Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Existence, Mails, Faits, Etablis

Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. [...] En l'absence de mention particulière apportée (par l'employée) aux mails qu'elle a envoyés de son ordinateur professionnel [. [...] En conséquence, l'existence des mails est reconnue et les faits sont donc bien établis (CA Bordeaux, 8 févr. 2005). [...]

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Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une société ayant conçu un logiciel proche d'un logiciel préexistant a été condamnée pour non-respect d'un accord de confidentialité alors même que des actes de contrefaçon n'ont pas été établis. [...] Constatant l'existence sur le marché de ce nouveau logiciel, l'éditeur du premier logiciel a procédé à une saisie contrefaçon puis a ensuite assigné en juillet 2006 la société auditrice devant le tribunal de commerce d'Évry pour manquement à l'engagement de confidentialité et actes de contrefaçon. [...] De même, et concernant les faits de concurrence déloyale reprochés, le tribunal estime les faits clairement établis alors même que la stratégie de commercialisation et la clientèle cible étaient différentes selon les logiciels. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les autorités publiques voient dans ce patrimoine informationnel une source presque inépuisable d'informations, pour ne pas dire de preuves, des faits dont il relève de leur compétence de rechercher l'existence. [...] Corolaires presque indispensables du pouvoir de sanction dont elles sont parfois dotées, certaines AAI, comme la CNIL, disposent d'importants pouvoirs d'investigation afin d'établir l'existence des pratiques illicites qui relèvent de leur compétence. [...] Il fut donc ajouté à l'article 41-II, la possibilité pour les agents de la Cnil, préalablement autorisés par le JLD, de contrôler des locaux professionnels privés sans que le responsable en ait été informé et puisse s'opposer à la visite lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quant aux prestataires établis en dehors de la Communauté européenne, les services qu'ils fournissent à des clients établis ou domiciliés dans la Communauté doivent supporter la TVA en Europe. [...] Désormais, les prestataires communautaires réalisant des opérations au profit de clients établis en France ont le choix entre. [...] Dans les opérations de B2C, il s'agit de créer un lieu d'enregistrement unique, dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, de façon à ce qu'il ne s'adresse plus qu'à son administration fiscale pour l'ensemble des obligations qui lui incombent, en matière de TVA, à raison des livraisons et prestations qu'il réalise à destination de particuliers établis dans les différents Etats membres. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 2 du décret du 30 mars 2001 énonce. La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] Il aurait nécessairement constaté que les e-mails émanant prétendument du bailleur n'étaient pas revêtus d'une signature électronique répondant aux conditions fixées par l'article 1361-4 du code civil, à avoir. [...] Si la Cour de cassation n'a pas contesté le fait que des e-mails puissent constituer des commencements de preuve par écrit, l'arrêt est cependant cassé car les juges d'appel n'ont relevé aucun complément de preuve extérieur au commencement de preuve retenu. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

De surcroît certaines AAI, comme la CNIL, l'AMF et l'Autorité de la concurrence, sont dotées d'importants pouvoirs d'investigation afin d'établir l'existence des pratiques illicites qui relèvent de leur compétence. [...] M. le Sénateur Alex Türk relevait ainsi, dans son rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat le 19 mars 2003, que les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé gérant un service public sont présumés dangereux. [...] Le principe est donc établi. la loi informatique et libertés vient s'appliquer de manière complémentaire aux règles procédurales qui sont établies par ailleurs et il doit nécessairement en aller de même lorsque la procédure d'investigation en question est menée par une Autorité administrative indépendante à laquelle il revient alors de veiller au respect des garanties essentielles posées par la loi informatique et libertés. [...]

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Vidéosurveillance : l'obligation d'information des salariés est étendue | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel avait également jugé suffisante l'information des salariés, par courrier, quant à l'existence du dispositif de vidéosurveillance. [...] La Haute-juridiction a considéré que le fait qu'un tel dispositif ait été mis en place par la société cliente - et non par l'employeur lui-même - ne dispensait pas ce dernier d'informer les salariés de l'existence de caméras permettant de contrôler leurs heures d'arrivée et de départ. [...] La Cour de cassation retient que la cour d'appel a dénaturé le courrier adressé aux salariés puisque celui-ci ne les informait pas de l'existence de ce dispositif de vidéosurveillance mais leur communiquait seulement une procédure relative à l'ouverture des portes de secours Les enregistrements vidéo doivent donc être écartés des débats. [...]

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Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le site de vente en ligne s'est ainsi vu contraint de communiquer l'identité et les pseudonymes de vendeurs, l'identité des acheteurs, le nombre et le prix de produits contrefaisants vendus, le montant des commissions perçues par le site de vente, mais aussi les statistiques de fréquentation du site ou encore l'identité des personnes ayant assuré la promotion du site et notamment la création de liens hypertextes. [...] Le demandeur d'informations doit, sinon avoir déjà démontré l'existence de la contrefaçon, en avoir au moins établi la vraisemblance. [...] Certaines décisions sont plus exigeantes que d'autres sur ce point, et c'est finalement aux juges que revient d'établir la proportionnalité entre les informations demandées et les droits à protéger. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La firme américaine fait ainsi valoir que le décret publié au Journal Officiel n'est pas le même que celui validé par le Conseil d'Etat et invoque l'absence de notification à la Commission européenne, qui doit intervenir chaque fois qu'un texte porte sur des points de réglementation technique. [...] Si les procès verbaux recueillis permettent de constater la mise à disposition d'une oeuvre protégée sur un réseau peer-to-peer (P2P), action qui peut avoir été effectuée alors même qu'un dispositif de sécurisation existe, ils n'établissent en aucun cas l'existence d'une négligence caractérisée de l'utilisateur. [...] Ce raisonnement apparaît contestable dans la mesure où établir une présomption de négligence sur le fondement de ces documents semble porter atteinte au principe de la présomption d'innocence, dès lors qu'il est très difficile de rapporter, a posteriori, la preuve de l'existence d'un moyen de sécurisation de la connexion. [...]

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Interview sur l'affaire du SMS : quelles leçons en tirer pour les professionnels ? (mai 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

). De plus, au niveau juridique, il n'y a pas de différence entre un SMS et un e-mail et un cas similaire aurait pu se produire avec un smartphone contenant un e-mail professionnel ou un e-mail autant menaçant que le SMS en cause parvenir sur un appareil mis à disposition pour des motifs professionnels. [...] Ceci dit, la jurisprudence rappelle que l'employeur ne peut pas interdire tout usage privé des outils professionnels, notamment pour consulter des sites web ou recevoir des e-mails à des fins privées. [...] Par contre, même il n'y a aucune jurisprudence sur le sujet, si un employeur tombait par hasard sur un message menaçant (ou lié à un acte criminel quelconque) sur un appareil mis à disposition par lui, il aurait le devoir, si les faits sont plausibles, de dénoncer aux autorités les dits faits sinon il engagerait sa responsabilité civile et pénale. [...]

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