Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Entreprises, Activités, Profit, Clients

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'obligation de désigner un représentant fiscal chargé d'accomplir toutes les formalités fiscales des entreprises communautaires au titre des opérations que ces dernières réalisaient dans les autres Etats membres représentait une charge très lourde et donc un obstacle aux libertés communautaires, dans la mesure où la rémunération de ces représentants était très élevée, à raison de leur responsabilité personnelle vis-à-vis des administrations fiscales nationales auprès desquelles ils intervenaient. [...] La Commission européenne a récemment lancé une consultation relative à l'institution de ce système, au bénéfice de l'ensemble des entreprises communautaires exerçant leurs activités au profit de clients (B2C) établis dans d'autres Etats membres. [...] Une proposition de directive vise à remplacer la lourde procédure actuellement applicable aux entreprises communautaires exerçant des activités transfrontalières, pour le remboursement de la TVA acquittée dans les autres Etats membres que leur Etat d'établissement (procédure instituée par la directive du 27 décembre 1979). [...]

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Droit des médias | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous intervenons régulièrement pour des agences de presse photographiques internationales, des acteurs majeurs de l'édition juridique et scientifique, de la presse spécialisée, mais également des entreprises de la presse en ligne et des chaînes de radio à couverture nationale. [...] Nous accompagnons nos clients dans la création de nouveaux outils de communication tels que blogs, sites internet dédiés, messageries instantanées, cinéma numérique, lesquels favorisent un redéploiement de leurs activités traditionnelles. [...] Nous assistons enfin nos clients dans tout contentieux relatif au droit de la presse et de l'édition et dans la gestion et l'exploitation de leurs droits dérivés, qu'il s'agisse d'oeuvres littéraires, graphiques ou audiovisuelles. [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics ) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu'à 1,5 million d'Euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement). [...] L'Equipe accompagne ces entreprises tant dans leur gestion courante (mise en conformité des fichiers clients et prospects, ressources humaines, etc. [...] A cet égard, les avocats de l'Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l'élaboration de procédures d'alertes professionnelles ( whistleblowing ), de chartes informatiques et de règles internes ( binding corporate rules ) ou encore de contrats groupe de type Master Agreement. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

n° 2005-284 du 22 novembre 2005) ou encore les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprises ou d'établissements, les comités centraux d'entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles (Dél. n°2006-230 du 17 octobre 2006). [...] (i) le responsable de traitement est un particulier agissant dans le cadre d'activités exclusivement personnelles, (ii) le responsable est une église, d'un parti politique, d'un syndicat, d'un organisme ou d'une association à caractère religieux, politique, philosophique ou syndical et que le traitement concerne un fichier de membres, d'adhérents ou de personnes, en contact régulier avec le responsable. [...] (iii) le responsable est un professionnel dans le domaine artistique et que le traitement concerne des données personnelles utilisées dans le cadre de cette activité ou encore (iv) le responsable de traitement est domicilié dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou habite en dehors de la Communauté Européenne et que les données personnelles traitées ne font que transiter par la France. [...]

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Communications électroniques / Télécoms | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Marqué par une forte composante réglementaire et par une emprise croissante du Droit de la concurrence, le Droit des communications électroniques élargit son champ d'application au rythme des évolutions et du rapprochement des technologies. [...] Forts d'une expérience qui remonte aux débuts de la libéralisation, nous accompagnons aussi bien les opérateurs de réseaux, les fournisseurs de services, les équipementiers que les clients finaux dans ces différents aspects de leurs activités, en particulier s'agissant de rédaction et négociation de contrats pour la vente ou l'acquisition d'équipements, d'infrastructures ou de capacités de transmission (IRUs, segments spatiaux), de fourniture de services de télécommunications tant aux consommateurs (offres triple play) qu'aux grands comptes (réseaux IP, VSAT), ou encore de questions d'interconnexion, de licence et autres aspects réglementaires. [...] Nous assistons nos clients dans la mise en oeuvre de leurs projets aussi bien à l'étranger qu'en France, que ce soit dans le cadre de fusions ou d'alliances stratégiques ou de développement interne. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

A l'heure où la croissance technologique participe des actions de développement durable, les entreprises ne peuvent plus ignorer ce que l'on appelle le social computing. [...] Faut-il pour autant interdire au salarié l'accès aux réseaux sociaux personnels et professionnels à partir de sa connexion professionnelle et de son lieu de travail Dans l'affirmative, l'entreprise peut-elle le faire A la première question, il convient d'observer que selon l'étude précitée de Vactures-references et Koppen, près d'un employeur sur cinq envisage de bloquer techniquement l'accès à des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou Netlog. [...] L'approche peut être de type sociale, permettant de promouvoir l'entreprise auprès de panels larges de clients en vue de développer et communiquer sur de nouvelles activités, les fidéliser, à l'exemple des réseaux sociaux créés par la SNCF ( https. [...]

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L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le TGI de Digne les Bains a sanctionné un ancien salarié ayant monté une société directement concurrente sur le fondement d'une série de comportements déloyaux ainsi que de la contrefaçon de la base de données clients et prospects de son ancien employeur. [...] démarchage des clients de l'ancien employeur par des télécopies publicitaires entretenant une confusion entre les deux entreprises, débauchage systématique du personnel commercial, démarchage de partenaires commerciaux de nature à créer une confusion avec le réseau d'origine, ou encore reproduction quasi-servile des documents commerciaux. [...] Le Tribunal a donc sanctionné l'atteinte au droit du producteur de base de données, considérant que cette recopie du fichier clients et prospects de son ancien employeur avait fait gagner un temps considérable à la société concurrente, sans rapport avec les 15 années d'efforts et d'investissements réalisés pour la constitution de la base de données d'origine. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne doit communiquer certaines informations. [...] Les personnes morales doivent quant à elles préciser leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social. [...] Par exemple, la ville de Shanghai qui s'est dotée, en août 2000, d'une réglementation du commerce en ligne, prévoit expressément que les entreprises publiques ou privées enregistrées à Shanghai et pratiquant la vente à distance par Internet devront obtenir une licence pour poursuivre leurs activités commerciales en ligne. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut arriver dans certains cas, lorsque les attaques concernées sont gérables et contrôlables par l'entreprise ou l'administrateur et que ces attaques n'ont pas provoqué de dommages importants, qu'en accord avec l'entreprise, nous laissions le pirate poursuivre ses infractions. [...] C'est le panel d'activités tout en prenant en compte aussi que, dans le gros tiers de piratages et d'intrusion, on a aussi des attaques sur les PABX des entreprises. [...] Toutefois, je suis conscient depuis quatre ans que je suis à la BEFTI que les entreprises peuvent avoir aussi une stratégie ou des intérêts qui ne les poussent pas forcément à déposer plainte ou peuvent craindre une mauvaise publicité. Je le comprends tout à fait. [...]

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01info120111.pdf

rentedesonex entreprise,aux motifsd'une. série de comportements. [...] loyau#, du démarc#age des clients. de son e#entreprise au débauc#age. [...] recopie du #c#ier clients et prospects. de son ancienne entreprise a#ait fait. [...]

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