Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Entreprise, Technologies de l'Information, Communications

L'accès à l'intranet pour tous les syndicats ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La faculté pour les syndicats de faire usage dans l'entreprise des technologies de l'information pour leurs communications a été longtemps incertaine. [...] 2142-3 à L.2142-7 du Code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. [...] Ce qu'il faut retenir. dès lors qu'un syndicat a constitué une section syndicale, celui-ci doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des communications syndicales que celles offertes aux autres syndicats représentatifs au titre d'un accord d'entreprise. [...]

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Livre

Les dernières évolutions du droit des nouvelles technologies. [...] quel impact pour les entreprises paru sur le site Entreprise et Droit, et Retour sur 12 mois d'actualités en droit des technologies de l'information, paru sur le site du Journal du Net. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter les interviews vidéo de Christiane Féral-Schuhl en date du 3 décembre 2008, à l'occasion de la sortie de Cyberdroit. [...]

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Présentation du cabinet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nos avocats développent leur expertise dans de nombreux domaines du droit et particulièrement en matière de droit de l'informatique, droit de l'internet et des télécoms, droit des nouvelles technologies, droit d'auteur, droit des marques et des noms de domaine, droit de la propriété intellectuelle et des médias. [...] - CHAMBERS GLOBAL et CHAMBERS EUROPE dans la catégorie TMT - INFORMATION TECHNOLOGY (Technologies, Média, Télécommunications - Technologies de l'information). [...] - PRACTICAL LAW COMPANY - WHICH LAWYER, dans les catégories OUTSOURCING AND IT and TELECOMS AND MEDIA (externalisation, technologies de l'information, télécommunications et medias). [...]

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Olivier de Courcel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il travaille dans le domaine des technologies depuis plus de quinze ans et possède une expérience en entreprise et internationale. [...] Il intervient régulièrement sur des transactions impliquant les technologies de l'information et faisant appel au droit des affaires et à la propriété intellectuelle, pour une clientèle tant étrangère que française. [...] Membre de l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique (Atelier sur les nouvelles technologies en droit public), Association of the Bar of the City of New York, New York State Bar Association, Association Française des Juristes d'Entreprise. [...]

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Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette obligation pèse non seulement sur l'employeur mais également sur le comité d'entreprise ou tout autre organisme ayant, dans le secteur public, vocation à mettre en oeuvre des fichiers informatiques de données personnelles des employés. [...] Si la copie de l'avis d'imposition d'un employé peut être communiquée au comité d'entreprise pour permettre à celui-ci de calculer la contribution due par l'intéressé, il n'en est pas de même de la déclaration des revenus à raison du caractère privé des informations qui y figurent. [...] les mesures de sécurité qui conduisent à conserver trace de l'activité des utilisateurs ou de l'usage qu'ils font des technologies de l'information et de la communication ou qui reposent sur la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations directement ou indirectement nominatives devraient faire l'objet d'un bilan annuel informatique et libertés à l'occasion de la discussion du bilan social soumis au comité d'entreprise ou au comité technique paritaire ou à toute autre instance équivalente. [...]

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Notre approche | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Expertise Nos réponses sont adaptées au secteur des technologies, pragmatiques, opérationnelles. [...] Réactivité Nos consultations expriment d'entrée de jeu notre avis et nos recommandations. Nous prenons parti et allons droit au but. [...] Leadership Notre équipe est leader dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le décret du 30 mars 2001 pris en application de la loi du 13 mars 2000 (portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies de l 'information et relative à la signature électronique) a été récemment modifié par un décret du 18 avril 2002 puis complété par un arrêté du 31 mai 2002. [...] L'adoption du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information s'inscrit dans le contexte du Schéma Français d'évaluation et de certification de la sécurité des technologies de l'information antérieurement régi par un avis du Premier Ministre de 1995. [...] Toutefois, le décret du 18 avril 2002 concerne tant la signature électronique que l'évaluation et la certification des produits et systèmes des technologies de l'information en général (logiciels, cartes à puces, firewalls etc.). [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication posent des défis à l'ensemble des disciplines juridiques. [...] La contractualisation en ligne surmontera-t-elle les difficultés posées par la reconnaissance de l'écrit électronique, la faculté de rétractation du consommateur, le courtage, la sécurité du paiement et la fiscalité. [...] Toutes ces questions sur les droits et devoirs de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, mais aussi salarié, chef d'entreprise ou chargé d'une mission publique trouvent des réponses dans cette quatrième édition refondue et commentée. [...]

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Sophie Soubelet-Caroit | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sophie Soubelet-Caroit exerce son activité dans le domaine du droit des technologies de l'information (droit de l'informatique, des réseaux et des télécommunications). [...] Ce secteur d'activité l'a conduite à développer ses compétences dans divers domaines du droit et en particulier en droit des contrats (privés et publics) et de la responsabilité contractuelle, droit de la propriété intellectuelle (en particulier droit d'auteur applicable aux logiciels et aux bases de données), droit des données personnelles, droit pénal applicable aux systèmes de traitement automatisé de données et droit de la preuve (signature et archivage électronique). [...] Sophie Soubelet-Caroit a dans ces domaines à la fois une activité de conseil (assistance dans le cadre de négociations contractuelles, de suivi de projet, de gestion de précontentieux) et une activité contentieuse (expertise, procédure, négociations transactionnelles). [...]

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Historique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie, tous deux avocats spécialisés en propriété intellectuelle ont créé en 1988 le cabinet FG Associés dédié au secteur du droit de l'informatique et des technologies. [...] Dans les années 90, le multimédia a bousculé les grandes catégories juridiques, tout particulièrement dans le domaine de la propriété intellectuelle. [...] Ils ont, en tant que co-responsables du département technologies de l'information et de la communication, constitué une équipe de spécialistes qui a su multiplier les distinctions. [...]

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