Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Exercice, Correspondant Informatique, Libertés

L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2.2 au Règlement Intérieur National (RIN), précisant les modalités d'exercice, par un avocat, des fonctions de correspondant à la protection des données ou correspondant informatique et libertés (CIL). [...] En effet, l'article 46 du décret du 20 octobre 2005 prévoit également que les fonctions ou activités exercées concurremment par le correspondant ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts avec l'exercice de sa mission. [...] [9] Rapport sur la compatibilité de la profession d'avocat avec l'exercice de la fonction de correspondant informatique et libertés (CIL), présenté à l'Assemblée générale du 14 mars 2009 par Guillaume Le Foyer de Costil, membre de la Commission des Règles et Usages du CNB. [...]

>>>

Correspondant Informatique et libertés : une certaine indépendance (29 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Correspondant Informatique et libertés. une certaine indépendance (29 juin 2007). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Correspondant Informatique et libertés. une certaine indépendance (29 juin 2007). [...] Pour la même raison et pour éviter tout conflit d'intérêt dans l'exercice de sa mission, le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant (D. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Correspondant Informatique et Libertés Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, est venu préciser - outre les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de vérification de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - le rôle, le statut, les modalités de désignation et les pouvoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel, dont la désignation au sein d'une entreprise permet d'être dispensé de formalités déclaratives (sauf en cas de transfert des données vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne). [...] Par deux délibérations en date du 26 mai 2005, la CNIL a refusé la demande de deux sociétés d'autoriser leurs projets de lignes éthiques, estimant que de tels dispositifs sont, par principe, contraires à la loi Informatique et Libertés, car ils risquent de conduire à un système organisé de délation professionnelle et favoriser les dénonciations calomnieuses. [...] (I) ouvrir l'accès aux seules données techniques (excluant donc le contenu des correspondances et des informations consultées) aux autorités de police et de gendarmerie dûment habilitées, sans autorisation judiciaire préalable, afin de prévenir les actes de terrorisme (nouvel article L. [...]

>>>

2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique. Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). [...] - Le Journal du Net. Correspondant Informatique et Liberté. une innovation majeure (8 février 2007). [...] - Le Monde Informatique. Correspondant Informatique et libertés. une certaine indépendance (29 juin 2007). [...]

>>>

Pourquoi nommer un correspondant informatique et libertés ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil a publié un premier bilan de l'action des correspondants informatique et libertés (CIL), telle qu'elle a pu la constater lors de contrôles opérés en 2010 et 2011. [...] Introduit en France en 2004 et réglementé notamment par un décret de 2005, le correspondant informatique et libertés (CIL) veille au respect, par le responsable de traitement, des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978. [...] Une mutualisation rendue possible par des outils permettant de centraliser et de diffuser largement la loi informatique et libertés. [...]

>>>

Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette désignation est facultative, contrairement à l'Allemagne où les correspondants sont obligatoires dans les grandes et moyennes entreprises, dans toutes celles où il y a au moins quatre salariés informatiques. [...] La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel prend effet un mois après la date de réception de la notification par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. [...] Pour la même raison et pour éviter tout conflit d'intérêt dans l'exercice de sa mission, le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant (D. 20 oct. 2005, art. 46). [...]

>>>

01info10042012.pdf

de domaine.. Pourquoi nommer. un correspondant. informatique et libertés. [...] Lefait. laCnilapubliéunpremierbilande. l'actiondescorrespondants informatique. [...] respondant informatique et libertés. (CIL) veille à ce que le responsable. [...]

>>>

2012 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédi@ n°69, 16 janvier 2012. Pourquoi le cloud computing est un sérieux défi pour les industries culturelles. [...] - CIO online 26 mars 2012. Projets informatiques. le contrat au service de la qualité. [...] - 01 Business & Techno 22 mars 2012. Pourquoi nommer un correspondant informatique et libertés. [...]

>>>

Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est également la règle énoncée par les articles 68 à 70 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2006 (ci-après loi informatique et libertés ) qui prévoit qu' un responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée ou des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. [...] Confronté à un projet de transfert de données à caractère personnel, le responsable du traitement doit s'assurer que le destinataire offre le niveau de protection adequat exigé tant par la directive européenne que par la loi informatique et libertés. A défaut, le transfert est interdit. [...] Dans l'hypothèse où le traitement concerné serait exonéré des formalités préalables, en vertu par exemple de la désignation d'un Correspondant informatique et libertés (Cil), la loi prévoit que cette exonération ne bénéficie pas aux autorisations de transfert de données à caractère personnel, à destination d'un Etat, hors Union Européenne. [...]

>>>

Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi informatique et libertés prévoit quant à elle qu'un dispositif de vidéosurveillance doit être signalé par un panneau mentionnant sa présence, le destinataire des images captées et enregistrées et les modalités d'exercice du droit d'accès (L. [...] La loi informatique et libertés prévoit quant à elle que la visualisation des images doit être restreinte aux seuls destinataires habilités (direction, responsable sécurité. [...] ..). Les images doivent être conservées pendant une durée limitée à quelques jours et, conformément aux préconisations de la Cnil, à une durée qui ne saurait excéder un mois. [...]

>>>

Tags :

HOME