Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Européennes, Buts, Proposition, Directive

Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le 20 février 2002, au terme d'un long processus de consultation à l'échelle nationale et européenne, la Commission présentait publiquement une proposition de directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. [...] L'information des entreprises européennes est l'un des buts poursuivis par la proposition de directive du 20 février 2002. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

33-4-1 du code des postes et télécommunications. Le législateur, conscient de la nécessité de clarifier la position française en la matière, et de se mettre en accord avec la directive Vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002, a finalement tranché pour le système de l'opt-in soft. [...] 2003. une année de lutte contre la contrefaçon - Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. [...] Cette Directive propose une harmonisation des législations nationales en vue de renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. [...]

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01info13022012.pdf

proposition de directive visant à. permettre à chaque consommateur. [...] . Affaire Sabam.. le filtrage en question. LEFAIT.laJusticeeuropéenneapréciséque. [...] la Cour rappelle que plusieurs di. rectives européennes consacrent la. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive, et sa transposition, donnent ainsi une liste des prestations de services concernées. Il s'agit notamment des services suivants. [...] Une proposition de directive vise à remplacer la lourde procédure actuellement applicable aux entreprises communautaires exerçant des activités transfrontalières, pour le remboursement de la TVA acquittée dans les autres Etats membres que leur Etat d'établissement (procédure instituée par la directive du 27 décembre 1979). [...] L'objet de la proposition actuellement en cours d'examen est de permettre aux fournisseurs établis dans l'Union européenne de déduire immédiatement dans leur Etat membre d'établissement la TVA ayant grevé les dépenses qu'ils ont exposées dans les autres Etats membres de l'Union pour la réalisation de leurs opérations dans ces autres Etats membres. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le 30 janvier 2002, l'Assemblée Nationale adoptait la Petite loi portant transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur les données personnelles. [...] Rappelons toutefois que cette directive de 1995 aurait dû être transposée au plus tard en 1998 et qu'à ce titre, plusieurs Etats, dont la France, ont fait l'objet d'une condamnation pour non-respect de leurs obligations suite à l'action engagée à leur encontre par la Commission européenne. [...] Il est à noter qu'en tout état de cause, l'actuelle rédaction de la Petite loi devra très certainement être refondue du fait de l'adoption récente d'une nouvelle directive européenne en matière de protection des données personnelles devant être transposée avant le 31 octobre 2003. [...]

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Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. En cours de transposition, la directive européenne du 25 novembre 2009 met à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier à la Cnil, et éventuellement aux intéressés, les violations de données à caractère personnel. [...] Le Gouvernement doit prochainement transposer dans le droit français deux directives européennes de 2009 complétant le cadre règlementaire des communications électroniques dit paquet télécom. [...] Ce qu'il faut retenir. Le Conseil national du numérique a publié son rapport sur la transposition du paquet télécom et juge le dispositif sur la violation de données à caractère personnel plus contraignant que celui prévu par la directive. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A l'occasion de la révision du cadre réglementaire européen en matière de communications électroniques (l'ensemble étant appelé le Paquet Télécom ), la directive du 25 novembre 2009 [2] a introduit dans la directive 2002/58/CE vie privée et communications électroniques [3] des dispositions instituant une obligation de divulgation des atteintes à la sécurité des données personnelles. [...] Les considérants de la directive du 25 novembre 2009 précisent que l'intérêt des utilisateurs à être informés d'une atteinte à leurs données ne se limite pas au secteur des communications électroniques et qu'il convient, dès lors, d'introduire des exigences de notification applicables à tous les secteurs. [...] [3] Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...]

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01info02042012.pdf

contrôle européennes. D'autant que. cette modi#cation intervient conco. [...] mitamment au projet de révision de. la Directive européenne du 24 oc. [...] données personnelles européennes.. Google a immédiatement répondu au. [...]

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Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le gouvernement français entend redéfinir les règles juridiques applicables aux cookies dans le cadre de la transposition de la directive européenne de 2009. [...] Elle impose aux États membres de l'Union européenne de garantir que le stockage de cookies - ou l'accès à des cookies déjà stockés dans l'ordinateur d'un internaute - ne soit permis qu'à une double condition. [...] Ce qu'il faut retenir. La transposition en France de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 devrait imposer aux professionnels d'internet de nouvelles obligations lorsque ceux-ci installent ou accèdent à des cookies sur le poste des internautes. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a été adoptée le 9 juillet 2004, transposant ainsi un ensemble de directives européennes dites paquet télécoms (JO du 10 juillet 2004). [...] Réforme de la loi Informatique et libertés - Le 6 août 2004 a été adoptée la loi de transposition de la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (JO du 7 août 2004). [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...]

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