Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Factures, Voie, Électronique

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le prestataire étranger de services fournis par voie électronique peut alors, s'il remplit certaines conditions, s'identifier, déclarer ses prestations et s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents Etats membres de consommation des prestations, auprès de l'administration d'un seul Etat membre. [...] L'administration doit alors être informée par courrier ou courriel du lieu de stockage des factures et des périodes sur lesquelles celles-ci portent, et pouvoir avoir un accès immédiat, complet et en ligne aux factures conservées par voie électronique. [...] Le guichet unique reprendrait alors les traits du portail européen, mais pour l'étendre à l'ensemble des fournisseurs et prestataires, et non plus seulement le réserver aux prestataires de services fournis par voie électronique. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La possibilité pour les assujettis d'échanger des factures par voie électronique s'applique aussi bien aux opérations intracommunautaires qu'extracommunautaires. [...] Il existe deux procédures sécurisées de transmission des factures, la signature électronique ou l'échange de données informatisées (EDI). [...] Quant à la conservation et au stockage des factures électroniques, celles-ci doivent être conservées dans leur format original (les factures transmises par voie électronique dans le respect des dispositions du CGI tiennent lieu de factures d'origine). [...]

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Cloud Computing : y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les acteurs du secteur promettent une totale souplesse d'infrastructure en contrepartie d'une évaporation des données dans un nuage de serveurs. [...] Ainsi, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention en matière de fiscalité. [...] Le recours au cloud public doit alors être exclu, sauf à pouvoir passer une convention spécifique avec le fournisseur intégrant des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Saas, Iaas, Paas, s'il y a derrière ces acronymes de nouveaux modes de commercialisation des services informatiques, voire de nouvelles technologies, il s'agit pour le juriste de formes juridiques connues. [...] Lorsqu'une entreprise émet ou reçoit des factures sous forme électronique, conformément au code général des impôts, elle n'a pas la liberté de choix du lieu de stockage de ces factures. [...] En effet, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle en matière de fiscalité. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle doit ensuite être notifiée à la Cnil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au secrétariat de la commission contre reçu, ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie (D. 20 oct. 2005, art. 42). [...] - 4° La nature des liens juridiques entre le correspondant et la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme auprès duquel il est appelé à exercer ses fonctions. [...] Toute décision mettant fin à la mission du CIL (démission ou décharge des fonctions) doit être notifiée à la Cnil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au secrétariat de la commission contre reçu, ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie (D. [...]

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01informatique17062010.pdf

#es acteurs du secteur promettent. une. total e. soupl esse d'infrastructure. [...] #erl es factures transmises par voie. él ectronique dans un pays. [...] avecl e. fournisseur et intégrant des. cl auses. contractuel l es types#. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces précisions s'imposent très en amont de la démarche commerciale, même en l'absence d'offre de contrat, dès le stade de la proposition de fourniture de biens ou de services par voie électronique, et cela, même si le cybermarchand ne fournit que des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche (C. consom., art. L. 113-3 et L. 121-18). [...] ), concours et jeux promotionnels proposés par voie électronique doivent être clairement précisées et aisément accessibles pour les destinataires (C. [...] 121-18 du Code de la consommation, est importante car le cybermarchand reste engagé dans les termes de son offre tant qu'elle demeure accessible par voie électronique de son fait (C. [...]

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législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face à l'ampleur de ce phénomène, les tribunaux et le législateur ont étendu à internet les régimes applicables à la communication au public par voie électronique, à la communication audiovisuelle ou à la presse. [...] En outre, le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité porte spécifiquement sur l'harmonisation dans les différents Etats Parties des incriminations des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. [...] 645-2 du code pénal), mais plus encore, une offense à la mémoire collective du pays profondément meurtri par les atrocités commises par et au nom de l'entreprise criminelle nazie à l'encontre de ses ressortissants et surtout de ses ressortissants de confession juive pour ordonner que l'accès à ces objets soient rendu impossible alors que leurs représentations étaient hébergées aux Etats-Unis. [...]

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LTI2010.pdf

Lorsqu'une. entreprise émet ou reçoit des factures sous forme électronique, [...] ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électro. [...] territoire. Les archives sous forme électronique sont bien évi. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Enfin, toute personne utilisant des réseaux de communications électroniques doit être informée de la finalité de toute action tendant à accéder [. [...] Cette disposition vise directement les cookies sauf lorsqu'ils ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique (cookies de navigation). [...] Dans le deuxième cas, lorsque la collecte des données est faite oralement à distance, il doit être donné lecture de ces informations aux personnes concernées en leur indiquant qu'elles peuvent, sur simple demande, même exprimée oralement, recevoir postérieurement ces informations par écrit. [...]

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