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VOTRE RECHERCHE : Factures, Pays, Convention, Matière

Cloud Computing : y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention en matière de fiscalité. [...] Le recours au cloud public doit alors être exclu, sauf à pouvoir passer une convention spécifique avec le fournisseur intégrant des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne. [...] Il conviendra donc de porter une attention particulière aux engagements contractuels que le prestataire est prêt à prendre en matière de disponibilité, sécurité, confidentialité et réversibilité. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle en matière de fiscalité. [...] Ce peut être concrètement impossible. Le recours au cloud public doit être exclu dans ces hypothèses, sauf à pouvoir passer une convention spécifique avec le fournisseur garantissant un niveau de protection et de sécurité des données adéquat. [...] La Commission européenne a mis à jour récemment les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers qu'il convient d'appliquer. [...]

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01informatique17062010.pdf

#erl es factures transmises par voie. él ectronique dans un pays. [...] résul te. une interdiction. del es transférer. vers des pays #n'o#rant pas un ni. [...] matière de. disponi#il ité, de sécu. rité, de. con#dential ité et de réversi. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les factures électroniques, elles, doivent être conservées en France ou alors dans un pays assurant, sur la base d'une convention spéciale, un accès en ligne, permettant le téléchargement et l'utilisation de l'ensemble des données stockées. [...] La facture dématérialisée, quant à elle, consiste en un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque. [...] conventions fiscales bilatérales de lutte contre la double imposition, procédure amiable entre les Etats, convention d'arbitrage. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

Cette situation illustre une fois de plus les divergences qui existent entre les positions américaine et communautaire en matière de protection des données à caractère personnel, conduisant la Cnil et le G29 (Comité consultatif des autorités nationales des États membres de l'Union européenne en charge de la protection des données à caractère personnel) à émettre des recommandations sur cette question. [...] La Cnil affirme ainsi que les transferts d'informations requis doivent nécessairement être effectués en conformité avec la Convention de La Haye [7], seule convention internationale liant la France aux Etats-Unis en matière de procédures judiciaires. [...] Aussi préconise-t-il une coordination internationale menée par les gouvernements des États concernés, éventuellement par l'adoption d'un traité ou d'une convention. [...]

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Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directive-cadre dresse une liste noire des pratiques qui trompent le consommateur, que ce soit par action ou par omission (un manque de clarté dans la présentation sera assimilé à une omission) et qui poussent le consommateur à l'achat en l'induisant en erreur, par exemple, sur les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, ou encore sur son prix. [...] Soucieuse d'accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique de manière à permettre à tous les citoyens de profiter pleinement de la possibilité de faire des achats dans des pays autres que le leur, la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2007, de nouvelles dispositions visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer [...] principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires (C. consom., art. L. 121-1). [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Faut-il pour autant interdire au salarié l'accès aux réseaux sociaux personnels et professionnels à partir de sa connexion professionnelle et de son lieu de travail Dans l'affirmative, l'entreprise peut-elle le faire A la première question, il convient d'observer que selon l'étude précitée de Vactures-references et Koppen, près d'un employeur sur cinq envisage de bloquer techniquement l'accès à des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou Netlog. [...] La conférence informatique et libertés d'octobre 2008, réunissant les Cnil de plusieurs pays à travers le monde, a également émis dans une résolution un certain nombre de recommandations, tant à l'attention des utilisateurs de réseaux sociaux qu'aux fournisseurs de ce type de services. [...] La résolution incite par ailleurs les seconds à diffuser des communications de bonnes pratiques en matière de diffusions d'informations personnelles ainsi qu'à se conformer aux normes en vigueur dans chaque pays où le service est accessible. [...]

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LTI2010.pdf

l'intégralité des factures déj# acquittées par ce dernier (envi. [...] ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électro. [...] ces hypoth#ses, sauf # pouvoir passer une convention spécifique. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Concernant la protection des données personnelles, la France a été un des premiers pays à se doter d'une législation particulièrement stricte en matière de droit au respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel. [...] Contrairement à d'autres pays, en France le filtrage du réseau internet est rendu difficile puisqu'il est divisé entre plusieurs opérateurs. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le même temps, les pays occidentaux adoptaient, sous l'égide du Conseil de l'Europe, la première convention internationale incriminant de façon uniforme les atteintes aux systèmes d'information et aux réseaux (Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001). [...] Mais cette liberté reste conditionnée, entre autres, par la conservation des conventions de cryptage par des tiers de confiance - organismes placés sous le contrôle des pouvoirs publics -, lorsque ces clés emploient des algorithmes excédant 128 bits et qu'elles assurent une fonction de confidentialité. [...] Malgré cette différenciation, la Convention uniformise les procédures de collecte de la preuve entre les Etats signataires et facilite la coopération interétatique dans la recherche de la criminalité. [...]

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