Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Entreprise, Données, Prestataire

Cloud Computing : y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsqu'une entreprise choisit de confier ses données à un prestataire, cette perte de contrôle doit s'accompagner de garanties juridiques, d'où l'importance cruciale du contrat. [...] Ceci est encore plus vrai pour une externalisation dans un cloud, dans lequel l'entreprise pourra même aller jusqu'à ignorer la localisation physique des machines qui hébergent ses applicatifs et données. [...] Il conviendra donc de porter une attention particulière aux engagements contractuels que le prestataire est prêt à prendre en matière de disponibilité, sécurité, confidentialité et réversibilité. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a également diversifié ses prestations en proposant aux internautes une formule d'abonnement ( premium ), notamment pour leur permettre de télécharger plusieurs fichiers simultanément ou disposer d'un espace de stockage illimité, et a décidé de rémunérer les internautes ayant uploadé les contenus les plus populaires. [...] Dans toute externalisation informatique, le contrat a une importance cruciale et lorsqu'une entreprise choisit de confier ses données à un prestataire, cette perte de contrôle doit s'accompagner de garanties juridiques. [...] De façon schématique, cette loi distingue l'éditeur (qui crée et donc connaît le contenu) du simple hébergeur de contenu (prestataire technique qui n'exerce aucun contrôle sur le contenu lui-même). [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Du service bureau, dans les temps anciens, à l'ASP en passant par l'infogérance, confier tout ou partie de son SI à un prestataire de service spécialisé est pratiqué par de nombreuses entreprises et personnes publiques. [...] Lorsqu'une entreprise choisit de confier ses données à un prestataire, cette perte de contrôle doit s'accompagner de garanties juridiques. [...] Si les données d'un utilisateur, hébergées dans le nuage, deviennent inaccessibles, il sera parfois impossible à ce dernier de prouver que cette indisponibilité a pour origine la plateforme du prestataire et non une rupture de son propre accès internet. [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque ces données sont organisées en base de données, au sens informatique du terme (ce qui, dans un système d'information moderne est quasi-nécessairement le cas), la question se pose alors de savoir si toute entreprise disposant de données numériques dispose d'une base de données, au sens du CPI et, in fine, d'un droit sui generis protégeant ces données. [...] Une question se pose, en écho à celle évoquée plus haut concernant les bases de données informatiques, de savoir si la constitution de bases de données informatiques par une entreprise, nécessaire au fonctionnement de son système informatique, et qui entraîne nécessairement des coûts pour cette entreprise, est assimilable à un investissement digne de protection au titre de l'article L341-1 CPI. [...] En effet, toute entreprise dispose aujourd'hui d'un système informatique, lequel traite des données, assure la circulation de ces dernières au sein de l'entreprise et vers l'extérieur, et les stocke sous forme de bases de données, au sens informatique du terme. [...]

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2010 janvier

Voir le commentaire du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 décembre 2009 publié dans Presseedition.fr, 20 janvier 2010. Lire ici l'article publié. [...] e-Liberté / e-Sécurité. Techniques biométriques, réseaux sociaux Autant de technologies qui favorisent la collecte et l'exploitation de nos données personnelles. [...] Autant de risques de vols d'identité ou d'images. Comment les maîtriser, se garantir, concilier vie privée et liberté d'expression, instituer un droit personnel à l'oubli. Pour vous inscrire. [...]

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2011 janvier

Tags. avocat internet, Cybersurveillance, données à caractère personnel, réseaux sociaux d'entreprise, sécurité informatrique. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2011 2012 législation et internet 2008 2010 2009 L'acces et le maintien frauduleux 2007 Intranet et information syndicale Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise. [...] La CNIL, dans une délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, a considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...] ..) de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elles contribuent ainsi à une meilleure gestion des projets de l'entreprise par une prise de conscience, le plus en amont possible, des contraintes opérationnelles induites par la protection des données à caractère personnel. [...] sécurité du patrimoine informationnel, conservation et archivage des données, sécurité, pérennité, évolutivité du système d'information, responsabilité de l'entreprise du fait de l'activité de ses préposés, surveillance des préposés et respect de la vie privée, etc. [...] Il appartient à l'entreprise de circonscrire ces risques par la mise en place de règles et de procédures internes et par un encadrement rigoureux des relations avec les prestataires informatiques. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Recourir à l'externalisation (outsourcing), autrement dénommée infogérance, permet à une entreprise de confier la gestion et l'exploitation de tout ou partie de son système informatique (parcs, réseaux, hébergement, help-desk, maintenance applicative, évolution, ) à un prestataire et de se recentrer ainsi sur son coeur d'activité, tout en bénéficiant d'une technologie évolutive et d'une réduction des coûts relatifs à son système d'information. [...] En matière bancaire, il est également prudent de prévoir une clause détaillant les mesures que le prestataire devra techniquement mettre en oeuvre pour garantir la sécurité du système (par exemple sauvegardes physiques et logiques, archivages des logiciels et des données, activation de groupes électrogènes, etc.). [...] Parallèlement, le prestataire doit s'engager par une clause de confidentialité à ne pas divulguer les informations et les données dont il aurait pu avoir connaissance au cours de l'exécution du contrat. [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la question qui occupait depuis plusieurs années les juridictions sur le point de savoir si Google pouvait être coupable de contrefaçon en permettant à n'importe quel annonceur d'acheter la marque d'un tiers comme mot-clé sur AdWords, la Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 23 mars. [...] Elle considère qu'un prestataire de service de référencement qui stocke en tant que mot-clé un terme identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la contrefaçon de marque. [...] Les titulaires de marques pourront toujours déposer une plainte auprès de Google lorsqu'ils estiment que l'annonce publicitaire d'un tiers, déclenchée par leur marque, peut induire les consommateurs en erreur quant à l'origine des produits et services annoncés. [...]

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