de source. publique. #ette voie pourrait être. [...]

>>>

Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le législateur multiplie les initiatives pour faciliter le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par les personnes privées ou les entreprises. [...] En 2009, un décret puis une circulaire sont venus faciliter les formalités déclaratoires en cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux publics. [...] En février 2010, le législateur a souhaité permettre à des personnes privées ou à des entreprises d'adresser aux services de police ou de gendarmerie les images filmées par leurs dispositifs de vidéosurveillance placés dans les parties communes des immeubles. [...]

>>>

LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour exemple, la vidéosurveillance - désormais rebaptisée vidéoprotection pour tenir compte précisément de la dimension sécuritaire recherchée. [...] elle vise à protéger et non à surveiller. - peut être plus largement mise en oeuvre sur la voie publique puisque le texte ouvre cette possibilité aux entités privées, à certaines conditions. [...] Autre exemple, la comparution d'un prévenu par visioconférence se banalise puisqu'elle devient possible devant le tribunal correctionnel avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties. [...]

>>>

Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le projet Loppsi 2 prévoit la faculté, pour le préfet, de demander aux syndics la transmission à la police des images de vidéosurveillance d'immeubles. [...] Commission nationale de l'informatique et des libertés], acteur incontournable de la vidéosurveillance, notamment en cas de recours à des systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises. [...] Vidéosurveillance - rebaptisée vidéoprotection - des immeubles et squat sont abordés aux côtés de la lutte contre la cybercriminalité - le plus gros volet -, la délinquance routière, le couvre-feu pour les mineurs, les empreintes génétiques, ou encore les nouveaux pouvoirs d'enquête des forces de police. [...]

>>>

Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Les résultats de cette enquête seront instructifs et conduiront peut-être les pouvoirs publics à prendre de nouvelles dispositions pour encadrer ces pratiques. [...] Sur ce site étaient publiées des photos de différentes scènes sur la voie publique dans lesquelles était intervenus des policiers. [...]

>>>

Tags :

HOME