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VOTRE RECHERCHE : Entreprise, Licenciement, Faute grave

Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Au fil du temps, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la nature des faits fautifs commis par les salariés justifiant un licenciement pour faute grave ( celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ). [...] Une illustration en est donnée dans une affaire où l'entreprise avait découvert lors d'opérations ordinaires de contrôle de gestion, sur le poste informatique mis à la disposition du salarié, analyste programmeur, un nombre important de fichiers à caractère pornographique représentant 509 292 989 octets et avait licencié de ce fait l'intéressé pour faute grave. [...] le destinataire du courriel s'en était plaint auprès du dirigeant de l'entreprise et l'auteur identifié de ce courriel a été licencié pour faute grave. [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a récemment confirmé que la méconnaissance par un salarié de la charte informatique peut justifier son licenciement pour faute grave. [...] Par un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu que cette violation de la charte rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait son licenciement pour faute grave. [...] Dans la seconde, elle a estimé que le licenciement pour faute grave d'un salarié était justifié si cette pratique était prohibée par la charte informatique applicable dans l'entreprise (décision du 15 décembre 2010). [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le licenciement d'un salarié pour faute grave en cas de détention de nombreux fichiers pornographiques sur son ordinateur professionnel est justifié dans le cas d'un non-respect à la charte informatique de l'entreprise. [...] Près d'un an plus tôt (Soc. 8 décembre 2009), la même Cour avait jugé que la seule conservation sur son poste de fichiers contenant des photographies à caractère pornographique ne pouvait justifier le licenciement du salarié en l'absence d'un usage abusif affectant son travail. [...] Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] L'accomplissement par un salarié d'actes illicites à partir des moyens informatiques mis à sa disposition par l'employeur semble donc justifier en lui seul son licenciement pour faute grave. [...] Ce qu'il faut retenir. L'installation par un salarié sur son poste de travail d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales peut justifier son licenciement pour faute grave. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un licenciement pour faute grave était fondé dès lors que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant le mois de décembre 2004 [2]. [...] Ainsi, dans un arrêt du 15 décembre 2010[8], la Cour de cassation a validé le licenciement d'un salarié ayant conservé des documents à caractère pornographique sur son ordinateur puisque cette faute était visée dans la charte informatique. [...] En l'espèce, des salariés d'une société de conseil et d'ingénierie en technologies ont été licenciés pour faute grave au motif qu'ils auraient dénigré leur hiérarchie sur une page Facebook qu'ils ont créée et intitulée le club des néfastes. [...]

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RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour simplifier, on retiendra que si le RSSI commet une infraction de manière non intentionnelle dans le cadre de ses fonctions et qu'il n'a pas signé de délégation de pouvoir valable à son profit, il n'encourt pas de responsabilité, ni pénale, ni civile, le risque étant pour lui principalement le licenciement et donc la perte de son emploi. [...] Naturellement, l'entreprise peut sanctionner le salarié fautif, en allant jusqu'à son licenciement, notamment pour faute grave si telle est la qualification qui doit être donnée au comportement du responsable de la sécurité du système d'information. [...] En cas d'infraction intentionnelle commise par le RSSI, il faut également signaler que la responsabilité du dirigeant de l'entreprise sera également recherchée sauf si celui-ci démontre, soit son absence de faute (ce qui est rarement retenu en jurisprudence), soit l'existence d'une délégation de pouvoir au profit du RSSI, qui s'accompagne par définition d'un transfert de responsabilité pénale. [...]

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Facebook va-t-il introduire un nouveau type de licenciement ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt a estimé fondé le licenciement pour faute grave d'une salariée qui a tenu des propos déplacés sur le mur de son compte Facebook. [...] Au-delà du devoir de loyauté qu'il doit à l'égard de son employeur, le Code du travail donne la possibilité au salarié d'exprimer librement ses opinions en ce qui concerne le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (art. [...] Ce qu'il faut retenir. Un salarié qui voudrait exprimer une opinion sur ses employeurs doit surveiller la nature de ses propos, mais également les personnes qui sont susceptibles d'en prendre connaissance. [...]

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Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En janvier 2010, la Cour d'appel de Paris avait jugé que le mail litigieux constituait un manquement du salarié à son obligation de loyauté envers son employeur justifiant un licenciement pour faute grave. [...] En l'espèce, la Cour d'appel relevait que le courriel avait été envoyé par un cadre, porteur de l'image et du crédit de l'entreprise, à un autre salarié sans que sa discrétion soit requise et, une fois diffusé, le message avait causé un trouble manifeste dans l'entreprise. [...] Ce qu'il faut retenir. Pour la Cour de cassation, un message électronique adressé, en dehors du temps et du lieu de travail, depuis une adresse personnelle à l'adresse personnelle d'un collègue présente un caractère purement privé. [...]

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