Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Exercice, Droits, Personnes, Demande, Identité, Réponse, Délai

Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il prévoit que les modalités d'exercice des obligations d'information qui pèsent sur le responsable du traitement doivent désormais être directement portées à la connaissance des personnes auprès desquelles les données sont collectées, sur le support de la collecte ou, à défaut, sur un document préalablement porté à la connaissance des personnes concernées en caractères lisibles. [...] Les modalités d'exercice des droits des personnes fichées prévoient que le demandeur doit justifier de son identité et que la réponse doit lui parvenir dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. [...] Ainsi, à condition d'intervenir dans le cadre d'une enquête ou sur commission rogatoire et d'être spécialement habilités, ils peuvent désormais participer à des échanges électroniques sous un pseudonyme ou encore transmettre des contenus illicites en réponse à une demande expresse. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'Appel, dans son arrêt du 15 juin 2006, a infirmé le jugement en considérant que comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit, et qu'aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur les membres du syndicat, à l'instar de celle pesant en vertu de l'article L 432-7 alinéa 2 du Code du Travail sur les membres du comité d'entreprise ou représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux. [...] Dans cet arrêt, comme dans celui du 5 mars 2008, la Cour de Cassation exerce un contrôle de proportionnalité afin qu'un juste équilibre soit constitué entre la liberté de communication électronique du syndicat et le respect des droits d'autrui (entreprise ou personne physique). [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La dimension nouvelle qu'apportent les réseaux sociaux par rapport aux autres sites internet, c'est le contrôle que peut exercer la personne publiant un contenu sur l'identité et le nombre des personnes qui pourront en prendre connaissance, c'est-à-dire son réseau. [...] L'exercice du droit de réponse n'est cependant ouvert que s'il est impossible de rédiger un commentaire directement à côté du message incriminé. [...] Sur les réseaux sociaux, par nature ouverts au dialogue, il sera donc le plus souvent possible de répondre directement sans avoir à exercer formellement ce droit de réponse. [...]

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Prospection par SMS : les règles à respecter | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, la Cnil a été saisie par quatre plaintes de personnes démarchées par SMS par une société de diagnostics immobiliers alors qu'elles n'avaient pas consenti à recevoir une telle prospection par voie électronique et qu'elles n'avaient pas réussi à se faire radiées des listes de prospection de cette société. [...] Enfin, la Cnil a vérifié la mise en place d'un dispositif efficace et gratuit permettant aux personnes démarchées d'exercer leur droit d'opposition. [...] L'exercice du droit d'opposition était payant et se faisait par SMS ou par téléphone sans numéro vert sans que les personnes soient ensuite retirées des listes. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

l'identité du responsable du traitement ou de son représentant, la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, l'existence du droit d'accès, de contestation, de rectification et d'opposition, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données, le transfert éventuel des données envisagé à destination d'un État non membre de l'Union européenne... (L. 6 janv. 1978, art. 32, I). [...] Dans le deuxième cas, lorsque la collecte des données est faite oralement à distance, il doit être donné lecture de ces informations aux personnes concernées en leur indiquant qu'elles peuvent, sur simple demande, même exprimée oralement, recevoir postérieurement ces informations par écrit. [...] Si ces informations relatives aux traitements sont portées à la connaissance des personnes par voie d'affichage, il doit être indiqué qu'elles peuvent, sur simple demande orale ou écrite, recevoir ces informations sur un support écrit. [...]

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La lettre recommandée bientôt dématérialisée ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La lettre recommandée permet de disposer d'une preuve fiable à la fois du moment d'un envoi mais aussi - lorsqu'un accusé de réception est demandé - du moment de sa réception et de l'identité de la personne qui la réceptionne. [...] Cet article pose comme condition qu'un procédé permette d'identifier le tiers chargé d'acheminer le courrier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. [...] N'importe quelle personne physique ou morale respectant les conditions du décret peut exercer la fonction de tiers chargé de l'acheminement de ces eLRAR. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.., justifiés par l'intérêt public, ou encore de [...] de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l' identité des personnes. [...] .. santé et vie sexuelle), les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification des personnes physiques ou encore les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l' identité des personnes. [...] - et les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées précédemment aux fins de mettre [...] des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification ou tout autre identifiant des personnes physiques. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le dispositif d'alerte professionnelle serait un ensemble de règles organisant la possibilité pour un salarié ou toute autre personne exerçant une activité dans une entreprise de signaler au chef d'entreprise ou à d'autres personnes désignées à cet effet (i) des actes contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables à l'entreprise ou à des règles d'origine éthique ou professionnelles, qui nuisent gravement au fonctionnement de l'entreprise. [...] (ii) des atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui ne seraient [...] à l'instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif d'alerte professionnelle mis en place, force est de constater que le texte remanié en ce qu'il le présente comme un moyen facultatif qui ne peut être utilisé que pour répondre à des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l' identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils ont considéré que Google a respecté son obligation de diligence vis-à-vis des droits des tiers en les invitant à contrôler eux même la disponibilité du mot-clé, et qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir effectué un contrôle préalable de la licéité des liens Adwords hébergés sur son site dans la mesure où une telle exigence serait, sinon impossible, du moins matériellement très difficile à respecter. [...] sous réserve des possibilités techniques, du respect des secrets industriels, et de la confidentialité de la relation entre l'annonceur et le prestataire de liens commerciaux, permettre à toute personne s'estimant victime d'une atteinte portée à l'un de ses droits de connaître le motif technique de l'affichage de l'annonce d'un concurrent en réponse à une requête comportant ses noms protégés. [...] - Délivrer au prestataire fournisseur de liens commerciaux, sur première demande, la preuve des droits dont ils disposent ou qu'ils ont négocié pour employer dans le cadre de publicités en ligne, les termes qu'ils utilisent à titre de mots-clés. [...]

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Interview sur le Cloud Computing (mars 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un autre avantage est celui de la souplesse puisque le cloud computing offre une grande flexibilité, permettant notamment de tester rapidement un prototype ou encore d'assurer un service informatique sur une période de courte durée et plus généralement d'augmenter les puissances de stockage et de calcul à la demande, en fonction du besoin. [...] un encadrement renforcé en périodes de bascule (du service existant à la nouvelle solution mais également en cas de réversibilité ou de transférabilité) et, en phase d'exploitation, des niveaux de service, sanctionnés par des malus ou des pénalités, avec bien entendu une définition précise des indicateurs de qualité. [...] Bien sûr que non. En revanche, il est sans doute préférable pour l'instant de limiter cette utilisation aux applications les moins sensibles de l'entreprise, en particulier en présence de données à caractère personnel, pour les raisons précédemment exposées. [...]

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