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VOTRE RECHERCHE : Exception, Copies, Oeuvres d'art

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et non destin#es # une utilisation collective, #. l'exception des copies des oeuvres d'art destin#es #. [...] confirmant ainsi que le champ de l'exception pour. copie priv#e est circonscrit au seul copiage d'une. [...] l'exception de copie priv#e est facultative, aux. termes de la directive europ#enne de 2001. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, frappé de pourvoi en cassation, a admis que les copies sur CD d'oeuvres téléchargées ou issues d'autres CD peuvent bénéficier de l'exception de copie privée si elles sont réservées à un usage strictement privé, exclusif de toute utilisation collective, ce qui exclut le partage sur les réseaux peer-to-peer (CA Montpellier, 10 mars 2005, Twentieth Century Fox et a. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Bayonne a estimé que le fait de stocker sur son disque dur ou graver sur CD des oeuvres téléchargées n'est pas illicite et relève de l'exception de copie privée (TGI Bayonne, 15 nov. [...] Mesures techniques de protection Si depuis plusieurs années, la légitimité des mesures techniques de protection des oeuvres avait été reconnue notamment par la directive européenne droit d'auteur de 2001 et les traités OMPI de 1996, l'année 2005 aura été celle de leur remise en cause par la jurisprudence. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

La Haute juridiction confirme ainsi, dans la ligne de la jurisprudence et de la doctrine antérieure, que le champ de l'exception pour copie privée est circonscrit au seul copiage d'une source licite. [...] Par ailleurs, elle rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre et qu'elle a ainsi pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Celle-ci est encadrée par l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l'auteur ne peut s'opposer aux copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. [...] En troisième lieu, les juges déduisent de la nature juridique de la copie privée que celle-ci ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale partielle d'un oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une problématique nouvelle d'exploitation des oeuvres imprimées est apparue au milieu des années 80 lorsque la photocopie s'est généralisée dans les entreprises, les administrations, les écoles et universités et que les commerces permettant la réalisation de photocopies en libre service se sont multipliés. [...] Depuis son origine, notre législation sur le droit d'auteur - aujourd'hui contenue dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) - prévoit que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (art. L.122-5). [...] Il en résultait que l'entreprise, étant elle-même copiste, ne pouvait bénéficier de l'exception de copie privée précitée car il ne fait alors aucun doute que les copies réalisées par l'entreprise, prise en sa qualité de copiste, ne l'étaient pas pour son usage privée. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective. [...] C'est en ces termes que l'article L. 122-5 al. 2 du CPI pose ce que l'on appelle l'exception de copie privée au droit exclusif de reproduction conféré à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit. [...] Mais pour que le bénéfice de l'exception précitée lui soit accordé, doit-on poser comme condition préalable que l'exemplaire de l'oeuvre, objet de la copie, ait été diffusé avec l'accord du titulaire des droits Ou bien doit-on considérer au contraire que le droit conféré à tout un chacun de copier des oeuvres pour son usage privé est en quelque sorte autonome, c'est-à-dire qu'il ne présuppose pas une recherche, d'ailleurs difficile, par le copiste du respect des droits d'auteurs par l'ensemble des intervenants. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette exception vise la faculté dont dispose le détenteur légitime d'une oeuvre protégée d'en faire une copie strictement réservée à des fins d'utilisation personnelle. [...] Tel n'est pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, précisent que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] 2. de la convention de Berne qui fait exception au droit de copie pour des cas qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, et d'autre part, les articles L. [...]

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Pierre Gioux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il intervient régulièrement dans la mise en oeuvre de projets éditoriaux, la création de portails Internet dans les secteurs des loisirs et de la culture et la conduite de projets numériques à haute valeur ajoutée dans les secteurs de la culture, de la médecine et des biens et services. [...] Il a développé une expérience spécifique, tant dans le domaine du conseil que du contentieux, en matière d'édition, de bandes dessinées, de production de jeux vidéo, de gestion et d'exploitation des droits dérivés d' oeuvres graphiques ou audiovisuelles, d'exploitation des oeuvres graphiques et photographiques, d'exploitation de fonds photographiques, de photojournalisme, de gestion de collections d' oeuvres d'art et de fonds appartenant à des musées, [...] Enseigne le droit du multimédia, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l'internet et le droit à l'image à l'Université Panthéon-Assas Paris II dans le cadre du Master d'Audit et Expertise en Informatique, à l'Université Panthéon-Sorbonne Paris I dans le cadre du Master Multimédia Interactif des Sciences et Technologies des Médiations de la Culture et des Savoirs, au sein du Master Multimédia de l'Ecole Nationale Supérieure de la Création Industrielle de Paris (ENSCI) et du Master de l'Ingénierie et Management de Projets Numériques Interactifs à l'Ecole de l'Image des Gobelins. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tel ne fut pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, ont précisé à leur tour que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] 2. de la Convention de Berne qui fait exception au droit de copie privée pour des cas qui portent atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, et d'autre part, les articles L. [...] La Cour d'appel de Paris, statuant en formation de renvoi, a confirmé le 4 avril 2007, la légalité des dispositifs anti-copie, estimant que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par exception au droit d'auteur, les particuliers disposent du droit de copier des oeuvres pour leur usage strictement privé, à l'exclusion de toute utilisation collective. [...] A la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a annulé une décision de la Commission copie privée, la commission en charge de déterminer les types de supports entrant dans le champ de la rémunération, le montant et les modalités de versement. [...] Les entreprises achetant de façon très régulière une quantité importante de supports d'enregistrement peuvent demander à passer une convention avec Copie France, société de gestion collective. [...]

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