Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : European Union, States, Protection

Legal issues relating to personal data processing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

That is how Directive 95/46/CE on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, which was inspired by the French Information Processing and Liberties law, came to harmonize the regime for protecting personal data not only in the European Union but also in countries applying to join the EU, which must comply with EU law before becoming members. [...] As a result, the United Kingdom, France, Poland, the Czech Republic and Slovakia Member States of the European Union and also Turkey and Romania applicants for membership implement legislation which is roughly equivalent both in terms of concepts and their implementation. [...] Although the movement to protect personal data is fast expanding and the European Union's policy on international data transfers requires non-Member States to raise their standards of protection before personal data can be transferred to them from the EU, it is nevertheless the case that some states are still at the early stages in this area. [...]

>>>

Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Since EU member states are all subject to European directive 95/46/EC of 24 October 1995, all ensure the same level of protection of privacy and personal fundamental liberties and rights in respect of processing operations regarding personal data. [...] The European Commission is authorised to establish the sufficient or adequate nature of protection of privacy and personal liberties and fundamental rights granted by a state. [...] In particular, for transfers outside the European Union, companies are obliged to inform expressly those persons affected by the transfer (article 32 of the Data Protection Act). [...]

>>>

FranceData3042012.pdf

between Member States of the. European Union. Since EU Member. [...] of the European Free Trade. Association. These states are also. [...] Act. In particular, for transfers outside. the European Union, companies are. [...]

>>>

Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le premier cas, la protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l'échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu'il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un Etat membre de l'Union européenne, doit en principe répondre aux mêmes exigences, c'est-à-dire le respect des dispositions de la directive précitée. [...] Ces précisions données, la difficulté consiste donc à déterminer si le pays destinataire, hors Union européenne, dispose bien d'un niveau de protection suffisant et adéquat (1). [...] En effet, dès lors que le transfert de données est considéré comme légitime et que la mise en oeuvre des dites clauses est réalisée de manière satisfaisante, alors les autorités nationales de protection des données personnelles, dans l'Union européenne, reconnaissent que le transfert est assuré dans des conditions de nature à garantir la protection des données. [...]

>>>

L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

En pratique, la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés encadre strictement les transferts de données à caractère personnel à destination de personnes physiques ou morales situées dans des pays étrangers à l'Union européenne, non reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. [...] La mise en oeuvre d'un transfert de données à caractère personnel est un parcours du combattant qui tend à assurer la protection et la sécurité des données personnelles concernées. [...] Il ne reste donc qu'à espérer que le groupe de travail de la Cnil Externalisation des entreprises françaises hors Union européenne, qui veille à assurer aux données à caractère personnel une protection suffisante, aménage des solutions pragmatiques et praticables. [...]

>>>

Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La CNIL a adopté un rapport sur les questions posées pour la protection des données personnelles par l'externalisation hors de l'Union européenne des traitements informatiques. [...] Au titre de l'article 68 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le responsable d'un traitement ne peut transférer de données personnelles vers un état situé hors de l'Union européenne que si cet état assure un niveau suffisant de protection des données. [...] Soit de recourir à un instrument juridique garantissant l'existence de mesures de protection suffisantes, à savoir les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles internes d'entreprise validées par la Cnil ou binding corporate rules. [...]

>>>

La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dispose, conformément à l'article 25 de la directive européenne du 25 octobre 1995, que le transfert de données à caractère personnel (information se rattachant à une personne physique et permettant l'identification même indirecte de celle-ci [5] ) hors de l'Union européenne n'est licite/possible que si le pays destinataire des données présente un niveau de protection suffisant ou équivalent au droit communautaire. [...] Cinq pays situés hors Union européenne (dont l'Argentine, le Canada et la Suisse) ont été reconnus comme assurant un niveau de protection adéquate par une décision d'adéquation de la Commission européenne. [...] Ces conditions dérogatoires au principe d'interdiction du transfert des données vers des pays non reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquate sont d'interprétation stricte. [...]

>>>

Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation, se prononce pour la première fois sur la conformité du système Adwords de Google au droit des marques. [...] La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était saisie par la Cour de cassation française pour l'éclairer sur l'interprétation de deux directives européennes relatives à la protection des marques et au commerce électronique. [...] En revanche, elle considère que Google, en sa qualité de prestataire ayant permis le référencement de mots clés correspondant à des marques n'a pas enfreint les lois sur la protection des marques. [...]

>>>

La Cnil renforce le contrôle des transferts de données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi informatique et libertés interdit en principe le transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne si cet Etat n'assure pas un niveau de protection suffisant. [...] De tels transferts peuvent néanmoins être autorisés par la Cnil s'ils sont encadrés par exemple par des clauses contractuelles ou des règles internes destinées à garantir un niveau de protection suffisant aux données transférées, ou si le traitement rentre dans le cadre des exceptions prévues à l'article 69 de la loi. [...] La Cnil souhaite enfin vérifier que les entreprises américaines qui ont adhéré au Safe Habor respectent les principes de protection des données personnelles, pour les transferts de données en provenance de l'Union européenne. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mesures techniques de protection Si depuis plusieurs années, la légitimité des mesures techniques de protection des oeuvres avait été reconnue notamment par la directive européenne droit d'auteur de 2001 et les traités OMPI de 1996, l'année 2005 aura été celle de leur remise en cause par la jurisprudence. [...] Enfin et surtout, la Cour désavoue les premiers juges en estimant que l'exception de copie privée serait conforme au test des trois étapes et ne peut être limitée en pratique par une mesure technique de protection. [...] Correspondant Informatique et Libertés Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, est venu préciser - outre les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de vérification de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - le rôle, le statut, les modalités de désignation et les pouvoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel, dont la désignation au sein d'une entreprise permet d'être dispensé de formalités déclaratives (sauf en cas de transfert des données vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne). [...]

>>>

Tags :

HOME