Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Exploitation, Données, Porte, Identité

Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Elle peut ainsi procéder de sa propre initiative à la vérification de la conformité des fichiers aux obligations prévues par la loi, au besoin par des contrôles (entre 6 h et 21 h) dans tout local professionnel servant à l'exploitation d'un fichier et aux matériels qu'il contient. [...] Elle peut également faire injonction de cesser un traitement, lorsque ce traitement est un traitement automatisé de données à caractère personnel faisant l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (en application de l'article 22), ou nécessitant une autorisation de la CNIL (en application de l'article 25). [...] En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...]

>>>

Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'exploitation des données publiques peut également être vue par les personnes publiques comme une nouvelle source de financement en ces temps de disette budgétaire. [...] La notion de support matériel permettait déjà de rendre compte des archives sous forme numérique en ce que les données informatiques sont nécessairement stockées sur un support matériel, fut-ce un disque dur. [...] Le régime de la réutilisation des données publiques contient un certain nombre d'exceptions notamment celle concernant les informations des établissements, organismes et services culturels dont la réutilisation est laissée à la libre appréciation des établissements en cause (art. 11 de la loi du 17 juillet 1978). [...]

>>>

Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction

Exploitation des données publiques. une législation qui achève sa construction. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

>>>

Le délit d'usurpation d'identité numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nouvel article dispose que le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. [...] Il suffit que l'usurpation d'identité porte atteinte à la tranquillité de l'usurpé pour que l'infraction soit constituée. [...] Ce qu'il faut retenir. La création du délit spécifique d'usurpation d'identité numérique est venue combler un vide juridique et devrait désormais permettre de sanctionner bon nombre de comportements préjudiciables sur internet. [...]

>>>

La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On retrouve cette règle dans le traité de l'OMPI qui précise, à l'article 10, que le monopole de l'auteur ne peut être restreint que dans les cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] Selon les premiers juges, l'exception de copie privée ne franchissait pas en l'espèce le test des trois étapes, la copie d'une oeuvre filmographique éditée sur un support numérique pouvant porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre. [...] Tel n'est pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, précisent que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...]

>>>

Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.., justifiés par l'intérêt public, ou encore de données génétiques (à l'exception de ceux d'entre eux [...] de soins ou de traitements) de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l' identité des personnes. [...] .. santé et vie sexuelle), les [...] ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification des personnes physiques ou encore les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l' identité des personnes. [...] - et les traitements mis en [...] de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d' identification ou tout autre identifiant des personnes physiques. [...]

>>>

La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Arguant notamment de son droit sur les données des horaires de métro, la RATP a enjoint Apple de retirer l'application disponible sur AppStore qui exploitait ces données. [...] Paradoxalement, les travaux ayant présidés à l'adoption de la protection des bases de données par le droit sui generis, tant au niveau communautaire que national, ne fournissent pas d'indication sur une éventuelle identité entre base de données informatique et base de données au sens du CPI. [...] Une autre lecture de la loi est donc de considérer que le législateur a entendu restreindre son champ d'application aux bases de données dont la création est le fruit d'un réel investissement, logiquement immobilisé à l'actif de l'entreprise, ou, à tout le moins, faisant l'objet d'une charge d'exploitation identifiable et spécifiquement liée à la constitution de la base de données. [...]

>>>

01info20122011.pdf

. Création d'une base de. données centrale. L'un des points débattus porte sur la. [...] les données biométriques et celles. d'identité des personnes concernées. [...] nalité de la conservation de données. biométriques sous forme centralisée, [...]

>>>

Smartphone et vie privée : la Cnil conseille les utilisateurs | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De façon générale, il est déconseillé d'enregistrer sur un smartphone des informations sensibles telles que coordonnées bancaires, codes secrets ou données médicales afin d'éviter tout risque de fraude, de piratage ou d'usurpation d'identité. [...] Parmi les mesures de sécurité à mettre en oeuvre, la Cnil recommande notamment de verrouiller le terminal par un code et de conserver le numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) permettant de bloquer l'accès aux données personnelles en cas de perte ou de vol de l'appareil. [...] Face à cette dérive, le groupe de travail du G29 réunissant les Cnil européennes a formulé, dans un avis du 16 mai 2011, certaines recommandations concernant l'information loyale des usagers, l'utilisation et la durée de conservation des données de géolocalisation par les fabricants de smartphones, développeurs de systèmes d'exploitation et applications ayant recours au système de géolocalisation. [...]

>>>

Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Etienne conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels. [...] Dans le secteur de l'Internet, il conseille les entreprises sur les aspects réglementaires et contractuels de la mise en place de sites web de vente en ligne ainsi que sur la rédaction et la négociation des différents contrats de fourniture d'information en ligne, d'hébergement ou d'ASP (Application Service Providers). [...] Dans les domaines de la création, de la musique et de l'édition, il intervient régulièrement sur les problématiques relatives aux droits d'auteur, tant dans les aspects contractuels que judiciaires. [...]

>>>

Tags :

HOME