Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Espaces, Publics, Internet, Absence, Information, Personnes

Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le tribunal a précisé que le recueil de données sur les espaces publics d'internet n'est pas illicite du seul fait d'une absence d'information des personnes concernées, une telle pratique n'étant pas interdite par la loi et n'impliquant l'usage d'aucun procédé frauduleux. [...] La chambre criminelle de la Cour de cassation, suivant arrêt du 14 mars 2006 a rejeté le pourvoi formé par le dirigeant de la société concernée, confirmant ainsi la position de la Cnil selon laquelle la collecte d'informations sur des sites publics est déloyale quand ces informations sont utilisées et à l'insu des intéressés, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. [...] Elle pose en principe qu' est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'Internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition. [...]

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E-manifestation contre les grévistes: spam politique ou liberté d'expression | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur le terrain du spamming, on rappellera tout d'abord que, au sens du rapport d'activité de la CNIL de 1999, celui-ci se définit comme l'envoi massif de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contacts et dont il a capté l'adresse électronique dans des espaces publics d'internet. [...] Il ne s'agit donc pas tant de spam politique que de mail bombing ou encore de flaming, qui consiste à se livrer à des attaques via l'Internet en vue de perturber le système d'information de son interlocuteur. [...] Cependant, aucune information à caractère technique ne vient expliquer pourquoi, à nombre de messages équivalents, certaines messageries syndicales ont été bloquées et d'autres non. [...]

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Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. les juges et les pouvoirs publics s'intéressent à la sincérité de l'information concernant les produits et services diffusée sur internet. [...] absence de mise à jour en temps réels du prix des offres référencées, absence de précision de la durée de validité des offres référencées, absence d'indication des frais de ports ou d'enlèvement, absence d'information sur la garantie et les caractéristiques principales des produits référencés. [...] Ce qu'il faut retenir. les entreprises qui diffusent de l'information sur internet concernant des produits ou des services, doivent veiller au respect des règles en matière de pratiques commerciales trompeuses. [...]

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Droit public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les moutures successives du Code des marchés publics induisent une évolution du cadre règlementaire dont les acteurs de l'achat public informatique se doivent de tenir compte. [...] Nous disposons d'une réelle expertise en matière de marchés publics informatiques, en accompagnement de personnes publiques mais également d'entreprises du secteur informatique, titulaires de marchés publics. [...] Nous intervenons tant au stade de la passation des marchés publics que de leur exécution pour conseiller nos clients mais également les représenter dans le cadre d'instances contentieuses (référé pré-contractuel, recours pour excès de pouvoir ). [...]

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Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La jurisprudence précisait jusqu'alors que l'insertion de publicités aux côtés des contenus hébergés ne retirait pas à cet intermédiaire technique le statut d'hébergeur. [...] Dans cette affaire, rendue sur des faits antérieurs à la LCEN, la Cour a jugé que l'intermédiaire de l'Internet qui se rémunère en mettant en place des bandeaux publicitaires sur les pages personnelles des espaces qu'il offre à des tiers ne peut bénéficier du statut d'hébergeur. [...] Contrairement à la Cour de Cassation, elle reconnait au prestataire exploitant des espaces publicitaires le statut d'hébergeur après avoir constaté que la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Alors que la loi du 6 janvier 1978 se contentait d'exiger l'information préalable de la personne concernée, la loi du 6 août 2004 impose le consentement de l'intéressé, sauf exceptions dûment encadrées (L. [...] Le texte crée une obligation d'information même lorsque les données ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées, sauf si cette démarche est manifestement impossible ou de nature à entraîner la mobilisation de moyens disproportionnés par rapport à l'intérêt qu'elle présente. [...] En effet, selon un avis adopté le 4 avril 2007 à l'unanimité des membres du groupe de l'article 29 (qui rassemble les Cnil des 27 Etats membres de l'Union européenne), les moteurs en ligne doivent modifier leurs conditions générales pour respecter les contraintes d'information et, plus particulièrement, recueillir le consentement préalable de l'internaute quand ils croisent les données personnelles qu'ils détiennent en vue d'établir leur profil. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les entreprises qui possèdent des systèmes d'information toujours plus ouverts sur les réseaux publics comme internet sont victimes quasi quotidiennement de tentatives d'intrusion. [...] Ce texte propose d'insérer un article 226-14-1 dans notre code pénal, punissant des mêmes peines que l'abus de confiance, le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée ou de tenter de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée. [...] le détenteur légitime de l'information économique protégée étant lui-même défini comme la personne morale ou physique qui dispose de manière licite du droit de détenir ou d'avoir accès à cette information. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toute entité qui possède des données personnelles doit rendre public toute violation de la sécurité de ces données, entendue comme l'obtention non-autorisée de données personnelles informatisées de nature à compromettre leur sécurité, leur confidentialité ou leur intégrité. [...] Elle prend normalement la forme d'une notification écrite à l'intéressé mais, sous certaines conditions, lorsque la notification écrite individuelle entraînerait des frais supérieurs à 250 000 dollars ou concernerait plus de 500 000 personnes, elle peut s'opérer sous forme d'annonces publiques sur internet ou dans les médias. [...] Au-dessus de certains seuils, le processus d'information des personnes s'opère non plus individuellement, mais par la voie de média de masse, notamment internet. [...]

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Image | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les grandes agences de presse photographique françaises ont disparu du fait notamment de la concurrence des agences filaires, de la réduction des parts de marché publicitaire de la presse d'information, de la disparition progressive de la presse écrite d'actualité au profit de la presse à sensation, de l'information instantanée diffusée par l'internet et du rôle croissant des photographes amateurs en tant que témoins ou acteurs de l'actualité. [...] Parallèlement aux offres professionnelles se développent des offres amateurs, notamment au travers de sites internet dédiés. [...] Certaines sociétés sont en train de devenir des acteurs incontournables de la production d'images et des partenaires de groupes de presse ou de chaînes de télévisions à la recherche de sujets nouveaux, à moindre coût, susceptibles de plaire à un large public et de drainer de nouvelles recettes publicitaires. [...]

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Musique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De l'apparition du microsillon au CD, chaque changement de support a entraîné une évolution importante des pratiques du secteur et des modes de consommation de la musique. [...] Enregistrer ses titres en MP3 et les diffuser sur internet est devenue une pratique quotidienne pour des millions de personnes. [...] Face aux pratiques illégales des réseaux de peer-to-peer, qui restent néanmoins difficilement contrôlables, les acteurs de l'industrie musicale doivent repenser leur modèle économique et adapter profondément leur pratique juridique. [...]

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