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VOTRE RECHERCHE : Environnement, Numérique, Sauvegarde, Droits d'auteur, économique
La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
La directive du 22 mai 2001 prévoit expressément que le droit exclusif de l'auteur doit s'effacer lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales (Dir. 22 mai 2001, art. 5.2.b). [...] (i) lorsque cette copie est réalisée à des fins de sauvegarde, mais à la condition que celle-ci soit nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel et (ii) lorsque celle-ci est indispensable à l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. [...] Tel n'est pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, précisent que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...]
Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Dans cette affaire, le demandeur faisait valoir qu'il avait acquis un appareil combinant les fonctions magnétoscope et lecteur de DVD afin de pouvoir éventuellement faire une copie sur une cassette video VHS d'une oeuvre enregistrée sur support numérique DVD et ce, pour un usage strictement privé. [...] Tel ne fut pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, ont précisé à leur tour que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] Le Tribunal de commerce a en effet retenu, dans son jugement du 29 mars 2007, que le choix des paramètres et éléments de comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur de la publicité comparative et de sa propre stratégie commerciale, dès lors que ces paramètres s'appuient sur des renseignements exacts et vérifiables. [...]
3 questions à Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Dès les années 1970, les fondateurs - notamment le Bâtonnier du Granrut - avaient compris l'enjeu des technologies pour les professionnels du droit, en particulier le rôle important des banques de données. [...] A l'heure de la dématérialisation, il est indispensable de donner à tous les professionnels du droit la mesure des enjeux pour devenir des acteurs forts et incontournables de la société du numérique. [...] Tous les sujets sont appréhendés dans leur environnement numérique, qu'il s'agisse du droit d'auteur, du droit du travail, du droit pénal, des données personnelles, de la preuve. [...]
La bande dessinée dans l'univers numérique : quels modes d'exploitation ? quels droits et quels contrats ?
La bande dessinée dans l'univers numérique. quels modes d'exploitation quels droits et quels contrats. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] La bande dessinée dans l'univers numérique. quels modes d'exploitation quels droits et quels contrats. [...] Intervention de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE à la journée professionnelle organisée par la Cité internationale de la bande dessinée et de l'image le 24 novembre 2009 à la Cité des sciences et de l'industrie, Paris. [...]
Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Les négociations autour du traité ACTA, accord commercial anti-contrefaçon (y compris numérique), devraient se poursuivent jusqu'à la fin de l'année entre près d'une quarantaine de pays. [...] Il n'est pas uniquement question de l'Internet mais une section entière est consacrée à la contrefaçon dans l'environnement numérique [v]. [...] Ainsi, au niveau européen, un projet de rapport sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (baptisé rapport Gallo du nom de sa rapporteuse) a été adopté le 1 er juin 2010 par la Commission des affaires Juridiques du Parlement européen [vi]. [...]
Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
du microsillon à la radiodiffusion, chaque nouveau mode de reproduction ou de diffusion de la musique a imposé une délicate recomposition de l'environnement économique et juridique du secteur. [...] Mais à mesure que la base de la perception de la rémunération augmente, que son importance économique croît pour les titulaires de droits, la mise en place du système se complexifie. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...]
Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
En matière de défense de la propriété intellectuelle, la loi Perben II réprime la contrefaçon de droits d'auteur ou de marques par 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. [...] Ce nouveau texte notamment (i) affirme la liberté de communication en ligne, (ii) fixe les règles encadrant le commerce électronique et (iii) renforce la sécurité dans l'économie numérique. [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...]
2009 novembre
Formation par FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE au Barreau d'Evry sur le thème Consommation et économie numérique, le 13 novembre 2009. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter l'article Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie, paru dans Archimag n° 228, octobre 2009. [...] Tags. avocat, CFC, copie numérique, droit d'auteur, droit de copie, reprographie. [...]
Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
En vertu de ce texte, l'auteur d'un logiciel peut choisir le type d'exploitation qu'il voudra voir appliquer à son oeuvre (exploitation directe par lui-même, ou concession de tout ou partie des droits à des clients de manière exclusive ou non-exclusive). [...] Conformément à l'article L. 131-3 du C.P.I., ce contrat doit fixer les conditions et l'étendue des droits concédés à l'utilisateur quel que soit le type de logiciel (logiciel développé spécifiquement pour l'utilisateur ou progiciel). [...] 122-6 [la reproduction, la traduction, l'adaptation l'arrangement d'un logiciel] ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. [...]
Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
La question de la reconnaissance officielle du caractère brevetable des programmes d'ordinateur reste donc toujours d'actualité tant au niveau national que communautaire et les enjeux économiques, stratégiques et politiques de cette question sont largement débattus (I). [...] Le gouvernement français a donc lancé à son tour une large consultation publique, dont il ressort qu'il conviendrait d'étendre la notion de brevetabilité aux logiciels, en se dotant des moyens nécessaires pour accroître la qualité des brevets et la sécurité juridique des auteurs de logiciels. [...] La protection accordée par le brevet et par les droits d'auteur n'ayant pas le même champ d'application, il est donc tout à fait envisageable de les considérer non pas comme exclusif l'une de l'autre, mais plutôt d'application complémentaire. [...]
- Féral-Schuhl Bilan Contrats informatiques
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