Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Expression, Juge, Affaire, Question

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il ressort ainsi de ces décisions que si le droit des marques ne doit pas devenir le censeur de la liberté d'expression - ce que semble vouloir affirmer le juge dans cette deuxième affaire en renvoyant la question au fond -, il n'en demeure pas moins que des garde-fous doivent être maintenus afin d'assurer le respect des droits conférés au titulaire d'une marque. [...] Notons qu'aux Etats-Unis, la Cour d'Appel pour le 9ème circuit fédéral a rejeté le 24 juillet 2002, l'action en contrefaçon et dilution de la marque Barbie intentée par Mattel à l'encontre de MCA Records et de plusieurs filiales d'Universal Music, au motif que la chanson I'm a Barbie Girl constituait une parodie protégée par le 1er Amendement de la Constitution américaine consacrant la liberté d'expression. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera également que, dans cette affaire, la direction de l'entreprise n'a mis aucun moyen en oeuvre pour récupérer les contenus en question. [...] L'employeur doit bien évidemment se conformer à certaines règles lorsqu'il souhaite, par exemple, vérifier le contenu du poste informatique de son salarié, mais cette question n'était pas débattue dans cette affaire. [...] On rappellera néanmoins, et en guise de conclusion, que le salarié jouit d'une liberté d'expression qui l'autorise à tenir des propos sur l'organisation et le fonctionnement de son entreprise. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression d'un syndicat à partir de son site Internet Cette question a reçu trois réponses différentes. Les enseignements d'un jugement. [...] La Cour d'Appel, dans son arrêt du 15 juin 2006, a infirmé le jugement en considérant que comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit, et qu'aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur les membres du syndicat, à l'instar de celle pesant en vertu de l'article L 432-7 alinéa 2 du Code du Travail sur les membres du comité d'entreprise ou représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux. [...] La société TNS SECODIP ayant formé un pourvoi contre cette décision, était pour la première fois posée à la Cour de Cassation la question de l'étendue de la liberté d'expression d'un syndicat à partir de son site Internet. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le juge des référés ne fait que reprendre la position de principe exprimée le 8 novembre 2000 par le Tribunal de commerce de Nanterre dans l'affaire Stepstone c/ Ofir. [...] Dans l'affaire Stepstone c/ Ofir, le juge a indiqué également que l'indication de la source du site web cible suffisait à se dispenser de l'autorisation de l'auteur de ce site. [...] Le juge saisi de l'affaire a rejeté les accusations de concurrence déloyale en considérant que l'utilisation de liens ne peut être prohibée si l'internaute réalise qu'il a été renvoyé vers un site différent et si l'entreprise défenderesse n'a pas simplement copié le contenu du site concurrent. [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation s'est déjà prononcée dans deux affaires similaires concernant la conservation par un salarié sur son poste de travail de photographies pornographiques. [...] Dans la première affaire, elle a jugé qu'en l'absence de charte ce stockage ne constituait pas une faute justifiant son licenciement (décision du 8 décembre 2010). [...] Préalablement la charte devra être soumise à l'avis des représentants du personnel, être communiquée à l'inspection du travail, être déposée auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et faire l'objet d'un affichage sur les lieux de travail. [...]

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législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation a ainsi pu juger le 10 mai 2005 que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par ( ) la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. [...] A l'occasion de l'affaire Yahoo. le juge Jean-Jacques Gomez a rappelé, dans son ordonnance du 22 mai 2000, que l'exposition en vue de leur vente d'objets nazis constitue une contravention à la loi française (article R. [...] 645-2 du code pénal), mais plus encore, une offense à la mémoire collective du pays profondément meurtri par les atrocités commises par et au nom de l'entreprise criminelle nazie à l'encontre de ses ressortissants et surtout de ses ressortissants de confession juive pour ordonner que l'accès à ces objets soient rendu impossible alors que leurs représentations étaient hébergées aux Etats-Unis. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La plupart des entreprises adoptent la politique du laisser-faire, la connexion aux réseaux sociaux ou à des sites de ventes en ligne pouvant être effectuée via la connexion professionnelle. [...] En revanche, le respect de la vie privée des salariés fait que, si le caractère personnel d'un message reçu dans la messagerie professionnelle d'un agent est spécifié, la collectivité, sauf circonstances particulières, ne pourra le lire ou se prévaloir directement de ce courriel qu'en prenant certaines précautions. [...] Il existe effectivement pour tout agent de la fonction publique une obligation de réserve, consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État, qui interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. [...]

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Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, rendue sur des faits antérieurs à la LCEN, la Cour a jugé que l'intermédiaire de l'Internet qui se rémunère en mettant en place des bandeaux publicitaires sur les pages personnelles des espaces qu'il offre à des tiers ne peut bénéficier du statut d'hébergeur. [...] Contrairement à la Cour de Cassation, elle reconnait au prestataire exploitant des espaces publicitaires le statut d'hébergeur après avoir constaté que la commercialisation d'espaces publicitaires, dès lors qu'elle n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, n'est pas de nature à justifier de la qualification d'éditeur. [...] La Cour de Cassation devrait se prononcer prochainement dans une affaire où les dispositions de la LCEN sont applicables. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur cette question, l'affaire des Choristes constitue la première affaire portée devant la juridiction pénale sur le fondement de la complicité de contrefaçon au 2ème degré. [...] Affaire Lucent du 13 mars 2006). Par ailleurs, si le droit à la critique salariale est admis dans le cas d'un forum de discussion, c'est à la condition que les allégations ne contiennent aucune imputation attentatoire à l'honneur ou à la considération de l'employeur (CA Paris 11 mai 2006). [...] Il a ainsi été jugé, que Google en tant que prestataire de référencement payant, n'avait pas eu un rôle passif, et était de ce fait coupable d'acte de contrefaçon, pour avoir accepté comme mots clés de référencement, des marques protégées (CA Paris. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur ce point, on rappellera que, selon les règles qui gouvernent le consensualisme, l'expression des volontés peut s'exprimer par tous moyens. [...] Elle prévoit même que si un développement intégrant un logiciel libre s'avérait brevetable, le bénéficiaire d'un tel brevet devrait s'engager à établir une concession de licence permettant l'utilisation par tous ou renoncerait à exploiter son brevet. [...] le logiciel libre a soulevé peu de contentieux. L'affaire la plus médiatisée a été celle qui a opposé SCO Group à IBM auquel il était reproché une concurrence illégale, rupture de contrat et appropriation abusive de secrets commerciaux. [...]

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