Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Entreprises, Stratégie, Intérêts, Plainte, Publicité

Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'idéal est que la plainte soit déposée par le responsable juridique et par le technicien (l'administrateur réseau ou le DSI) parce que c'est lui qui va dire ce qu'il a vu, ce qu'il a pu stocker, loger. [...] Toutefois, je suis conscient depuis quatre ans que je suis à la BEFTI que les entreprises peuvent avoir aussi une stratégie ou des intérêts qui ne les poussent pas forcément à déposer plainte ou peuvent craindre une mauvaise publicité. Je le comprends tout à fait. [...] Il faut savoir qu'en cas de plainte, les policiers de la BEFTI ne vont pas débarquer dans l'entreprise et auditionner tous les responsables de la société. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de mise en conformité de leur projets, concepts, solutions au droit français, ainsi que dans la rédaction et la négociation de contrats notamment informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Elle conseille les entreprises dans les secteurs de l'Internet sur les aspects réglementaires et contractuels qui encadrent leur activité (vente en ligne, jeux en ligne, musique en ligne, publicité en ligne, messageries instantanées, e-marketing...). [...] Merav participe régulièrement à des conférences sur des sujets actuels tels que la protection des données personnelles, les obligations des SSI, les nouveaux moyens de communication, les solutions de riposte contre les Bad Buzz, l' e-commerce et les réseaux sociaux ouverts au public ou internes aux entreprises. [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soucieuse d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique de manière à permettre à tous les citoyens de profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur, la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, influence injustifiée). [...] Le dispositif légal français protège également les consommateurs contre toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après. [...] Le juge a précisé à cette occasion que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Comment mettre en oeuvre l'obligation d'identification du message lorsque la publicité est faite au moyen d'un pop-up ou encore d'un lien hypertexte Ou encore pour un site Web entièrement consacré à la promotion d'une entreprise, de ses produits ou services Faut-il faire figurer sur la page d'accueil une mention précisant qu'il s'agit d'un site Web à caractère publicitaire Le rapport du Conseil d'Etat concédait sur ce point, dès 1998, que l'obligation d'identification de la publicité peut parfois s'avérer difficile à mettre en oeuvre, dans le cas par exemple d'un référencement payant sur un moteur de recherche. [...] La directive no 84-450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans [...] y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...] De même, l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels précise que constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le développement des liens commerciaux - technique publicitaire pratiquée sur l'internet - permet de faire connaître un produit ou un service en ligne par des liens promotionnels ou encore liens sponsorisés qui apparaissent en fonction des mots-clés choisis pour la recherche. [...] Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...] Les juges rejettent cet argument. Ainsi, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2007 insiste sur le fait que l'organisation interne du groupe et les liens entre la société mère et les filiales n'[est] pas apparente ni explicitée sur les pages de gestion du système Adwords et que, de plus la société Google communique son adresse en France dans le cadre son activité de service de publicité. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est dans ce contexte qu'a été signé, le 23 novembre 2007, par 42 organismes ou entreprises du cinéma, de la musique, de l'audiovisuel, de l'Internet, un accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux. [...] Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...] Les juges ont considéré que l'annonce de délais de livraison extrêmement rapides sur le site internet (entre 2 à 7 jours) de ce fait, très attractifs aux yeux des consommateurs, alors même que la société savait ne pas pouvoir les respecter est constitutive du délit de publicité mensongère. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Données de connexion La Cour d'appel de Paris a décidé dans un arrêt du 4 février 2005 que les entreprises sont soumises aux mêmes règles que les fournisseurs d'accès concernant la conservation des données de connexion de leurs salariés et leur transmission sur demande des autorités judiciaires. [...] confirmant ainsi qu'outre les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, sont également concernés les fournisseurs d'accès et d'hébergement, les cybercafés et les entreprises (toutes personnes qui au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire offrent au public une connexion à internet à titre gratuit ou onéreux). [...] Le BPV souligne que la publicité sur Internet doit respecter les règles déontologiques qui s'appuient sur les principes de la Chambre de Commerce Internationale (tel le Code international de pratiques loyales en matière de publicité, ainsi que les lignes directrices en matière de publicité et de marketing sur Internet). [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Faut-il pour autant interdire au salarié l'accès aux réseaux sociaux personnels et professionnels à partir de sa connexion professionnelle et de son lieu de travail Dans l'affirmative, l'entreprise peut-elle le faire A la première question, il convient d'observer que selon l'étude précitée de Vactures-references et Koppen, près d'un employeur sur cinq envisage de bloquer techniquement l'accès à des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou Netlog. [...] Convient-il au contraire d'opter pour une politique d'incitation des employés à exploiter, au service et dans l'intérêt de l'entreprise, leurs réseaux sociaux professionnels Cette démarche peut se justifier dans un contexte où les outils privés sont de plus en plus utilisés dans la sphère professionnelle (son téléphone portable, son adresse mail ou sa connexion internet personnelle...). [...] Cette approche permet à l'entreprise d'améliorer ses engagements par l'échange entre les parties prenantes, de mobiliser les acteurs autour de valeurs partagées et de projets stratégiques. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Le Journal du Net. Publicité sur Internet. une obligation d'identification (avril 2008). [...]

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Un nouveau rapport Clusif, un constat de déjà vu | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'appuyant sur un échantillon de 350 entreprises de plus de 200 salariés, le Club de la sécurité de l'information français (Clusif) vient de publier un rapport intitulé Menaces informatiques et pratiques de sécurité en France. [...] Les différentes campagnes de prévention et d'information sur les risques informatiques menées par les pouvoirs publics - notamment via l'ANSSI - ne semblent pas avoir fondamentalement améliorées les pratiques internes des entreprises. [...] Malgré quelques points positifs comme une quantité d'incidents identifiés en hausse ou la réalisation fréquente de veille sur la vulnérabilité et les solutions de sécurité, ce rapport témoigne d'une certaine stagnation des pratiques alors même que dans 51% des entreprises la fonction de RSSI n'est pas clairement identifiée et attribuée. [...]

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